Conseiller / conseillère en service extraordinaire

Les conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation.

Pour consulter l'ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 40-1 et s. :

Nomination et Durée du mandat

L'accès aux fonctions de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire se fait hors-concours.

Les conseillers en service extraordinaire sont nommés pour une durée de 10 ans non renouvelable, dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation.

Conditions d'accès aux fonctions

• être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
• être de nationalité française ;
• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
• remplir les conditions d’aptitude physique nécessaires à l’exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
• justifier de vingt années au moins d’activité professionnelle ;
• justifier d’une compétence et d’une activité qui les qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.

L’instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires, qui les adresse ensuite au Conseil supérieur de la magistrature (D. n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, art. 31).

Dépôt de candidature

Les dossiers de candidature sont à demander à l’adresse suivante :