Attaché de justice au service de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lyon

Direction des services judiciaires - CA LYON; Rhône; Sur place; EUR 28 000 - 32 000; Plein temps

Résumé du poste

Un tribunal judiciaire en France recrute un Attaché de justice pour soutenir les magistrats dans leurs missions juridiques. Ce poste exige un Master en formation juridique, avec une rémunération entre 28 000 et 32 000 euros brut par an. Les responsabilités incluent l'assistance aux audiences et la rédaction de projets de jugement. Télétravail possible et diverses formations sont proposées.

Qualifications

• Expérience antérieure dans le domaine juridique appréciée.
• Capacité de travail importante et sens de l'organisation.
• Aptitude à rédiger des notes et recherches juridiques.

Responsabilités

• Assister les magistrats dans leurs efforts juridiques.
• Participer à la préparation des audiences par des recherches juridiques.
• Rédiger des projets de jugement et des ordonnances.

Connaissances

maîtrise de l’environnement judiciaire

Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale

Connaissances spécifiques en droit de la peine

Formation

Master 1 ou diplôme équivalent en formation juridique

Outils

Outils bureautiques et informatiques

Description du poste

Attaché de justice au service de l'application des peines du tribunal judiciaire de Lyon

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA LYON
  Cour d'appel de Lyon - tribunal judiciaire de Lyon
• Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Oui

Mission générale:

L’attaché(e) de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Il / elle peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées et assister aux délibérés lorsqu’il / elle est affecté(e) auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il / elle puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Il /elle participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.

Il /elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, la conduite de projets et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Missions spécifiques dans le cadre du présent poste:

L’attaché(e) de justice sera affecté au sein du service de l’application des peines. Il/elle participera principalement à la gestion du milieu fermé qui comprend une maison d’arrêt de 618 places théoriques pour les hommes et 60 places théoriques pour les femmes, outre une UHSA, une UHSI ainsi qu’un centre de semi-liberté d’une capacité de 100 places.

Il/elle aura pour mission la rédaction de projet de jugement et d’ordonnances.

Lui sera également confiée la préparation des commissions d’application des peines, le suivi des détenus signalés et de ceux condamnés à un suivi socio-judiciaire.

Enfin l’attaché(e) de justice apportera son soutien à la coordinatrice du service pour l’organisation des permanences et audiences, l’organisation et les comptes-rendus de réunion.

Profil recherché

· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Savoirs:

• maîtrise de l’environnement judiciaire
• Excellent niveau en droitpénal et procédure pénale
• Connaissances spécifiques en droit de la peine et en matière pénitentiaire souhaitées

Savoir-faire:

• Outils bureautiques et informatiques / internet
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
• Qualité organisationnelle: organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Capacité de travail importante
• Sens de l'organisation
• Assurer la veille juridique

Savoir-être :

• Disponibilité adaptabilité et réactivité
• Travail en autonomie et en équipe
• Discrétion et réserve
• Loyauté et respect des règles déontologiques
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public

Expérience professionnelle: aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Rémunération: les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous?

Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Son activité pénale et civile, importante et soutenue, se révèle donc en relation avec ce rang de classement.

Le tribunal judiciaire de Lyon comprend 119 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.

Descriptif du service

L’attaché de justice recruté intégrera le service de l’application des peines composé de 8 cabinets pour 8 magistrats.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Formation sur site avec les magistrats référents.

Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.

Regroupement de tous les nouveaux attachés de justice organisé sur une journée par la Direction des Services Judiciaires (Paris).

Perspectives d’évolution professionnelle

Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée

Organisation du travail:
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.

Restauration:
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche

Accessibilité en transport / Parking:
Station de métro et arrêt de tramway à proximité immédiate

Renseignements et candidatures :

Renseignements auprès de :

Mme Sophie MURACCIOLE - 1ère vice-présidente adjointe coordinatrice du service de l'application des peines ([e-mail])

CV et LM à adresser à Mme Brigitte VERNAY 1ère VP coordinatrice du pôle pénal et à Mme Sophie MURRACIOLE sur : [e-mail]

Votre hiérarchie

La première présidente de la cour d’appel et le président du tribunal judiciaire de Lyon au titre de la hiérarchie directe.

Vos interlocuteurs métiers

Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu du tribunal judiciaire de Lyon, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Matériel informatique mis à disposition.

L123-4 du code de l'organisation judiciaire

Vacant à partir du 01/12/2025

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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