Chargé.e de mission de la cellule d’appui, expertise et innovation - Offre 3854 H/F - EC9876

D; Nancy; On-site; EUR 40,000 - 52,000; Full time

Job summary

Le Chargé de la cellule d’appui, expertise et innovation au sein de la DEFSP à Nancy contribue à la sécurisation juridique des actes et procédures internes. Vous apportez conseils, veille et soutien méthodologique aux services départementaux ASE.

Vous assurez l’organisation de la veille juridique, le suivi administratif et juridique des dossiers de subventions et appels à projets, et participez à l’évolution des ESSMS dans le cadre CASF et obligations réglementaires.

Qualifications

• Expérience en actes administratifs et juridiques (conventions, protocoles, autorisations).
• Cas de CASF et suivi des procédures légales des ESSMS.
• Rédaction et vérification de notes et référentiels internes.

Responsibilities

• Apporte une expertise technique et juridique à la DEFSP et DST.
• Soutient les procédures et instruction et suivi des autorisations et appels à projets.
• Participe à la veille juridique et à la mise en ligne de supports synthétiques accessibles.
• Contribue au pilotage et à l’amélioration de la qualité des ESSMS.

Skills

Expertise juridique

Conseil et veille juridique

Gestion administrative

Education

Formation juridique (Droit public)

Job description

MISSION : le.a chargé.e de la cellule d’appui, expertise et innovation participent à la réalisation du projet départemental et à la sécurisation des actes et procédures internes à la ligne ASE.

Le Chargé…apporte son expertise juridique, ses conseils et recommandations à la DEFSP et aux DST de manière à garantir la validité de l’ensemble des actes juridiques de la ligne ASE. Il.elle organise la veille juridique et apporte son soutien méthodologique aux services de la DEFSP. Il.elle assure la gestion et le suivi administratif et juridique des dossiers de subventions, des appels à projets, autorisations…

ACTIVITES

Appui, conseil et contrôle des actes administratifs et juridiques

• Apporte une expertise technique et juridique à la Direction EFSP et aux directeurs des services territoriaux (DST) en matière d’actes administratifs et juridiques (conventions, protocoles, autorisation des ESSMS, habilitation, respect des droits des usagers, préparation des rapports et délibérations …)
• Soutient la DEFSP en matière de procédures, notamment par la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles (CASF), et notamment à la production d’expertises juridiques, l’instruction et le suivi des procédures applicables aux établissements et aux services (appel à projet, autorisation, cessation, transfert d’autorisation)
• En articulation étroite avec la PJJ ou l’ARS, participe à l’expertise des projets d’arrêtés ou de conventions avec les services concernés

Suivi des dossiers signalés

• Assiste la direction EFSP dans le suivi et le traitement des courriers/dossiers signalés
• Élabore des préconisations dans le cadre de dossiers complexes, le cas échéant en articulation avec le Service juridiques et assurances

Veille juridique

• Assure une veille juridique sur les évolutions législatives et réglementaires impactant les établissements, services et LVA
• Élabore et veille à mettre en ligne des supports synthétiques et référencés accessibles à tout professionnel
• Sensibilise les directions (DEFSP et DST) sur les risques éventuels encourus et formule des préconisations
• Contribue à la rédaction et/ou au contrôle de la conformité de notes, guide ou référentiels internes et externes pour la DEFSP en articulation avec le.la responsable départemental.e ASE

Appui au pilotage et à l’amélioration de la qualité des ESSMS

• Contribue au suivi des contractualisations et subventions (marchés publics, SNPPE)
• Suit et fiabilise les répertoires des établissements, services et LVA en lien étroit avec le service offre d’accueil départementale ASE de la DEFSP, et le pôle ressources
• Analyse les projets d’évolution des ESSMS et LVA sur le plan pédagogique et juridique et vérifie leur adéquation aux besoins
• Participe à l'instruction des projets éducatifs innovants concernant l'offre éducative à destination des mineurs dont les mineurs non accompagnés et jeunes majeurs
• Assiste la DEFSP dans l’exploitation des rapports d’évaluations qualité (HAS)
• Coordonne le suivi des suites données aux décisions administratives issues des contrôles de fonctionnement ou de dysfonctionnement avec les correspondants géographiques et les directions d’ESSMS

Référence de l'offre : j3plg6cigb