Chargée ou chargé du contrôle de légalité des actes de l'intercommunalité

Préfecture du Finistère; Rennes; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une administration publique recherche un(e) chargé(e) du contrôle de légalité des actes de l'intercommunalité. Ce poste exige des compétences juridiques solides et une capacité d'analyse. Le candidat idéal participera à la vérification des actés administratives et à l'assistance juridique aux collectivités. Une bonne maîtrise des outils informatiques et des relations humaines est également attendue. Durée de l'emploi prévue: 3 ans.

Qualifications

• Connaître l'environnement professionnel.
• Maîtriser les compétences en informatique.
• Posséder des compétences juridiques pratiques.

Responsabilités

• Assurer le contrôle de légalité des actes des collectivités.
• Rédiger des lettres d'observations sur les irrégularités.
• Participer à la mise à jour de la base de données BANATIC.

Connaissances

Connaissances juridiques

Compétences en informatique

Esprit de synthèse

Sens des relations humaines

Capacité à s'organiser

Compétences analytiques

Formation

Diplôme en droit ou domaine similaire

Description du poste

Chargée ou chargé du contrôle de légalité des actes de l'intercommunalité

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Non renseigné

Groupe RIFSEEP: 2
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
Suivi de l'intercommunalité et contrôle de légalité
JUR008A
JUR007A
Vos activités principales
Au sein de la cellule dédiée du bureau (1A+1B), et sous l’autorité directe de son responsable, vos missions se répartissent entre l’application du droit de la coopération intercommunale et le contrôle de légalité du fonctionnement des institutions.
Ainsi, vous êtes en charge de la mise en œuvre des procédures de création, dissolution et modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale (syndicats de communes, communautés de communes…), des groupements d’intérêt publics (GIP), des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).
Vous êtes en charge du suivi de la création des établissements publics locaux constitués sous forme administrative ou industrielle et commerciale (office du tourisme, office HLM, abattoirs publics).
Pour l’ensemble de ces collectivités, groupements et établissements, vous veillez à la conformité de leurs statuts en lien avec les compétences des collectivités de rattachement, et des procédures suivies.
Vous êtes également en charge du contrôle de légalité des actes relevant du fonctionnement des institutions et de leurs assemblées délibérantes (communes et établissements publics de coopération intercommunale). Vous relevez les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux. Vous préparez les réponses aux interventions et aux requêtes dans ces domaines.

Vous assurez le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale et, au besoin, la ré-actualisation du schéma départemental de coopération intercommunale en fonction des évolutions législatives ou réglementaires à venir.
Vous mettez à jour la base de données BANATIC sur l'intercommunalité, en lien avec l'INSEE sur l’immatriculation des activités des EPCI. Vous participez à l'élaboration des statistiques sur le contrôle de légalité (indicateurs ATE) et tenez à cet effet un tableau de bord de suivi des actes pris en matière d’intercommunalité.
Corrélativement au contrôle, vous avez une mission d'information et de conseil juridique auprès des collectivités territoriales. Vous exercez une veille juridique permanente.

Votre environnement professionnel
Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de
légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et
professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux
du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de
proximité pour l’immatriculation des véhicules.

Profil recherché

Composition et effectifs du service
La DCL est composée de 26 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 12
agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Directrice de la citoyenneté et de la légalité
Secrétaire général de la préfecture
Liaisons fonctionnelles
Les services de l’État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires…)

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Capacité de travailler en autonomie
Transversalité des compétences
Durée attendue sur le poste: 3 ans
Vos perspectives:
Possibilité d'évoluer dans les différents domaines du contrôle de légalité et du contentieux. Expérience
intéressante pour occuper des emplois en collectivité territoriale.

Qui contacter:
Le chef du BCLI : Claude KERHOAS tél [phone] - [e-mail]
La directrice, Sandra HALBWAX : Tél [phone] - [e-mail]

Date limite de dépôt des candidatures :
publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants
Pour candidater sur un poste :
vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036
soit sur CSP – Choisir le service public
https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Lien vers le formulaire CAIOM :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)

Vacant à partir du 01/11/2025

Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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