Chargé(e) affaires foncières H/F

Lorient Agglomération; Lorient; Sur place; EUR 35 000 - 50 000; Plein temps

Résumé du poste

Une collectivité locale en Bretagne recherche un chargé d'affaires foncières pour mettre en place la politique foncière et assurer la respect des démarches d'acquisition. Le rôle inclut la gestion des acquisitions amiables, des expropriations et le suivi des compensations avec des partenaires institutionnels. Une expertise en droit foncier et en gestion de projets est nécessaire.

Responsabilités

• Mettre en œuvre la politique foncière d'acquisition.
• Assurer le respect des procédures et des délais d'acquisition foncière.
• Gérer l'expropriation, y compris les procédures administratives.

Description du poste

Responsabilités

Mettre en œuvre la politique foncière de Lorient Agglomération en matière de procédures liées aux Parcs d’Activités Économiques (PAE).

Acquisitions foncières

Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure la mise en œuvre et le respect des étapes et délais de la démarche d’acquisition foncière : commande des bornages et documents d'arpentage, rédactions des courriers d’offres d’acquisitions, saisines de France Domaines, rédaction des délibérations d’acquisition, définition des indemnités, compensation et frais accessoires aux acquisitions, relecture et validation des projets d’actes authentiques en lien avec les notaires, organisation des signatures. Il procède aux acquisitions foncières :

• par voie amiable (pour les dossiers les plus complexes) dont négociations avec tous types de propriétaires (particuliers, entreprises, associations, institutionnels etc…) ;
• par exercice du droit de préemption, de priorité et de délaissement (notamment lors de la phase judiciaire de la procédure) ;
• par expropriation : gestion complète de la procédure incluant la Déclaration d’Utilité Publique : phase administrative et judiciaire (incluant la rédaction les mémoires de saisine du juge pour la fixation des indemnités d’expropriation en lien avec le service juridique et les avocats spécialisés).

Compensations foncières, financières et agricoles

En lien avec les partenaires institutionnels (Préfectures, Chambre d’agriculture) et les chargé(e)s d’opérations d’aménagement de la Mission PAE, Le/la chargé(e) d’affaires foncières propose, mets en œuvre et assure le suivi des compensations foncières, agricoles et financières à travers diverses études qu’il/elle mène en régie ou en externe.

Veille sur les DIA et mise en œuvre du droit de préemption

Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure au sein des PAE, l’identification et la veille sur des fonciers mutables à enjeux ; il organise, enregistre et mène l’instruction des Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) puis propose des décisions d’actions en lien avec les communes.

Baux à construire

Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure en lien avec les chargés d’opération d’aménagement de la Mission PAE et les notaires, la rédaction de baux à construire pour lesquels il/elle analyse et propose des paramétrages adaptés en termes de durée du bail, d’obligation de construire, de modalités de transferts des constructions, de loyers et redevances…

Baux ruraux

Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure dans le respect du cadre juridique pour les deux parties, la mise en œuvre des démarches de ruptures de baux ruraux lorsqu’elle est nécessaire pour la mise en œuvre des PAE.

Conventions d’occupation précaires

Le/la chargé(e) d’affaires foncières assure la rédaction des conventions d\'occupations précaires (COP).