Comptable public - Responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Luisant; Sur place; EUR 60 000 - 80 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution gouvernementale en France recherche un comptable public responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement. Le candidat idéal aura des compétences en droit et en gestion budgétaire, et sera responsable de la supervision des délais d'enregistrement. Le poste est ouvert aux fonctionnaires avec un grade minimum requis.

Qualifications

• Fonctionnaire de l'État avec au moins un grade accès correspondant.
• Capacité d'analyse et de compréhension des situations complexes.
• Compétences relationnelles dans l'accompagnement des notaires.

Responsabilités

• Garantir le bon fonctionnement du service de la publicité foncière.
• Manager l'équipe pluridisciplinaire du service.
• Assurer la gestion des délais d'enregistrement et de publication.

Connaissances

Droit/réglementation

Gestion budgétaire et comptable

Appliquer une règle, une procédure, un dispositif

Communiquer

Concevoir un projet, une démarche

Maîtriser les délais

Mener une veille

Avoir l'esprit d'équipe

Réactivité

Sens de l'analyse

Formation

Niveau 4 Baccalauréat

Description du poste

Comptable public - Responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) H/F

Description du poste

Sans objet

Fonction publique de l'État – Catégorie A (cadre) – Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels.

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.

Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés. La Direction Départementale des Finances publiques de l'Eure-et-Loir compte 543 emplois. Elle dispose de nombreux services territoriaux (services des impôts des particuliers et des professionnels, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, services de publicité foncière, services de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable, trésorerie) pilotés et animés par la direction.

Le poste comptable, C1-HEA, est proposé au Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE). Le SPFE, composé de 25 personnes, est un service dont la mission se partage entre publicité foncière et enregistrement.

1. Caractéristiques du service (périmètre d'action, effectifs, organisation)

Le Siège du SPFE est à CHARTRES avec une antenne pérenne sur DREUX. Les emplois théoriques du service sont ainsi répartis: EFFECTIFS Cadre A+ Cadres A Cadres B Agents C TOTAL Equipe PF Chartres 1 1 6 4 12; Dreux 3 1 4; Equipe ENREGISTREMENT 2 3 4 9

Ce service exerce deux missions: Une mission civile et fiscale de publicité foncière envers les usagers (habituels et occasionnels): le traitement des actes s’effectue selon la méthode intégrale, compte tenu de la présence d’agents expérimentés et de la formation progressive des nouveaux arrivants. Cette organisation permet d’obtenir des résultats performants, notamment en matière de délais de publication des formalités.

Une mission fiscale d’enregistrement, à compétence départementale: le délai moyen annuel d’enregistrement des actes (4,1 jours) et des déclarations (18,3 jours) est maîtrisé, ainsi que l’apurement du CIP (compte d’imputation provisoire).

2. Principaux enjeux du poste

La double mission de publicité foncière est exercée en majorité vers des officiers ministériels (notaires). Le SPF-E est garant de la bonne image de la DGFIP envers ces professionnels. Des enjeux budgétaires importants concernent les rentrées fiscales pour l’État et les collectivités territoriales. L’attention du chef de service doit porter sur les délais d’enregistrement et de publication. Fin 2024, le délai d'enregistrement est à J, le délai de publication à 12 jours et le délai de déstockage à 5 jours. Enregistrement: les notaires resteront des usagers importants, mais le public est plus diversifié (avocats, huissiers de justice, particuliers). Une vigilance est mise en place pour le suivi du compte 467.8213, solde au 31/12/2024: 14 457 €. La productivité journalière par agent est de 13,00. Ce niveau de performance est à maintenir.

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément au décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI. Conformément au décret, le recrutement est ouvert aux: administrateurs des Finances publiques adjoints et attachés d’administration hors classe ayant atteint au moins le 4ème échelon; inspecteurs principaux des Finances publiques et attachés principaux d’administration de l'État ayant atteint au moins le 7ème échelon; inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe ayant atteint au moins le 2ème échelon.

Conditions d'exercice particulières

Respect des règles de confidentialité et de déontologie.
Très grandes qualités managériales et proximité avec les équipes. Qualités relationnelles dans l’accompagnement des notaires. Attachement à la qualité du service rendu en matière d’accueil et de délai. Très grande disponibilité liée aux contraintes particulières des arrêtées comptables et des flux de formalités annuelles. Capacités d’analyse et de compréhension des situations (technique, stratégique, de gestion, informatique…) et de conception de solutions opérationnelles et potentielles innovantes. Connaissances juridiques, fiscales et en matière de publicité foncière et d’enregistrement seraient un plus. Organiser et piloter une activité, notamment à distance. Manager une équipe (siège et antenne) pluridisciplinaire. Savoir prioriser, arbitrer et décider.

Description du profil recherché

Accès: Recrutement au choix - DDFIP 28

- Grades et indices minimum d’accès: AFiPA 5ème échelon, IP 8ème échelon, IDIV-HC 3ème échelon, CH 4ème catégorie.

- Emploi à compter du 1er janvier 2026 (durée de séjour minimal : 3 ans).

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Gestion budgétaire et comptable
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer
• SAVOIR-FAIRE - Concevoir un projet, une démarche
• SAVOIR-FAIRE - Maîtriser les délais
• SAVOIR-FAIRE - Mener une veille
• SAVOIR-ÊTRE - Avoir l'esprit d'équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Centre-Val-de-Loire, Eure et Loir (28)

SPFE 3 place de la République, 28000 Chartres

Renseignements et contact

Mme GATH-DREZET Ophélie responsable Div RH 02 37 20 72 70

Informations générales

Référence

2025-26356

Date de début de publication

01/10/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers CREP sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les 3 derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)