consultant informatique SAP CO-PS SENIOR - IMPLEMENTATION S / 4 HANA (IT) / Freelance

Groupe Panzani; Serris; Sur place; EUR 60 000 - 80 000; Plein temps

Résumé du poste

Une autorité publique indépendante recherche un professionnel du droit pour rejoindre son équipe. Dans ce rôle, vous serez chargé de soutenir la présidente et la commission des sanctions en rédigeant des notes juridiques, en préparant des réponses aux courriers et en suivant les développements informatiques liés à la gestion des procédures. Vous apporterez votre expertise en droit des affaires et en droit pénal pour garantir la rigueur et la conformité des décisions. Ce poste offre une opportunité unique de contribuer à la régulation de la profession de commissaires aux comptes tout en évoluant dans un environnement dynamique et stimulant.

Qualifications

• Expérience de 3 à 5 ans dans un cabinet d’avocats spécialisé.
• Connaissance du droit des affaires et de la procédure pénale.

Responsabilités

• Rédaction de notes juridiques et recherche de jurisprudences.
• Préparation de réponses aux courriers reçus par la présidente.

Connaissances

Droit des affaires

Droit processuel

Droit pénal

Capacité d'analyse et de synthèse

Qualités rédactionnelles

Formation

Master II en Droit

Formation complémentaire en école de commerce

Outils

Outils de gestion électronique

Description du poste

Depuis le 1er janvier 2024, la Haute autorité de l’audit (H2A) succède au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) en application de l’ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 qui transpose la directive dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, la H2A est l’autorité de régulation de la profession de commissaires aux comptes et, dans l’exercice de leur mission de certification des informations en matière de durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité en France.

Elle assure la surveillance des professionnels et veille au respect de la déontologie et de l’indépendance. Elle diligente des enquêtes et prononce des sanctions. Elle assure également la coopération européenne et internationale des régulateurs d’audit. L’effectif actuel de la Haute autorité est d’environ 65 personnes.

En application de l’article L. 820-1 du code de commerce, la Haute autorité comprend une commission des sanctions qui juge du bien-fondé des procédures de sanction ou des procédures de sanction simplifiées et homologue les accords de composition administrative prévues aux articles L. 821-78 et suivants du même code.

La commission des sanctions est composée de cinq membres. Elle est présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation et de quatre personnes qualifiées.

Les poursuites concernent essentiellement des manquements commis par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’exercice de leur profession et pouvant aboutir à des sanctions professionnelles et pécuniaires.

Sous l’autorité de la présidente de la commission des sanctions, au sein du service de la commission des sanctions, sous la supervision de son directeur et de son responsable juridique, magistrat de l’ordre judiciaire, vous aurez pour mission :

1. d'apporter votre concours à la présidente et aux membres de la formation par la rédaction de notes juridiques, la recherche de jurisprudences et de doctrines ;
2. de préparer des projets de réponse aux différents types de courriers reçus par la présidente y compris les saisines gracieuses (accès aux décisions, anonymisation, demande d'information...) ;
3. de suivre les développements informatiques liés à la mise en place d'outils de gestion électronique des procédures ;
4. de suivre l'état des recours contre les décisions rendues par la commission des sanctions ;
5. de participer à la rédaction de publications (vade mecum des décisions de la commission des sanctions et des juridictions de recours, contributions dans le cadre de demandes de collaborations avec des homologues nationaux ou internationaux pour la partie sanction, rapport annuel...).

Profil et qualités requises :

1. formation juridique supérieure de type Master II avec une très bonne connaissance du droit des affaires, du droit processuel (contentieux administratif et judiciaire), du droit pénal et de la procédure pénale. Une formation complémentaire en école de commerce et / ou en comptabilité serait appréciée ;
2. expérience entre 3 et 5 ans dans un cabinet d’avocats spécialisé en contentieux des affaires (commercial, civil, pénal) ou dans un service d’enquête / sanctions d’une autorité administrative ;
3. grande rigueur juridique, un esprit d’analyse et de synthèse, une capacité à argumenter ses analyses et conclusions, ainsi que de très bonnes qualités rédactionnelles ;
4. très bonnes capacités d’adaptation à un environnement professionnel varié ;
5. éthique, fermeté et diplomatie.

Une connaissance concrète du fonctionnement d’une autorité administrative ou publique indépendante, et de l’environnement juridique du commissariat aux comptes seraient des atouts supplémentaires.

Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires :

M. Laurent Berlioz, directeur de l’administration générale et des ressources humaines : [emailprotected]

M. Guillaume Bocobza-Berlaud, responsable juridique du service de la commission :