CDI - Assistant juridique H/F

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC); Paris; Sur place; EUR 30 000 - 36 000; Plein temps

Résumé du poste

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) recherche un Assistant juridique H/F pour soutenir les activités juridiques et réglementaires.

Vous contribuerez à la comitologie, à l’élaboration des actes et au suivi des textes, en collaboration avec les services du CNC et le ministère de la culture. Formation Bac+2 en droit souhaitée, poste à temps plein à Paris.

Qualifications

• Connaissances en droit et fonctionnement d'une administration publique.
• Sens de l'organisation et autonomie dans la gestion des dossiers.
• Rigueur et capacité à travailler avec de nombreux interlocuteurs.

Responsabilités

• Suivi des questions de Comitologie et nomination des commissions gérées par le CNC.
• Suivi des textes réglementaires et publication des actes; veille légale.
• Secrétariat de la commission et suivi des procédures contentieuses.
• Suivi de l’avancement des procédures contentieuses et des échéances.

Connaissances

Droit public

Administration publique

Organisation

Rigueur

Autonomie

Formation

Bac+2 en droit

Outils

Solon

Télérecours

Description du poste

Description du poste

Versant

Fonction Publique de l'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Domaine/métier

Contrôle, réglementation et autorisation - Juriste

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

CDI - Assistant juridique H/F

Descriptif du employeur

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture, chargé de concevoir et mettre en œuvre la politique de l'Etat dans les domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, notamment ceux de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia, dont le jeu vidéo.

Descriptif du service

La Direction financière et juridique est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l'établissement, d'assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion.

Le service des affaires juridiques et de la réglementation a pour mission :

• de participer à l'étude et à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'industrie cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia et de toute étude ou question d'ordre juridique et fiscal se rapportant à ces secteurs
• de préparer les actes de nomination aux commissions placées auprès du CNC
• de conseiller et d'assister les directions et services du CNC concernant l'instruction des décisions individuelles et des contrats
• d'examiner les litiges, transactions et assurer le suivi des procédures contentieuses devant les juridictions
• de constituer et de diffuser une documentation et une information juridique relatives aux secteurs d'intervention du CNC

Description du poste

1/ Suivi Des Questions De Comitologie Et Élaboration Des Actes De Nomination Aux Commissions Gérées Par Le CNC (aides, Classification, Etc.)

• rédaction des actes de nomination des membres des commissions, de l’exposé des motifs et, le cas échéant, de la note au cabinet du ministre de la culture ;
• participation, en liaison avec les chargés d'études juridiques, à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux commissions gérées par le CNC ;
• recherches et rédaction de notes concernant des questions de comitologie;
• actualisation de tableaux de suivi sur les commissions ;
• relations avec les directions du CNC et le bureau du cabinet du ministère de la culture (diffusion de documents, suivi des actes de nomination, etc.) ;
• centralisation et suivi des actes de nomination transmis pour signature et/ou publication.

2/ Suivi Des Textes Réglementaires Du CNC

• rédaction des délégations de signature et suivi de leur publication ;
• centralisation et suivi du processus de signature et de publication des textes réglementaires élaborés par le CNC ;
• actualisation des textes juridiques relatifs à l’activité du CNC (règlement général des aides et code du cinéma et de l’image animée) pour leur mise à jour sur le site internet du Centre ;
• relations avec le bureau du cabinet du ministère de la culture et le secrétariat général du gouvernement (suivi de la signature des textes réglementaires, publication au Journal officiel et au Bulletin officiel du ministère) ;
• suivi des programmes de travail réglementaire en lien avec les services du ministère de la culture (tableaux de programmation des textes ou de suivi des mesures d’application des lois) ;
• élaboration du Bulletin officiel du CNC ;
• gestion de la procédure de commissionnement et d’agrément des agents de contrôle du CNC ;
• veille juridique sur les textes généraux pouvant intéresser le CNC.

3/ Secrétariat De La Commission Du Contrôle De La Réglementation En Lien Avec Le Ou La Juriste De Droit Public

• suivi de la régularité de la procédure de sanctions administratives ;
• secrétariat du rapporteur et de la commission (préparation d’actes de procédure, envois d’actes aux mis en cause) ;
• relecture des rapports d’instruction et des décisions ;
• rédaction des comptes rendus de séances.

4/ Suivi de l’état d’avancement des procédures contentieuses :

• référencement des recours ;
• suivi des étapes de la procédure (délais, clôture, audience) ;
• élaboration de tableaux de suivi des contentieux notamment pour le conseil d’administration.

COTATION DU POSTE: E1

Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 19 octobre 2026.

Descriptif du profil recherché

Connaissances

• Connaissances en droit et sur le fonctionnement d'une administration.
• Des connaissances en légistique et la pratique du logiciel Solon et/ou de l'application Télérecours sont un plus.

Savoir-faire Opérationnel Et Relationnel

• capacité d'organisation et d'anticipation
• rigueur
• autonomie
• capacité à travailler avec un grand nombre d'interlocuteurs

Formation:

niveau Bac minimum, idéalement Bac+2, en droit ou dans le domaine juridique.

CV et lettre de motivation obligatoires

Toute personne recrutée, quel que soit son niveau de responsabilité, est soumise, dans l’exercice de ses fonctions, aux obligations de déontologie du code général de la fonction publique (probité, intégrité, impartialité, laïcité, discrétion professionnelle, exercice exclusif des fonctions, obéissance hiérarchique, obligation de réserve).

Temps plein

Oui

Rémunération contractuels (en € brut/an)

29 695 € - 35 780 €