Chargé.e d’affaires juridiques

Niveau de recrutement : Ingénieur d’études (Catégorie A)

BAP et emploi type: J2F53 – Chargé.e des affaires juridiques

Niveau de rémunération:

• Agents titulaires : rémunération indiciaire et régime indemnitaire statutaires (y compris complément indemnitaire annuel)
• Agents contractuels : rémunération selon profil et expérience professionnelle

Localisation du poste: Direction générale de services – DGS / Mission du Contrôle règlementaire

Poste à temps complet, ouvert aux agents.es titulaires par voie de mobilité interne ou externe et le cas échéant aux agents.es contractuels (par CDD de 2 ans renouvelable)

Poste à pourvoir dès que possible.

ENVIRONNEMENT ET CONTEXTE DE TRAVAIL

L'Ecole des hautes études en sciences sociales (www.ehess.fr ) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, « grand établissement » assurant une mission de recherche dans le domaine des sciences humaines et sociales et de formation à la recherche. L'établissement accueille 3 000 étudiants dont 1 500 doctorants (avec près de 250 thèses soutenues par an dans toutes les disciplines des sciences sociales) et autant de masterants. L’EHESS accueille également 40 unités de recherche organisées autour d'un domaine, d'une approche ou, pour un tiers d'entre elles, d'une « aire culturelle ». En leur sein, plus de 500 enseignants et chercheurs développent les savoirs, forment et encadrent les étudiants de master et les doctorants. Ils sont soutenus par près de 300 personnels administratifs et d’appui technique à la recherche. L’École est membre fondateur de l’Etablissement public Campus Condorcet.

Sous la responsabilité de l’adjoint au directeur général des services, la Mission du Contrôle règlementaire (1 agent) a en charge l’exercice d’une fonction de veille, d’animation, de conseil, d’expertise et d’assistance juridique auprès des services de l’École. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences des services de l’École dans ces domaines. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de toutes les procédures internes et de tous documents de nature juridique. Elle prévient les risques juridiques liés à l’activité de l’établissement.

En matière de protection des données, la Mission du Contrôle règlementaire veille à ce que seules les données strictement nécessaires à la poursuite des objectifs de l’Ecole soient collectées dans un cadre sécurisé et, en lien avec les services de l’Ecole et notamment la Direction des systèmes d’information, elle a pour rôle d’établir une cartographie des traitements et une documentation spécifique. Elle conseille également les services sur toutes questions relatives à la protection des données, fait le lien entre la CNIL, autorité de contrôle, et l’Ecole et est le point d’entrée des usagers sur les questions de protection des données.

Le.la Chargé.e d’affaires juridiques est placé.e sous l’autorité hiérarchique de l’adjoint au directeur général des services.

Le.la Chargé.e d’affaires juridiques assurera principalement des conseils juridiques à destination de la gouvernance et des services de l’établissement.

Le.la Chargé.e d’affaires juridiques sera aussi le.la Délégué.e à la protection des données de l’établissement. Il.elle exercera cette mission en toute indépendance et relèvera sur ce point directement du Président de l’Ecole.

1/ Assurer du conseil et de la veille juridique pour l'établissement:

• Effectuer une veille juridique générale
• Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant l'établissement
• Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
• Rédiger des notes d’analyse juridique à destination des services
• Répondre aux questions juridiques des équipes de recherche, unités recherches et services de l'établissement dont la Mission du Contrôle règlementaires est saisie
• Cartographier les risques et sensibiliser les services

2./ Rédiger et effectuer un contrôle préalable des actes juridiques

• Participer à l’organisation du processus de contrôle préalable des actes juridiques de toute nature
• Informer et sensibiliser les différents services au processus de contrôle préalable des actes
• Rédiger des actes juridiques
• Vérifier la validité juridique des actes
• En matière de contrats et conventions:
  • Rédiger des contrats et conventions
  • Contrôler la régularité juridique des différents contrats et conventions de l’établissement soumis par les services à la signature du Président

3/ Gérer les dossiers contentieux et disciplinaires :

• Assurer le secrétariat des sections disciplinaires de l’établissement (rédaction de courriers, convocation, participer à la rédaction des décisions disciplinaires, etc.)
• Traiter les précontentieux et contentieux (analyse des requêtes et la rédaction des mémoires en défense ou de requêtes)

4/ Veiller à la conformité de l’établissement à la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD)

• Réaliser des actions de sensibilisation à destination du personnel et des étudiants
• Rédiger des procédures internes
• Poursuivre la cartographie des traitements de données personnelles (registre) et des actions correctives à réaliser
• Veiller à l’encadrement contractuel des sous-traitants
• Réaliser les études d’impact sur la vie privée en lien avec le RSSI
• Réaliser le suivi des exercices des droits
• Notifier les violations de données personnelles à l'autorité de contrôle (CNIL) et traiter les cas de manquements
• Assister les chercheurs et les étudiants dans la mise en conformité de leurs projets

5/ Autres activité

• Traiter les demandes d’accès aux documents administratifs
• Assister la Mission en charge des affaires institutionnelles et de la coordination des instances dans le cadrage juridique des instances de l’établissement
• Participer à l’organisation des élections au sein de l’établissement
• Connaissance en droit public général
• Connaissance de la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD et la loi dite « Informatique et Libertés » - des formations pourront être proposées pour approfondir ces connaissances)
• Une connaissance de l’organisation, du statut et de l’environnement des établissements publics, et plus particulièrement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, serait un plus

Compétences opérationnelles

• Savoir gérer son activité dans un calendrier et un cadre de gestion complexe
• Savoir rendre compte à sa hiérarchie
• Communiquer et faire preuve de pédagogie
• Travailler en équipe
• Rédaction juridique
• Savoir créer et animer un réseau
• Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint)
• Langue anglaise: B1 à B2 (cadre européen commun de référence pour les langues)

Compétences comportementales

• Sens de l’organisation
• Analyse et synthèse
• Rigueur / Fiabilité
• Sens relationnel
• Réactivité et gestion des situations non prévues
• Bac+3 exigé
• Nombre d’année d’expérience souhaitée : 1 à 3 ans