Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et l’aide éventuellement lors de la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants.
L’attaché de justice de la présente fiche sera affecté au pôle du contentieux de la protection et de la proximité du tribunal de Beauvais.
Il Devra
- Rédiger des projets de jugements dans le contentieux de la responsabilité civiles des transporteurs aériens, dans les contentieux civils de proximité (baux d’habitation, crédit à la consommation, réparations locatives, etc.) et dans le contentieux du surendettement ;
- Aider à la recherche juridique dans les domaines précités ainsi que dans le domaine des tutelles ;
- Assister aux audiences à l’issue desquelles il rédigera des projets de jugements ;
- Préparer les audiences précitées en concertation avec le magistrat présidant l’audience.
Profil recherché
Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel :
- D’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à BAC+4 ;
- Être de nationalité française ;
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 et 3-1 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire :
- Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Ses compétences doivent le qualifier particulièrement pour exercer ces fonctions.
Connaissances
Droit de la responsabilité civile et Procédure civile
Droit des baux d’habitation
Droit du surendettement
Savoir-être
Rigueur
Capacité à rendre compte
Disponibilité
Autonomie
Sens du secret professionnel
Discrétion
Savoir-faire
Capacité d’analyse et de synthèse
Gestion des délais et des priorités
Usage des outils de traitement de texte
Capacité à faire des recherches approfondies
Aptitude au travail en équipe
Force de travail
Sens de l’organisation
Maîtrise de l’outil informatique
Compétences attendues
Ses compétences doivent le qualifier particulièrement pour exercer ces fonctions.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sec.p.tj-beauvais@justice.fr florence.allibert@justice.fr
- sec.p.tj-beauvais@justice.fr florence.allibert@justice.fr
Le poste est localisé au tribunal judiciaire de Beauvais. Palais de justice20, boulevard Saint-Jean à Beauvais Les services dans lesquels l’attaché de justice travaillera concernent principalement les activités des juges des contentieux de la protection.Le pôle de la protection et de la proximité du TJ de Beauvais est composé actuellement de 4 magistrats (jusqu’à fin avril puis de trois magistrats à compter de mai) et de 9 fonctionnaires du greffe.Votre hiérarchieMonsieur le président du tribunal judiciaire
Vos interlocuteurs métiersLes magistrats du pôle de la protection et de la proximité