Chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction

Ministère de l'Intérieur; Épretot; On-site; EUR 28,000 - 36,000; Full time

Benefits offered by this job

Restauration sur place

Mutuelle d’administration

Mobilité durable

Rémunération et avantages publics

Job summary

Chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français au sein de la Direction générale des étrangers en France (DGEF) est une fonction publique d’État. Vous travaillerez au sein du bureau de l’éloignement, avec 16 agents et sous l’autorité de la cheffe du bureau.

Vos tâches incluent l’instruction des dossiers AES, la rédaction des RDS/OQTF, la notification, la gestion des

Qualifications

• Compétences en informatique / bureautique - niveau pratique
• Savoir rédiger - savoir analyser - esprit de synthèse
• Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
• Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
• Savoir s'adapter - être réactif - niveau maîtrise
• Savoir communiquer - sens des relations humaines - niveau pratique
• Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise

Responsibilities

• Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour sur base CESEDA et orientations préfectorales
• Rédaction des décisions de refus et d’obligation de quitter le territoire
• Rédaction de divers courriers liés aux procédures d’éloignement
• Mise à jour des tableaux de suivi et applications métiers
• Vérifications de départ après notification des OQTF
• Tenue des statistiques relatives à l’éloignement
• Gestion d’une BAL fonctionnelle
• Suivi des dossiers sensibles
• Exécution des directives ministérielles

Skills

Rédaction

Analyse

Synthèse

Communication

Travail en équipe

Adaptabilité

Expression orale

Réglementation

Informatique

Bureautique

Education

Niveau 4 Baccalauréat

Job description

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex : Gestionnaire des Ressources Humaines Paris)

Chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction

Description du poste

Fonction publique d'Etat

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé-e de l'instruction des demandes d'admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction

Description du poste

Chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français

Instructeur et rédacteur au sein du pôle AES - RDS/OQTF constitué de 4 agents relevant du bureau de l'éloignement.

Sous l’autorité hiérarchique de la cheffe du bureau de l'éloignement, vous aurez en charge :

• Instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour (personnes en situation irrégulière sur le territoire national) sur la base du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et des orientations fixées par le corps préfectoral
• Rédaction des décisions de refus de séjour (RDS) et d'obligation de quitter le territoire français (OQTF), et leur notification
• Rédaction de divers courriers liés aux procédures de mise en œuvre de l’éloignement
• Mise à jour des tableaux de suivi et des applications métiers
• Vérifications de départ à solliciter auprès des forces de sécurité intérieure (FSI) après notification des OQTF prises par le Préfet de la Seine-Maritime
• Tenue des statistiques relatives à l'éloignement
• Gestion d’une BAL fonctionnelle
• Suivi des dossiers signalés sensibles
• Exécution des directives ministérielles (circulaires...)

L’agent pourra être amené à effectuer d’autres missions qui lui seront confiées par la cheffe de bureau.

Votre environnement professionnel

La direction des migrations et de l'intégration est composée de 4 bureaux :

• bureau du droit au séjour
• bureau du droit d’asile
• bureau de l’éloignement
• bureau de la naturalisation – plate-forme interdépartementale de ROUEN

Le bureau de l’éloignement se compose de 16 agents : 2 encadrants, 1 chargé de missions, 6 agents chargés de l’éloignement des étrangers, 4 agents chargés de l’instruction de l'AES et de la rédaction des RDS/OQTF et 3 agents chargés de la défense du contentieux administratif

Liaisons hiérarchiques
Cheffe du bureau éloignement (N+1)
Directrice des migrations et de l’intégration (N+2)

Liaisons fonctionnelles
Services de police et de gendarmerie - CRA - consulats étrangers – Administration pénitentiaire et SPIP – Magistrats de la Commission d’Expulsion - juridictions administrative

Conditions particulières d'exercice

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la Seine-Maritime
Direction des Migrations et de l’Intégration
Bureau de l’Éloignement
7 place de la Madeleine - 76 000 ROUEN

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Télétravail possible sous réserve de formation
• Participation aux astreintes du week-end et jours fériés indemnisées
• Disponibilité avec dépassement d’horaires en cas de besoin

Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Développement d'une technicité particulière - Compétences valorisables pour l’ensemble des postes de la fonction publique – Accès aux concours de catégorie A

Mme Mathilde LIEBART – Cheffe du bureau de l’éloignement - 02 32 76 50 38
Mme Sophie DUTEIL - Directrice des migrations et de l’intégration - 02 32 76 53 00
M. Reunan LE MAGADOU – Chef du bureau des ressources humaines – 02 32 76 54 50

Descriptif du profil recherché

Profil recherché :

Il est attendu quelqu'un de dynamique, faisant preuve de rigueur, ayant un sens aigu de l'analyse, tout en faisant preuve de curiosité et d'autonomie. La personne devra également être à l'aise avec les outils informatiques.

Compétences requises :

• Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau pratique
• Savoir rédiger - savoir analyser - avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise
• Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise
• Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise
• Savoir s'adapter - être réactif - niveau maîtrise
• Savoir communiquer - avoir le sens des relations humaines - niveau pratique
• Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise

Compétences à acquérir :

• Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique
• Avoir des compétences juridiques - Droit des étrangers - niveau maîtrise

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.

En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l’usager dans des domaines très variés.

Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.

Nos atouts :

• Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
• Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
• Aide aux financements via des dispositifs sociaux
• Restauration sur place et espace de convivialité
• Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
• Une mutuelle d’administration
• Le forfait mobilité durable
• La prise en charge de 75 % frais de transports en commun (sous réserve plafond)

Fondement juridique du recrutement

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

Référence

BA076ATB-127144

Intitulé long de l'offre

Chargé-e de l’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour et de la rédaction des décisions de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français

• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
• Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels