Attaché de justice au service des référés et expertises du tribunal judiciaire de Lyon

Direction des services judiciaires - CA LYON; Rhône; Sur place; EUR 28 000 - 32 000; Plein temps

Résumé du poste

Un tribunal judiciaire à Lyon recherche un Attaché de justice pour assister les magistrats dans les missions judiciaires. Le candidat idéal doit avoir un Master en droit et excellentes compétences en droit civil. Ce rôle inclut la rédaction d'ordonnances de référé et la réalisation de recherches juridiques. Salaire brut annuel compris entre 28 000 et 32 000 euros, avec possibilité de télétravail.

Prestations

Système de portage de repas

Formation sur site avec magistrats référents

Qualifications

• Expérience dans le domaine juridique appréciée.
• Capacité à rédiger des projets de décisions et des notes.
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses.

Responsabilités

• Assister les magistrats dans l'exécution des missions judiciaires.
• Rédiger des projets d’ordonnances de référé et suivre les expertises.
• Effectuer des recherches juridiques sur des points complexes.

Connaissances

maîtrise de l’environnement judiciaire

Excellent niveau en droit civil et procédure civile

Connaissance des procédures d'urgence

Formation

Master 1 ou diplôme équivalent en droit

Description du poste

Attaché de justice au service des référés et expertises du tribunal judiciaire de Lyon

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA LYON
  Cour d'appel de Lyon - tribunal judiciaire de Lyon
• Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Oui

Mission générale:

L’attaché(e) de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Il / elle peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu’il / elle est affecté(e) auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il / elle puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Il /elle participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.

Il /elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, la conduite de projets et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Missions spécifiques dans le cadre du présent poste:

L’attaché(e) de justice sera affecté(e) dans les services civils traitant des référés. Il/elle aura à ce titre pour mission la rédaction des projets d’ordonnances de référé relevant du contentieux civil général (droit général des obligations et spécial à la vente - obligations contractuelles et extracontractuelles, sanctions de l’inexécution, délivrance conforme et vices cachés, troubles anormaux de voisinage, etc.) et le suivi des expertises judiciaires.

Il/elle aura également pour mission d’effectuer des recherches juridiques sur des points complexes ou des notes sur l’évolution de la jurisprudence ou de la législation.

Profil recherché

· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Savoirs:

• maîtrise de l’environnement judiciaire
• Excellent niveau en droitcivil et procédure civile
• Connaissance des procédures d'urgence

Savoir-faire:

• Outils bureautiques et informatiques / internet
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
• Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Capacité de travail importante
• Sens de l'organisation
• Assurer la veille juridique

Savoir-être :

• Disponibilité adaptabilité et réactivité
• Travail en autonomie et en équipe
• Discrétion et réserve
• Loyauté et respect des règles déontologiques
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public

Expérience professionnelle: aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Rémunération: les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous?

Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.

Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 119 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.

Descriptif du service

Le service de l’urgence, des loyers commerciaux et de l’exécution fait partie du pôle civil et de la famille du tribunal judiciaire de Lyon.

Il traite les ordonnances sur requête, les procédures accélérées au fond, les procédures d’assignation à jour fixe, les référés généraux, les référés construction ainsi que d’autres référés spécialisés.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation sur site avec les magistrats référents.

Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.

Regroupement de tous les nouveaux attachés de justice organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).

Perspectives d’évolution professionnelle

Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

Organisation du travail:
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.

Restauration:
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche

Accessibilité en transport / Parking:
Station de métro et arrêt de tramway à proximité immédiate

Renseignements et candidatures :

CV et LM à adresser àM. Erick MAGNIER, 1er VP coordinateur du pôle civil et à Mme Vanessa LEPEU, secrétaire générale de la présidence : [e-mail]

Votre hiérarchie

La première présidente de la cour d’appel et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.

Vos interlocuteurs métiers

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu du tribunal judiciaire de Lyon, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Matériel informatique mis à disposition.

L123-4 du code de l'organisation judiciaire

Vacant à partir du 01/12/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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