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CDD - Attaché(e) de justice au tribunal judiciaire du Havre - pôle social (siège)
Direction des services judiciaires - CA ROUEN
Nouméa
Sur place
EUR 28 000 - 32 000
Plein temps
Résumé du poste
Une institution judiciaire à Le Havre recherche un(e) attaché(e) de justice pour soutenir la mission des magistrats. Le poste implique la gestion de dossiers, la rédaction de décisions et la participation aux audiences. Diplôme requis : bac +4 en droit. Rémunération entre 28.000 € et 32.000 € brut/an, avec plusieurs avantages sociaux. Possibilité de télétravail.
Prestations
Qualifications
- Solide maîtrise de l'organisation judiciaire.
- Connaissance du droit de la procédure civile et du droit pénal.
- Aptitude à travailler en équipe.
Responsabilités
- Étudier les dossiers en amont des échéances décisionnelles.
- Concevoir des notes de synthèse et d'analyse.
- Rédiger des projets de décisions.
Connaissances
Formation
Description du poste
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- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA ROUEN
Tribunal judiciaire du Havre - Localisation : 133 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Le tribunal judiciaire du Havre recherche un(e) attaché(e) de justice !
L’attaché de justice sera affecté au tribunal judiciaire du Havre et verra son temps de travail réparti entre deux activités :
→ Participation à l'activité du pôle social en raison de la technicité du contentieux en grande majorité
→ Dans une moindre mesure, et pour assurer un peu de diversité, il pourra intervenir en soutien de la chaine civile procédure orale en raison de l’importance des flux à gérer (mais dans un second temps)
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
→ Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
→ Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
→ Rédaction de projets de décisions
→ Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
L'attaché(e) de justiceassistent aux audiences ainsi qu'aux délibérés et a accès au dossier de procédure.
DESCRIPTION DU CONTRAT :
La personne retenue intégrera l'institution à partir du 1er décembre 2025 pour une durée initiale de troisans renouvelable. Le contrat prévoit un temps de travail hebdomadaire de 37h30, incluant la possibilité de bénéficier du télétravail selon les modalités en vigueur.
Le salarié bénéficiera de 25 jours de congés annuels, complétés par des jours de 15RTT, pour un équilibre optimal de la vie professionnelle et personnelle. La rémunération annuelle brute sera comprise entre 28.000 € et 32.000 € à laquelle s'ajoutera le supplément familial de traitement selon la situation familiale et l'indemnité de résidence. Il y a également, une participation aux frais de repas et de transports en commun.
Concernant la restauration, une salle de restauration au sein du palais, garantissant un accès pratique et convivial aux repas.En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Pour garantir une intégration réussie, des formations internes et externes seront assurées. Enfin le poste sera équipé de l'ensemble des outils informatiques nécessaires à l'accomplissement des missions confiées.
Divers avantages sociaux sont mises en place pour soutenir vos besoins et ceux de vos enfants, dans une démarche favorisant l'épanouissement personnel et familial.
L'attaché(e) de justicedevra disposer d'un diplôme d'Etat sanctionnant une formation juridique bac +4.
Le poste demande une solide maitrise del'organisation judiciaire, du droit de la procédure civile, du droit pénal ainsi qu'un excellent niveau en droit.
Il nécessite également de l'adaptabilité, de la discrétion, de la rigueur, d'un bon sens de l'organisation et d'être en capacité à rendre compte.
La qualité de rédaction et de synthèse, les aptitudes organisationnelles, la maîtrise des différents outils de recherche juridique et bureautique, la capacité à lire et interpréter les textes législatifs et réglementaires ainsi que l'aptitude au travail en équipe constituent des compétences essentielles.
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation : 133 boulevard de Strasbourg, 76600 LE HAVRE
- Flèche gauche : déplacer la carte vers la gauche
- Flèche droite : déplacer la carte vers la droite
- Flèche bas : déplacer la carte vers le bas
- Flèche haut : déplacer la carte vers le haut
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Le tribunal judiciaire du Havre est actuellement composé de 40 magistrats (29 au siège et 11 au parquet), 108 fonctionnaires et 18 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en quatre pôles répartis de la façon suivante:
- Le pôle civil
- Le pôle pénal
- Le pôle social
- Le pôle de la famille et de l’état des personnes
Situation sur le pôle social :
Si le taux de couverture était positif jusqu’en 2023, il était limité à 80% en 2024.
Il y a, à ce jour, une moyenne de 600 dossiers en stock avec un âge moyen du stock qui s’élève à près de 14 mois.
L'objectif est que le soutien du juriste assistant permette de limiter le stock des dossiers en cours à 400 dossiers et que l’âge moyen du stock soit de 11 mois.
L’attaché de justice préparera des rapports et des projets de décisions ou des notes de recherches selon les difficultés du dossier. Il participera à la mise en état, à l'audiencement et à l’orientation des dossiers en conciliation.
Il permettra d'instaurer un suivi plus soutenu des relations entre le pôle social du TJ du Havre et la cour d'appel mais également de développer les relations partenariales.
Les candidatures devront uniquement être communiquées par mail à :
→ Cécile POCHON, présidente du tribunal judiciaire du Havre : p.tj-le-havre@justice.fr
Le/la candidat(e) doit fournir au format PDF :
- CV et lettre de motivation,
- une copie de la pièce d'identité,
- copie des diplômes
- Le cas échéant, justificatif d'expérience
Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
Vacant à partir du 01/12/2025
Consultante / Consultant juridique
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA ROUEN
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- Employeur : Direction des services judiciaires - CA ROUEN
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- Employeur : Direction des services judiciaires - CA ROUEN
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- Employeur : Direction des services judiciaires - CA ROUEN
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