Conseiller juridique et technique (recours) F/H

Caf 92 - Direction Comptable et Financière; Nanterre; On-site; EUR 32,000 - 45,000; Full time

Job summary

La Caf des Hauts-de-Seine recrute un conseiller juridique et technique pour mener à bien les missions liées au pôle recouvrement, recours et fraude. Vous traiterez les recours allocataires devant les juridictions et assurerez le suivi des procédures, en lien avec les avocats et les partenaires.

Vous participerez à la gestion des procédures amiables et contentieuses, à la préparation des dossiers et à l’application des sanctions en cas de fraude, tout en renforçant les partenariats locaux dans le

Responsibilities

• Assurer le suivi et le traitement des recours allocataires devant le tribunal administratif; rédiger les mémoires et suivre les audiences.
• Gérer les demandes de recours (DREC) des allocataires.
• Préparer les dossiers pour les avocats devant le tribunal judiciaire et assurer le suivi des provisions.
• Suivre et traiter la fraude: préparer les commissions fraudes et notifier les sanctions.
• Entretenir la relation partenariale avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine dans la lutte contre la fraude.

Job description

Pour mener à bien ces missions, la Caf des Hauts-de-Seine recrute un Conseiller juridique et technique H/F.

Le pôle recouvrement, recours et fraude prend en charge le traitement des recours allocataires auprès de la commission de recours amiable et des différentes juridictions.

Il met en œuvre les procédures de recouvrement amiable et contentieux des créances. Le pôle gère également la commission fraude et applique les sanctions décidées.

Au sein du pôle recouvrement recours et fraude, vous serez chargé(e) de :

• Assurer le suivi et le traitement des recours de nos allocataires devant le tribunal administratif et à ce titre : rédiger les mémoires dans le cadre de la procédure écrite des tribunaux administratifs, assurer le suivi des nouveaux recours, des audiences, et des retours d'audience avec l'outil Télérecours, assurer la transposition de ce suivi en interne,
• Assurer le traitement des demandes de recours (DREC) des allocataires,
• Assurer le suivi et la préparation des dossiers faisant l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire et à ce titre : préparer les dossiers pour les avocats qui nous représentent devant le tribunal judiciaire, assurer le suivi de la relation avec ces partenaires, assurer avec rigueur le suivi des affaires en cours et des provisions associées,
• Assurer le suivi et le traitement de la fraude et à ce titre : préparer les commissions fraudes, notifier les sanctions et les fraudes, préparer et présenter les commissions des pénalités aux administrateurs,
• Entretenir et favoriser la relation partenariale avec le Conseil Départemental des Hauts-de-Seine dans le cadre de la lutte contre la fraude.