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Chargée de mission juridique (H/F)

CDG 35

Thorigné-Fouillard

Sur place

EUR 40 000 - 60 000

Plein temps

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Résumé du poste

Une entité publique en Bretagne recrute un Chargé de mission juridique pour gérer des dossiers d'indemnisation et des recommandations sur des procédures juridiques. Le candidat idéal a au moins 6 mois d'expérience en droit public et démontre rigueur et autonomie. Le contrat est un CDD de 6 mois, avec un salaire brut de 1900 euros par mois.

Qualifications

  • Expérience de 6 mois dans un rôle similaire requise.
  • Connaissance des régulations en ressources humaines est un plus.

Responsabilités

  • Gérer les dossiers de demande d'indemnisation des usagers.
  • Reconfigurer la subdélégation 'administration générale'.
  • Mettre à jour les subdélégations de signature.
  • Traiter les contraventions pour excès de vitesse et stationnement.
  • Toiletter le site intranet et intégrer la réglementation.
  • Élaborer le rapport social unique annuel.
  • Gérer des dossiers spécifiques RH.

Connaissances

Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
Droit public
Description du poste
Offre n° 198HTGF - Chargée de mission juridique (H/F)

Nous recrutons un chargé de mission juridique H/F. Dans le domaine juridique :

Responsabilités
  • Prendre en charge la gestion de dossiers de demande d'indemnisation des usagers victimes de dommages de travaux publics : de l'application des règles de responsabilité au traitement comptable dépenses en relevant
  • Reconfigurer et proposer une simplification de la subdélégation « administration générale » pour tenir compte de l'évolution de la réglementation sur les ASA et les congés spéciaux du nouveau RI
  • Tenir à jour 2X/an l'ensemble des subdélégations de signature (administration générale et routes) et l'arrêté d'organisation de la DIRO
  • Traiter et faire un suivi des contraventions pour excès de vitesse au code de la route, pour stationnement gênant et les FPS reçus en DIRO
  • Intranet Mission juridique/Marchés-Commande publique, en lien avec le SGMAAPS : toiletter le site et y intégrer les textes réglementaires, les CCAG et les jurisprudences importantes
  • Dans le domaine Ressources humaines : Elaborer le rapport social unique annuel et gérer la base de données associée
  • Elaborer et mettre à jour le référentiel documentaire dans le cadre du processus qualité en lien avec les RH
  • Prendre en charge des dossiers spécifiques (gestion individuelle RH, en appui des gestionnaires RH...)
Conditions

Type de contrat: CDD - 6 Mois; Durée du travail: 35H/semaine; Travail en journée; Déplacements: Jamais

Salaire: Salaire brut : Mensuel de 1900.0 Euros sur 12.0 mois

Profil souhaité
  • 6 Mois Cette expérience est indispensable
Compétences
  • Appliquer un cadre juridique ou réglementaire
  • Apporter des conseils sur des procédures de résolution de litiges
  • Droit public
Savoir-être professionnels
  • Faire preuve de rigueur et de précision
  • Faire preuve d'autonomie
Informations complémentaires
  • Qualification : Ouvrier qualifié (P3,P4,OHQ)
  • Secteur d'activité : Administration publique générale
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