Copropriétés en difficultés : Récit d’une procédure judiciaire concernant la suppression de la [...]

ARC UNARC; Montreuil-sur-Mer; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

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Copropriétés en difficultés : Récit d’une procédure judiciaire concernant la suppression de la « taxe espaces verts »

En juillet 2014, une copropriété a saisi le tribunal administratif de Montreuil pour annuler la redevance 2013 pour l’entretien et l’éclairage des « espaces libres ».

Le tribunal administratif de Montreuil s’est, en première instance, prononcé en faveur de la demande, considérant que ces « espaces libres » sont accessibles à partir de la rue, car ils ne sont pas fermés au public et ne sont donc pas réservés à l’usage exclusif des résidents de la copropriété.

Les motifs justifiant la mise en place d’une redevance à la charge de la copropriété sont : (1) qu’elle constitue une contrepartie à un service rendu pour l’utilisation privative d’espaces destinés au public ou (2) pour l’occupation du domaine public.

2/ La cour d’appel infirme la décision du tribunal de grande instance

La Ville a fait appel de la décision. La Cour d’Appel de Versailles a finalement statué en faveur de la Ville, soutenant que :

Le fondement de la créance repose sur la convention du 23 août 1991.

Les premiers juges ont estimé que la titre de recette manquait de base légale ou réglementaire. Cependant, le syndicat n’ayant pas requis la nullité de la convention, celle-ci doit être considérée comme une pièce contractuelle.

Signée le 23 août 1991 par la mairie et l’aménageur pour l’îlot concerné, cette convention prévoit que la commune assume la charge financière de l’entretien des espaces verts et de l’éclairage, ces espaces étant intégrés au domaine public communal, avec une participation financière des propriétaires.

3/ Un compromis entre la mairie et la copropriété

Suite à la décision de la cour d’appel, le Syndicat des copropriétaires a choisi de ne pas poursuivre la procédure.

De plus, étant donné que la copropriété était en plan de sauvegarde, la Ville a finalement supprimé la redevance pour tous les immeubles concernés.

Il est encourageant de saluer l’initiative du maire, qui a agi malgré les frais judiciaires engagés par la copropriété. Nous conseillons aux conseils syndicaux dans une situation similaire de négocier cette taxe avec leur municipalité.