Attaché(e) de justice- justice de proximité - Service civil - siège du Tribunal judiciaire de D[...]

Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE; Provence-Alpes-Côte d'Azur; Sur place; EUR 28 000 - 32 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution judiciaire locale recherche un(e) attaché(e) de justice pour assister les magistrats au tribunal judiciaire de Draguignan. Le candidat doit avoir un niveau de formation minimum de Master et sera impliqué dans la préparation des audiences ainsi que dans diverses missions juridiques et administratives. Ce poste offre un cadre de travail au service de la justice avec des horaires hebdomadaires de 38h30.

Qualifications

• Excellente maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique.
• Capacité à gérer les priorités et les contraintes.
• Experience dans le domaine juridique appréciée.

Responsabilités

• Assister les magistrats lors des audiences.
• Préparer des notes de synthèse et analyses des dossiers.
• Soutenir l’activité administrative et les politiques partenariales.

Connaissances

Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

Savoir-faire en droit privé

Sens du travail en équipe

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Description du poste

Attaché(e) de justice- justice de proximité - Service civil - siège du Tribunal judiciaire de Draguignan

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
  Ministère de la justiceDirection des services judiciairesCour d'appel d'Aix en provenceTribunal judiciaire de Draguignan

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ brut€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Non renseigné

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Description du poste
Quel que soit le service d’affectation, l’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier:

v Aide à la décision et notamment:
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré;
Ø Orientation des dossiers;

v Assistance à la rédaction notamment:
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse;
Ø Recherches et analyses juridiquesthématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

v Soutien à l’activitéadministrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...);
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…);
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle: recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance…;

Profil recherché

En apportant son aide à la rédaction des décisions correspondant à des contentieux dont la rapidité de décision est attendue et en préparant par des synthèses des projets notariés et éléments en litige les conciliations et rapports en vue de l’audience au fond des juges commis, l’attaché de justice permet à la fois un traitement plus rapide des procédures de référé et un traitement efficace en vue de la réduction de leur durée des procédures complexes de liquidations-partages d’indivision.

L’objectif poursuivi est de:

¤ ramener le délai moyen de traitement des référés à moins de deux mois et le stock à moins de 300 affaires en cours;

¤ ramener les dossiers en cours devant les juges commis à 150 dossiers en cours;

¤ terminer les dossiers de liquidations-partages les plus anciens (plus de 4ans)

Activité 2024 :

¤ référés généraux: 687 affaires nouvelles et 708 affaires terminées

¤ juge commis: 118 entrées, 72 sorties et 377 dossiers en stock

Savoirs :

· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit privé

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit civil général

Savoir-faire :

· Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

Savoir être :

· Discrétion

· Adaptabilité et réactivité

· Sens du travail en équipe

· Capacité à rendre compte

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures: Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Qui sommes-nous?

Le tribunal judiciaire de Draguignan, juridiction de groupe 2, est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il est l'un des 2 tribunaux du département du Var.

L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var et sa population est d’environ 500000 habitants. Situé au cœur de la Provence, ses limites sont à l'ouest: les portes d'Aix-en-Provence et Marseille, à l'est Fréjus, St-Raphaël et le massif de l'Estérel, au nord les Gorges du Verdon et au sud le Golfe de St-Tropez.

Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de sa population issue des communes d'Aix, de Marseille et de Toulon, conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes. L'économie du ressort est tournée principalement vers le tourisme et l'agriculture.

Draguignan est une ville provençale de taille moyenne (40 000 habitants) et la frange côtière comprend des lieux de résidence prisés (Fréjus - St-Raphaël - Ste-Maxime - St-Tropez).

Son ressort est composé de 2 tribunaux de proximité ainsi que de 2 conseils des prud’hommes, 2 tribunaux de commerce et de 4 point-justice.

Descriptif du service

Le tribunal judiciaire de Draguignan est composé de 47 magistrats (34 au siège et 13 au parquet), et pour le greffe de 114 fonctionnaires et contractuels selon la CLE 2025.Il compte également actuellement 5 magistrats à titre temporaire, 2 magistrats honoraires dont 1 juridictionnel, 11 attachés de justice (dont 6 au siège, 4 au parquet et 1 commun spécialisé VIF) ainsi que 6 assistants de justice (4 au siège et 4 au parquet).

L’attaché de justice sera affecté au sein des services civils de la juridiction et plus spécifiquement:
· au sein du service des référés du contentieux civil général (expertises et provisions en matière de responsabilité délictuelle et contractuelle hors construction et copropriété, assurances, résiliation de baux commerciaux, cessation de troubles divers) :
Ø Recherches juridiques - aide à la décision dans les dossiers complexes ;
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes;
Ø Rédaction de projets de décision ;
Ø Création de trames.

· au sein du service du juge commis chargé de la surveillance des opérations de liquidation-partage de toute nature d’indivision (post-divorce, successorales, autres) :
Ø Suivi des dossiers et synthèse du suivi, en vue d’apporter des solutions aux situations de blocage entre les parties et les officiers ministériels publics;
Ø Gestion de la boîte structurelle;
Ø Retranscrire les éléments du suivi dans le tableau de suivi;
Ø Elaboration des projets

Organisation et temps de travail:

La durée de travail hebdomadaire est de 38h30, déterminée en référence à la charte des temps. Une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration:

Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une petite salle de repas dédiée au 3e étage avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur et 2 micro-ondes). En outre, il existe une convention de restauration avec le lycée Jean Moulin situé à 650m du tribunal (10 min à pied).

Accessibilité :

Accessibilité en transport :

Le tribunal judiciaire de Draguignan est situéà 10 km de la gare des Arcs-Draguignan (15 min en voiture ou navette).

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite

Renseignements et candidatures :

Stéphanie TRUCY
Cheffe de cabinet de la présidente

Votre hiérarchie: l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la présidente compte-tenu de son affectation auprès des magistrats du siège et supervisé dans ses tâches par le magistrat responsable du service juridictionnel soutenu.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction: magistrats, personnels de greffe

Acteurs extérieurs à la juridiction: auxiliaires de justice, partenaires institutionnels

Nombre d’agents à encadrer

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

Télétravail OUI NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition:

UTRAPORTABLE LOGICIELS (WINCI) BUREAU TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐

Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Des offres d'emplois recommandées pour vous

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE