Attaché Juridique – Droit des Majeurs et Patrimoine

Udaf 44; Saint-Herblain; Hybrid; EUR 32,000 - 41,000; Full time

Job summary

Ugaf de Loire-Atlantique recherche un Attaché Juridique pour son service Juridique, basé au siège de Saint-Herblain. Sous l’autorité du responsable du Pôle Protection Juridique des Majeurs, vous conseillez et assistez les mandataires, traitez les dossiers et assurez le suivi des actes juridiques.

Diplômé d’un Master 2 en droit privé et disposant d’au moins 2 ans d’expérience, vous maîtrisez le droit des contrats, de la famille, de la consommation et le droit immobilier, avec une rigueur et une

Qualifications

• Master 2 en droit privé, spécialisation contrats, famille et consommation (exigé).
• Expérience sur un poste similaire d’au moins 2 ans (exigé).
• Expérience dans le secteur associatif (apprécié).
• Maîtriser les outils informatiques et la gestion des tableaux de bord.
• Connaissance de la loi du 5 mars 2007 et de la protection juridique des majeurs.
• Capacités d’analyse et de synthèse, qualités rédactionnelles, rigueur et organisation.
• Aisance relationnelle, discrétion et capacité d’adaptation.
• Esprit d’équipe et sens du travail en collectif.

Responsibilities

• Traiter directement les dossiers juridiques confiés par les mandataires et assurer leur suivi.
• Gérer les relations avec les professionnelles qualifiés et vérifier l’ensemble des actes nécessaires.
• Valider les projets et régulariser les actes juridiques.
• Examiner et rédiger les requêtes juridiques.
• Mettre à jour la fiche immeuble dans UNIT et suivre les mises en vente.
• Lancer les procédures judiciaires en cas de blocage dans un dossier.
• Renseigner le module évènement/suivi social et informer la personne protégée.

Skills

Rigueur et organisation

Aisance relationnelle

Capacités d’analyse et de synthèse

Qualités rédactionnelles

Connaissance du droit des contrats

Protection juridique des majeurs

Education

Master 2 en droit privé – droit des contrats, droit de la famille, droit de la consommation

Job description

Présentation de l’Udaf de Loire-Atlantique

Association loi 1901, reconnue d’utilité publique, l’Union Départementale des Associations Familiales de Loire-Atlantique regroupe 101 associations adhérentes et dispose de 189 représentations familiales sur tout le département. Outre sa mission principale et institutionnelle de représentation des familles et de défense de leurs intérêts auprès des pouvoirs publics, elle gère différents services d’intérêt familial (notamment de services de protection juridique des majeurs, de protection de l’enfance) et emploie 150 salariés sur le département de la Loire-Atlantique.

Attaché Juridique H/F

L’U.D.A.F. de Loire-Atlantique recherche pour son service Juridique, basé au siège à Saint Herblain :

Sous l’autorité du responsable du Pôle Protection Juridique des Majeurs, l’attaché juridique exerce un rôle de conseil et d’assistance auprès des mandataires judiciaires. Il mène des actions sur sollicitation des mandataires et en concertation avec les mandataires. Il traite directement les dossiers juridiques confiés par les mandataires, tout en veillant aux intérêts des personnes protégées.

Descriptif des tâches confiées

L’Attaché.e juridique sera amené.e à exercer les activités suivantes:

Traitement des dossiers juridiques:

• Traiter directement les dossiers dans les cas de succession au profit d’une personne protégée, liquidation de communauté en présence de bien immobilier, vente ou achat de bien immobilier, partage judiciaire, sortie d’indivision, liquidation de société (SCI, SNC…).
• Gérer les relations avec les professionnelles qualifiés dans les dossiers juridiques en cours,Vérifier l’ensemble des actes nécessaires au règlement du dossier,
• Valider les projets et régulariser les actes juridiques,
• Examiner et rédiger les requêtes juridiques,
• Valider la note patrimoniale rédigée par l’assistante juridique à l’issue d’une affaire juridique qui implique une modification patrimoniale,
• Mettre à jour la fiche immeuble dans UNIT,
• Assurer le suivi des commercialisations en cas de mise en vente
• Vérifier la réception des fonds, informer le mandataire du suivi du dossier et des sommes à venir
• Lancer les procédures judiciaires en cas de blocage dans un dossier juridique.

Mesures Ad’hoc juridiques

• Gérer les mesures ad’hoc «juridiques» (ventes immobilières, successions, liquidation de SCI, régularisation d’acte de donation…)°.

Intervention juridique:

• Intervenir sur les thèmes juridiques complexes en assistance des mandataires (assurance, sinistre, droit de la famille, logement, ventre de biens immobiliers, droit de la consommation, procédure judiciaire…):
• Rappeler les règles, les procédures légales et les obligations liées au mandat,
• Apporter des conseils et des préconisations,
• Aider à la prise de décision,
• Accompagner les mandataires dans les démarches complexes à effectuer,
• Renseigner le module évènement/suivi social en cas d’assistance sur un dossier juridique,
• Renseigner systématiquement le module évènement suivi social de la personne protégée,
• Contrôler le respect des règles civiles et fiscales,
• Accompagner le mandataire lors d’un RDV afin d’informer la personne protégée ou son entourage du suivi du dossier ou toute question juridique nécessitant son intervention
• Diplôme Master 2 en droit privé spécialisation droit des contrats, droit de la famille, droit de la consommation (exigé)
• Expérience sur un poste similaire d’au moins 2 ans (exigé)
• Expérience dans le secteur associatif (apprécié)
• Maîtriser le droit des contrats, de la famille, de la consommation et le droit immobilier
• Maitriser les outils informatiques et la gestion des tableaux de bord
• Connaissance de la loi du 05 mars 2007 et de la protection juridique des majeurs
• Capacités d’analyse et de synthèse
• Qualités rédactionnelles
• Être rigoureux et organisé
• Aisance relationnelle
• Faire preuve de discrétion et de capacité d’adaptation
• Avoir le sens du travail en équipe
• CDD à temps complet
• Grille cadre – classe 3 niveau 3
• Durée du contrat: 02/01/2027 au 18/05/2027

Salaire et avantages

• Rémunérationbrute mensuelle selon la CCN 66: comprise entre 2 910€ et 3 658€ (reprise en fonction de l’ancienneté)