Chargé (e) de mission – juriste droit des affaires SISSE-POLOP-60 H/F

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Chargé (e) de mission – juriste droit des affaires SISSE-POLOP-60 H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Intitulé du poste

Chargé (e) de mission – juriste droit des affaires SISSE-POLOP-60 H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A+ (Encadrement Supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des entreprises (DGE).
Le SISSE est dirigé par un chef de service qui répond directement au Commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques (CISSE), qui est aussi le Directeur général de la DGE. Il élabore et propose la politique publique en matière de sécurité économique, de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation.

Le SISSE a des attributions opérationnelles à caractère interministériel en appui du CISSE. Il exerce des missions de veille et de mise en cohérence des travaux ministériels en matière de sécurité économique. Il identifie les secteurs et technologies contribuant aux intérêts économiques de la Nation et assure la synthèse des menaces pesant sur eux, en lien avec les administrations compétentes. Il sensibilise aux enjeux de sécurité économique les acteurs publics et privés, contribue au contrôle des investissements étrangers en France et à la défense et à la promotion des intérêts économiques français.

Description du poste

La/le titulaire du poste participe à l’application de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 dite "de blocage". Cette loi constitue un des instruments permettant aux entreprises d'être protégées contre les ingérences résultant de mesures extraterritoriales et de garantir, sans entraver les processus d’enquête, l’intégrité des informations touchant aux intérêts économiques essentiels de la Nation. Il s’agit d’examiner, en lien avec les entreprises concernées et leurs conseils, les demandes d’informations émanant d’autorités étrangères.

La/le titulaire du poste a ainsi pour missions principales, sous la supervision directe d’une cheffe de projet, responsable de la cellule loi de blocage :
- d’instruire les saisines par les entreprises (collecte des pièces nécessaires, constitution du dossier, premières analyses, rédaction des avis juridiques de conformité…) ;
- de participer à l’accompagnement des entreprises dans leurs réponses et plus généralement leurs dispositifs de prévention vis-à-vis des risques extraterritoriaux ;
- de contribuer à la préparation des réunions avec les entreprises et leurs avocats-conseils ainsi que les bureaux compétents du ministère de la Justice et de ceux des ministères en charge de l’Europe et des Affaires étrangères ;
- de travailler à la remédiation d’alertes de sécurité économique en matière d’extraterritorialité.

Le chargé de mission devra être titulaire d’un diplôme en droit des affaires. Il sera amené à rendre des avis juridiques sur des questions de droit des affaires et/ou de droit civil ou pénal. Il pourra être consulté sur des dossiers instruits par d’autres directions de projet du SISSE, conformément au mode projet mis en œuvre au sein de la direction générale des entreprises.

Le poste permet à la fois de renforcer une capacité d’expertise juridique, de travailler de manière opérationnelle à la protection des entreprises implantées en France et d’acquérir une large connaissance des dispositifs économiques de soutien aux entreprises pilotés par la DGE

Conditions d'exercice particulières

Le titulaire du poste devra être habilité secret.

Description du profil recherché

De formation Bac+5, spécialisé en droit des affaires, le titulaire du poste doit disposer de solides premières références en qualité de juriste. Il devrait en outre faire preuve de polyvalence, pour être en mesure de s'approprier rapidement des questions pouvant être de nature juridique, mais également économique, financière ou stratégique, découlant de l'instruction des dossiers. Il doit faire preuve à la fois d'un fort esprit de synthèse et d'animation sur des sujets stratégiques et souvent sensibles, tout en ayant la capacité selon les cas de produire des analyses rigoureuses et détaillées, et d'en rendre compte par écrit. Il est à noter que ce poste nécessite une réactivité et un engagement personnel importants.

La maîtrise de l’anglais est indispensable, s'agissant du traitement de demandes provenant de parties prenantes étrangères. Une connaissance ou une expérience de la common law serait appréciée.

Chaque agent du SISSE doit intégrer et partager les valeurs qui l’animent : esprit d’équipe, excellence, culture du résultat, engagement, intégrité et respect.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Économie/finances
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Expertiser
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Être rigoureux
• SAVOIR-ÊTRE - Faculté d'adaptation

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

jerome.dupre@finances.gouv.fr et rachel.forestier@finances.gouv.fr

Informations générales

Référence

Date de début de publication

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation

Directions et Services

Direction générale des entreprises (DGE)