Chargé(e) des restrictions des droits à conduire (H/F)

Préfecture de Meurthe-Et-Moselle; Nancy; On-site; EUR 26,000 - 34,000; Full time

Job summary

La Préfecture de Meurthe-et-Moselle recrute pour le bureau de la sécurité routière, rassemblant des missions liées à la gestion des droits à conduire et à la sécurité routière.

Vous serez chargé(e) de traiter les arrêtés de suspension, les décisions judiciaires et les demandes d’information des usagers, avec un flux de travail en télétravail possible et 38h30 hebdomadaires.

Qualifications

• Expérience dans le service public souhaitée
• Gestion administrative et dossiers judiciaires
• Sens du contact et de la confidentialité

Responsibilities

• Suspension des permis: prise des arrêtés et notification
• Traitement des annulations et suspensions des permis (télétravaillable)
• Gestion des invalidations et arrêtés de référence 44
• Enregistrement des décisions et rétablissement des droits à conduire
• Enregistrement des infractions et retraits de permis
• Inscription/radiation au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)
• Reprise de dossiers FPR inexistants
• Réponses téléphoniques et échanges par email/mail (télétravail possible)
• Lien avec les forces de l’ordre et les parquet

Job description

Vos activités principales

• suspension des permis de conduire: prise des arrêtés (1F, 3F; 1E, 3E…) procédure contradictoire pour les arrêtés 1F, notification aux usagers, rédaction d’une fiche de renseignements pour les Parquets, transmission d’une copie de l’arrêté préfectoral aux forces de l’ordre,
• traitement des annulations et suspensions judiciaires des permis de conduire, (mission télétravaillable)
• traitement des invalidations des permis de conduire (solde de points nuls) et prise des arrêtés dits «référence 44»,
• enregistrement des décisions judiciaires (mission télétravaillable)
• rétablissement des droits à conduire pour certains dossiers restés malencontreusement suspendus, (mission télétravaillable)
• enregistrement des infractions de suspensions et des retraits de permis de conduire,
• inscription et radiation au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)
• reprise de dossiers inexistants au Fichier National des Permis de Conduire.
• réponse téléphonique aux forces de l’ordre et aux diverses réquisitions,
• information aux usagers par téléphone
• et par mails (mission télétravaillable)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Vous exercerez vos missions sur la base de l’horaire habituel des personnels de préfecture, à savoir 38h30 hebdomadaires générant 17 RTT

Profil recherché

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Au sein de la direction des sécurités, le bureau de la sécurité routière a pour attributions:

• Les professions réglementées liées à la sécurité routière: dépanneurs sur autoroutes, taxis et V.T.C., agrément des gardiens de fourrière, agrément des centres de sensibilisations à la sécurité routière, professionnels habilités pour faire passer les tests psychotechniques…
• Les missions de proximité liées aux droits à conduire: suspensions, sanctions, contrôle médical

• Composition et effectifs du service

1 chef de bureau (A) 1 adjoint (B) , le pôle sanctions (2C) le pôle commissions médicales (2 C) , un agent contractuel polyvalent sur les 2 pôles

• Liaisons hiérarchiques
• l (e) a directeur(rice) des sécurités
• le directeur de cabinet
• Liaisons fonctionnelles

Forces de l’ordre, DDT, organisations professionnelles, services centraux du ministère de l’Intérieur (DSR, BNDC) , autres préfectures, TGI, Parquets, médecins agréés

Groupe RIFSEEP: 1

RIME/RMFP: FPEUSA03/USA009A

Si votre IFSE est déjà plus élevée que notre socle, nous garantissons la reprise automatique de votre IFSE à son niveau actuel (minorations à hauteur de 33% uniquement pour les personnels provenant de l'administration centrale et des services déconcentrés en Ile-de-France)

• CIA (Complément Indemnitaire Annuel): possibilité de verser un complément indemnitaire individuel annuel en fonction de votre manière de servir - versement en une fois (en paie de juillet)
• Depuis le 01/01/2026, le Ministère de l’Intérieur a souscrit à un contrat collectif de PSC (protection sociale complémentaire) en santé (= mutuelle) pour l'ensemble de ses agents. Le contrat de la MGP (Mutuelle Générale de la Police) à caractère obligatoire avec participation de l'employeur prévoit:
• un panier de base (à adhésion obligatoire pour les agents en activité) dont le contenu a été négocié au niveau interministériel.
• deux options (à adhésion facultative) – négociées avec les représentants des personnels du MI – permettent d’être mieux remboursé en cas de dépassements d’honoraires ou de frais de soins (dispense possible mais limitée et sous conditions)
• Prise en charge partielle des transports en commun: 75% du montant mensuel payé
• plafond de 101, 75 €/mois (sur présentation des justificatifs demandés par la DDFIP)

Présentation de Préfecture de Meurthe-Et-Moselle

Préfecture de Meurthe-et-Moselle