Chargée / Chargé du contentieux et de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers

Préfecture de la Mayenne; Mayenne; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une administration publique régionale est à la recherche d’un Chargé du contentieux pour gérer les mesures d’éloignement des étrangers. Les responsabilités incluent la rédaction de documents juridiques, la participation à des astreintes, et l'analyse des statistiques. Un niveau de maîtrise en compétences juridiques et informatiques est requis. Ce poste offre une rémunération indicative à partir de 1801 € brut avec une durée attendue de 3 à 5 ans sur le poste.

Qualifications

• Compétences techniques juridiques requises.
• Niveau maîtrise requis en informatique et réglementation.
• Sens pratique et qualités relationnelles sont indispensables.

Responsabilités

• Rédiger des mesures d’éloignement et des mémoires contentieux.
• Participer aux astreintes et à la veille juridique.
• Établir des statistiques et des reportings.

Connaissances

Compétences en informatique-bureautique

Compétences juridiques

Analyse

Rédaction

Adaptabilité

Relations humaines

Expression orale

Outils

AGDREF

ANEF

TELERECOURS

GESTEL

Description du poste

Chargée / Chargé du contentieux et de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement des étrangers

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Préfecture de la Mayenne
• Localisation : Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires à partir de 1801 € brut

• Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
• Télétravail possible Non

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:
1 Rédaction des mesures d’éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d‘exécution,

2 Rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté)

3 Participation au tour de rôle d’astreintes week-ends et jours fériés (1 semaine sur 9) ainsi que des permanences semaine (1 semaine sur 4)

4 Assurer à tour de rôle la veille télérecours et une veille juridique

5 Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings

6 Suivi des règlements des frais de contentieux.

Vous appliquez et veillez au respect des consignes QUALI-ATE


Votre environnement professionnel:

Activités du service : éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
5 agents
1 alternant

Liaisons hiérarchiques :
la cheffe de bureau et l’adjoint, la directrice de la citoyenneté
Liaisons fonctionnelles :
les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, le ministère de l’Intérieur, les consulats et ambassades

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir
Savoir faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise requis
Savoir être :
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Vos perspectives:
développement d’une technicité juridique
accès facilité aux fonctions d’encadrement

Durée attendue sur le poste:
3 à 5 ans

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[e-mail]

Code fiche de l'emploi type : JUR003A

Spécificités du poste :
Compétences juridiques.
Disponibilité, discrétion, réactivité, sens pratique et qualités relationnelles.
Utilisation d’applications nationales (AGDREF, ANEF, TELERECOURS, GESTEL) et de logiciels bureautiques
Astreintes week-ends et jours fériés ainsi que permanences semaine, permis de conduire B obligatoire.
Aucun management attendu.

Qui contacter?

La cheffe de bureau: 02 43 01 51 30
La directrice: 02 43 01 51 01


Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible via ce lien :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Date limite de dépôt des candidatures : 30/09/2025

Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique

Vacant à partir du 02/08/2025

Chargée / Chargé du contentieux

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