Attaché de justice au service de l'instruction du tribunal judiciaire de Lyon

Direction des services judiciaires - CA LYON; Rhône; Sur place; EUR 28 000 - 32 000; Plein temps

Résumé du poste

Une institution judiciaire à Lyon recherche un attaché de justice pour soutenir les magistrats dans leurs missions, dont la préparation de décisions légales et la participation à des analyses juridiques. Ce poste offre une rémunération comprise entre 28 000 et 32 000 euros brut/an et des perspectives d'évolution professionnelle vers la magistrature.

Prestations

Télétravail possible

Formation sur site avec les magistrats référents

Accès à un restaurant inter-administratif

Qualifications

• L’attaché(e) de justice doit être titulaire d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent.
• Aucune expérience professionnelle requise, expérience juridique appréciée.

Responsabilités

• Apporter son concours aux magistrats au tribunal judiciaire.
• Préparer des projets de décisions d’enquête et des analyses juridiques.
• Participer à la Constitution d'une équipe autour du magistrat.

Connaissances

maîtrise de l’environnement judiciaire

Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale

connaissance des procédures

connaissance des partenaires de l'institution

Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Très bonne connaissance de l'organisation judiciaire

Formation

Master 1 ou diplôme équivalent en droit

Outils

Outils bureautiques et informatiques

Description du poste

Attaché de justice au service de l'instruction du tribunal judiciaire de Lyon

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA LYON
  Cour d'appel de Lyon - tribunal judiciaire de Lyon
• Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Oui

Mission générale:

L’attaché(e) de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Il / elle peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu’il / elle est affecté(e) auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il / elle puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Il /elle participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.

Il /elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, la conduite de projets et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Missions spécifiques dans le cadre du présent poste:

L’attaché(e) de justice sera affecté(e) au sein du service de l’instruction et de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS).

Il /elle aura pour mission de préparer des projets de décisions d’enquête européenne et de commissions rogatoires internationales au profit des cabinets du service, à l’exclusion des cabinets JIRS crim org.

Il / elle aura par ailleurs pour mission de faire des recherches de jurisprudences et de doctrine, de produire des analyses et synthèses de dossiers, de préparer des auditions ou des interrogatoires, de participer à l'optimisation des dépenses engagées sur les frais de justice des cabinets (à l’exclusion des cabinets JIRS crim org) en lien avec l’actuelle attachée de justice qui sera chargée de coordonner l’aspect optimisation et valorisation des scellés, de préparer des projets d’ordonnances de saisies en lien avec l’assistante spécialisée éco-fi, de préparer des projets d'ordonnances de renvoi ou de non-lieu… .

Travaillant en étroite collaboration avec l’ensemble des magistrats et leurs greffiers, sous la direction du doyen des juges d'instruction, il / elle pourra participer aux actes de procédure. Il /Elle pourra également être amené(e) à travailler avec l’assistante spécialisée cyber du service.

Profil recherché

· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Savoirs:

• maîtrise de l’ environnement judiciaire
• Excellent niveau en droitpénal et procédure pénale
• connaissance des procédures
• connaissance des partenaires de l'institution
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Très bonne connaissance de l'organisation judiciaire

Savoir-faire:

• Outils bureautiques et informatiques / internet
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
• Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Capacité de travail importante
• Sens de l'organisation
• Assurer la veille juridique

Savoir-être :

• Disponibilité adaptabilité et réactivité
• Travail en autonomie et en équipe
• Discrétion et réserve
• Loyauté et respect des règles déontologiques
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public

Expérience professionnelle: aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Rémunération: les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous?

Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.

Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 119 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.

Descriptif du service

Le service de l’instruction de Lyon est un service qui compte 18 magistrats avec à sa tête un premier vice-président, doyen des juges d’instruction qui reçoit toutes les plaintes avec constitution de partie civile (plus de 200 par an). Ce service dispose également d’une attachée de justice, de deux assistants spécialisés et d’une assistante de justice. 1 directrice de greffe et 21 greffiers complètent le service.

Le service est divisé en trois grands pôles :

-un pôle généraliste comprenant 11 magistrats qui traitent des dossiers délictuels complexes, des dossiers criminels et des plaintes avec constitution de partie civile lorsqu’elles ont prospéré après le premier filtre exercé par le doyen

-un pôle JIRS de 3 magistrats compétents pour les cours d’appel de Lyon, Grenoble, Chambéry, Riom de la lutte contre le crime organisé

-un pôle JIRS de 4 magistrats compétents pour les cours d’appel de Lyon, Grenoble, Chambéry, Riom de la lutte contre la délinquance financière. Les magistrats de ce pôle instruisent également les dossiers économiques et financiers du ressort du tribunal judiciaire de Lyon.

L’attaché(e) de justice sera affecté(e) plus particulièrement au pôle généraliste du service de l’instruction pour la majeure partie de ses missions. Il / elle travaillera aussi pour le compte des magistrats de la JIRS éco-fi pour le volet des demandes d’entraides internationales.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation sur site avec les magistrats référents.

Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.

Regroupement de tous les nouveaux attachés de justice organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).

Perspectives d’évolution professionnelle

Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

Organisation du travail:
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.

Restauration:
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche

Accessibilité en transport / Parking:
Station de métro et arrêt de tramway à proximité immédiate

Renseignements et candidatures :

Renseignements auprès de M. Nicolas CHAREYRE ([e-mail]) 1er vice-président coordonnateur du pôle instruction.

CV et LM à adresser sur : [e-mail]

Votre hiérarchie

La première présidente de la cour d’appel et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.

Vos interlocuteurs métiers

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu du tribunal judiciaire de Lyon, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Matériel informatique mis à disposition.

L123-4 du code de l'organisation judiciaire

Vacant à partir du 01/12/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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