Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Direction zonale de Police Nationale – OUEST; Le Havre; Sur place; EUR 25 000 - 35 000; Plein temps

Résumé du poste

An established public service organization is seeking a dedicated individual for the management of contraventional litigation. This role involves addressing complaints related to fines, drafting correspondence, and preparing cases for court hearings. The ideal candidate will possess strong legal knowledge and computer skills. You will work collaboratively with various departments to ensure efficient case management. This position offers a unique opportunity to contribute to public service while gaining valuable experience in a dynamic environment. If you're ready to make a difference in the community, this role is for you!

Qualifications

• Compétences juridiques requises à un niveau maîtrise.
• Compétences en informatique - bureautique à acquérir.

Responsabilités

• Traiter les réclamations liées aux amendes forfaitaires.
• Rédiger des courriers et préparer des dossiers de contestations.

Connaissances

Compétences juridiques

Informatique - bureautique

Travail en équipe

Esprit de synthèse

Organisation

Expression orale

Adaptabilité

Communication

Description du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée. Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée.

• Catégorie Catégorie C (employé)
• Télétravail possible Non

Groupe RIFSEEP: 1

Vos activités principales:

1. Traiter les réclamations liées aux Amendes Forfaitaires Majorées (courrier, messagerie électronique)
2. Mettre en place l’action publique et le suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.
3. Rédiger des courriers.
4. Préparer les dossiers de contestations en vue de leur passage en audience ou en ordonnance pénale (contrôler leur régularité juridique, procéder aux annulations auprès du Trésor Public et renseigner le Fichier National des Permis de Conduire).
5. Ces tâches sont exécutées en utilisant plusieurs logiciels informatiques dédiés.
6. Polyvalence au sein du Pôle et soutien aux autres pôles du secrétariat de l’Officier du Ministère Public en cas de nécessités de service.

Votre environnement professionnel:

• Activités du service: Traitement du Contentieux Contraventionnel (classes 1 à 4, classe 5 forfaitaire).
• Mise en place de l’action publique et du suivi administratif des décisions de l’Officier du Ministère Public.
• Traitement des réclamations liées aux procédures (courriers et messageries électroniques) avec réponses aux justiciables.
• Préparation des procédures aux fins de poursuites devant le Tribunal de Police (contrôle de la régularité et de la conformité juridiques, relations avec le Trésor Public et information auprès du Fichier National des Permis de Conduire).
• Gestion des données transmises en matière de retraits de points auprès du Fichier National des Permis de Conduire.
• Traitement des demandes émanant de la D.L.P.A.J et du Conseil d’État en matière de retraits de points (F.N.P.C).
• Information et communication avec les services et unités chargés du traitement des procédures contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire.
• Traitement du suivi des procédures en relation avec le Greffe du Tribunal de Police (ordonnances pénales et audiencements).
• Régie des recettes des amendes contraventionnelles 1-4 et 5 forfaitaire en relation avec la Direction Régionale des Finances Publiques.

Composition et effectifs du service:

• 1 Officier, Coordinateur du Traitement du Contentieux Contraventionnel et Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police.
• 1 Adjoint, au grade de Secrétaire Administratif.
• 3 pôles de traitement dirigés par 3 chefs de pôles (3 personnels administratifs), encadrant 15 personnels opérationnels et administratifs répartis également dans chaque pôle.

Le Chef de l’unité Officier du Ministère Public et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles:

Services Police Nationale–Polices Municipales–Gendarmeries–Trésor Public.

Vos perspectives :

Accès au grade supérieur par voie de concours ou d’avancement.

Durée attendue sur le poste :

3 ans

Date limite de candidature :

31/12/2025

Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à acquérir

Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise
requis

Savoir-être
savoir s'exprimer oralement
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[e-mail]

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