DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques - 4SAGE H/F

Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)

Paris

Hybride

EUR 52 000 - 70 000

Plein temps

Il y a 7 jours

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Avantages offerts par ce poste

Télétravail possible

NBI

Résumé du poste

DGAFP cherche un Chargé d’études juridiques pour intervenir sur les mesures transversales et les textes RH au sein de la fonction publique d’État, hospitalière et territoriale.

Le poste est classé cadre A et localisé en Île-de-France, Paris. Télétravail possible et contact via les adresses officielles. Vous assurez l’analyse juridique et la coordination inter-ministérielle.

Qualifications

Connaissances en droit et réglementation appliquées à la fonction publique.
Maîtrise des outils bureautiques et collaboratifs.
Capacité à analyser des données et rédiger des textes juridiques.

Responsabilités

Rédiger les textes législatifs et réglementaires liés aux mesures transversales.
Apporter l’expertise juridique et RH sur les dispositifs de la FP.
Travailler avec les directions DGAFP et les ministères partenaires.

Connaissances

Bureautique & outils

Droit & réglementation

Contexte administratif

Accompagner un changement

Analyser l'information

Contexte et contraintes

Travailler en équipe

Être autonome

Formation

Licence / équivalents

Description du poste

Identifiant (email, de type exemple@exemple.fr)

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques - 4SAGE H/F

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Intitulé du poste

DGAFP - Chargé(e) d'études juridiques - 4SAGE H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Elle assure principalement les missions de coordination des politiques RH de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière et d’animation du dialogue social. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.

Elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines.

La sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière (SD4) pilote les grandes orientations de la politique salariale dans la FP. Elle élabore les réformes statutaires et indemnitaires et instruit les mesures dans le cadre du guichet unique. Elle participe à la préparation et à l’exécution des lois de finances pour les emplois et la masse salariale et expertise les mesures salariales des ministères.
Elle supervise la gestion du corps des administrateurs de l’Etat dont elle élabore les règles statutaires et contribue à la promotion et la mise en oeuvre des politiques d’ouverture, de transparence et d’harmonisation des parcours des cadres supérieurs.

Descriptif de l'employeur (suite)

Au sein de la sous-direction de la politique salariale et des parcours de carrière (SD4), le département de la synthèse et de la prospective salariales compte actuellement 6 agents : 1 chef de département, 1 adjointe, 4 chargés d'études de catégorie A.
, le département de la synthèse et de la prospective salariales est chargé de suivre et coordonner la politique salariale pour les trois versants de la fonction publique. Il prépare les différents rendez-vous salariaux présidés par le ministre chargé de la fonction publique ainsi que les groupes de travail associés en lien avec les ministères employeurs. Il élabore, met en œuvre et assure le suivi des mesures générales et transversales à plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois. Il instruit les mesures transversales proposées par les employeurs des trois versants de la fonction publique en s’assurant de leur cohérence avec les orientations de la politique salariale portées par la direction générale.
Il s'organise en deux pôles de compétences complémentaires composés de 2 chargés d'études chacun. Le premier chargé de l'expertise quantitative et qualitative des données salariales (tant en termes de rémunérations que d'emplois), le second de l'expertise juridique et de la préparation des dispositions réglementaires transversales qui concernent plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois.

Description du poste

Le pôle chargé de l'expertise juridique est compétent pour l’ensemble des mesures « transversales » de la politique salariale applicables à plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois : valeur du point fonction publique, primes et indemnités transversales (RIFSEEP, NBI, prime collectives, forfait télétravail, etc.), frais divers (forfait mobilité durable, remboursement domicile-travail, de missions, etc.), ou accessoires de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, etc.). Il instruit également les dossiers de rémunération transverses (à titre d’illustration : dossiers relatifs à l'outre-mer ou à l’international, règles de gestion transversales applicables aux contractuels,…).
Le chargé d'études juridiques assure l'expertise juridique et RH sur des mesures transversales en matière de politique salariale concernant les trois versants de fonction publique : État (FPE), hospitalière (FPH) et territoriale (FPT). Il participe à la conception de ces mesures en proposant et/ou analysant les demandes d’évolution des dispositifs existants ou à créer, en rédigeant les textes législatifs et réglementaires afférents, qu'ils soient portés par la DGAFP ou par les employeurs notamment via la procédure du guichet unique. Le chargé d'études gère en autonomie les dossiers de son périmètre et assure à la fois l'expertise juridique et l'analyse d'opportunité RH des dispositions proposées.
Il a vocation à travailler avec l'ensemble des interlocuteurs de la DGAFP, et représente, en lien avec sa hiérarchie, la DGAFP auprès des interlocuteurs extérieurs. En lien avec la direction du budget, les services RH/Financiers des ministères et les chargés d’expertise salariale du bureau, elle/il s'assure de la faisabilité et de la soutenabilité budgétaire des mesures, analyse les effets de bord possibles (périmètre des bénéficiaires, effet de seuil, etc.), s'assure de la pertinence de l'outil RH mis en œuvre (mesure forfaitaire, indexées, etc.) par rapport à l'objectif visé (attractivité, fidélisation, reconnaissance de la valeur professionnelle, etc.). Il veille à la sécurité juridique des mesures, prépare les arbitrages, participe à la coordination et au pilotage interministériel de leur mise en oeuvre.
Il peut être amené à exercer ces missions en soutien et conseil des autres départements de la direction générale, en particulier les départements carrière et rémunérations et statuts de l'encadrement supérieur au sein de la sous-direction.
Il participe au titre de ses dossiers aux réunions internes, interservices ou interministérielles conduites par la DGAFP en lien avec le cabinet du ministre.

Conditions d'exercice particulières

La DGAFP est une direction d'état-major à vocation interministérielle, fortement sollicitée par les cabinets ministériels dans des délais parfois contraints.

Description du profil recherché

Ce poste requiert une approche des dossiers sous des angles très divers (ressources humaines, juridique, financier) qui nécessitent une appétence avérée pour l’ensemble de ces domaines et permettront au titulaire d’acquérir ou de renforcer rapidement des compétences très valorisantes pour son déroulement de carrière dans un contexte de travail interministériel dynamique et enrichissant.

Autres

Poste ouvrant droit à la NBI

Compétences candidat

Compétences

CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
CONNAISSANCES - Droit/réglementation
CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
SAVOIR-FAIRE - Analyser une information, une donnée, une situation, un dispositif
SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
SAVOIR-ÊTRE - Être autonome

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Article L332-2 du code de la fonction publique

Télétravail possible

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi