Attaché de justice - Cour d'appel de Poitiers - Siège / Pôle pénal

Direction des services judiciaires - CA POITIERS; Nouvelle-Aquitaine; Sur place; EUR 28 000 - 32 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution judiciaire en France recherche un Attaché de justice. Le candidat doit analyser des problèmes juridiques et rédiger des décisions. Une formation juridique et un très bon niveau en droit pénal sont requis. Le poste est à temps plein avec une rémunération prévue entre 28 000 et 32 000€ brut annuel. Possibilité de CDI à terme.

Qualifications

• Les attaché.es de justice doivent posséder la nationalité française.
• Diplôme minimum de quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
• Expérience antérieure en droit pénal appréciée.

Responsabilités

• Aider à la chambre des appels correctionnels (60%) et à la chambre de l’instruction (40%).
• Rechercher documentation et jurisprudence, et rédiger des notes de synthèse.
• Effectuer une veille juridique.

Connaissances

Très bon niveau en droit pénal

Qualité d’analyse juridique

Capacité de synthèse

Bonne capacité rédactionnelle

Loyauté et discrétion

Capacité d’adaptation

Sens de l’organisation

Formation

Diplôme sanctionnant une formation juridique

Description du poste

Attaché de justice - Cour d'appel de Poitiers - Siège / Pôle pénal

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA POITIERS
  Ministère de la justiceDirection des services judiciairesCour d'appel de Poitiers

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Non renseigné

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Non renseigné

Vos activités principales

L’attaché de justice est affecté à plein temps au siège de la cour d'appel de Poitiers, dont les services sont organisés en 8 pôles :

• pôle de la première présidence ;
• pôle famille ;
• pôle mineurs ;
• pôle pénal ;

L’attaché de justice apporte son concours à la chambre des appels correctionnels (60%) et à la chambre de l’instruction (40%) de la cour d’appel, pour traiter des contentieux y afférents.

L’attaché de justice s’intègre dans l’équipe autour du magistrat. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques complexes. Il intervient dans l'élaboration des décisions en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de rapports ou d’arrêts. Une veille juridique lui est également confiée. Le candidat sait travailler sous contrainte, notamment de temps. Il s'intègre facilement à une équipe, communique aisément pour échanger et traiter des informations et sait rendre compte opportunément de l'avancement de son travail.

Pour plus de renseignements sur les fonctions d’attaché de justice:

- Décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés - Légifrance

- Attaché(e) de justice | La Justice recrute

Informations complémentaires

- Prise de fonctions attendue au 1er décembre 2025

- Organisation de travail: temps complet (37h30 par semaine – 25 jours de congés et 15 jours de RTT par an

- Rémunération entre 28000 et 32000€ brut annuel en fonction de l’expérience et de la rémunération antérieures, soumise à l’arbitrage des chefs de cour

Profil recherché

Les attaché.es de justice doivent posséder la nationalité française. Ils ne peuvent être recrutés dans le ressort d’une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur;

Les attaché.es de justice recruté.es en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du code général de la fonction publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendue, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui du corps des attachés d’administration de l’État;

Lorsqu’ils ont la qualité d’agent contractuel, ils doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.

Très bon niveau en droit pénal
Très bon niveau en procédure pénale

Savoir-faire

Bonne capacité rédactionnelle
Qualité d’analyse juridique
Capacité de synthèse

Savoir-être

Loyauté et discrétion
Capacité d’adaptation
Sens de l’organisation

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[e-mail]

Qui sommes-nous?

Ministère de la justice

Direction des services judiciaires

Cour d’appel de Poitiers

4bd Maréchal de Lattre de Tassigny 86000 Poitiers

Descriptif du service

Les activités du service

Activité juridictionnelle: appel sur les décisions correctionnelles et les ordonnances des juges d’instruction

Composition et effectifs du service

La chambre des appels correctionnels de la cour d’appel fonctionne sous l’autorité d’une présidente de chambre, trois conseillers travaillent dans cette chambre, outre trois greffiers .

La chambre de l’instruction de la cour d’appel fonctionne sous l’autorité d’un président de chambre de l’instruction, elle est composée d’un conseiller fixe et d’un conseiller de permanence, outre un greffier.

Votre hiérarchie

Le premier président de la cour d’appel

Vos interlocuteurs métiers

La secrétaire générale pour l’organisation générale (nature des missions, demandes de formation, contrats)

Le chef de cabinet pour la gestion administrative (congés, temps de travail, télétravail)

La présidente de la chambre des appels correctionnels et le président de la chambre de l’instruction pour les tâches à accomplir

Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :

Secrétariat général de la première présidence

Cour d’appel de Poitiers

[e-mail]

Toute candidature doit être adressée à l’adresse mail ci-dessus, accompagné d’un CV, d’une lettre de motivation et de toutes pièces utiles notamment concernant les conditions de diplômes.

Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Ordinateur portable, logiciels judiciaires

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Une expérience antérieure juridique serait appréciée, en particulier en droit pénal

Offres de formation associées à votre prise de poste

La formation initiale des attachés de justice est organisée par l’École nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire ainsi que sur les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. Au titre de la formation continue, durant l’exercice de leurs fonctions, les attachés de justice ont accès aux formations et ressources pédagogiques numériques proposées par l’École nationale de la magistrature, ou l’École nationale des greffes, ainsi que par les chefs de la Cour de cassation ou les chefs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ils se trouvent affectés, sous réserve de l’avis favorable de leur supérieur hiérarchique. L’avis de ce dernier porte sur la compatibilité de la formation avec les obligations de service de l’attaché de justice ainsi que sur le contenu de la formation sélectionnée.

Perspectives d’évolution professionnelle

CDI possible à terme et réussite des concours

Vacant à partir du 01/12/2025

Rédactrice / Rédacteur juridique

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