Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège H/F

Protection judiciaire de la jeunesse – Auvergne-Rhône Alpes; Centre-Val de Loire; Sur place; EUR 29 000 - 35 000; Plein temps

Résumé du poste

Le tribunal judiciaire de Châteauroux recherche un attaché de justice pour des missions au service correctionnel et au service d’application des peines. Le poste nécessite l’observation de la loi et une bonne maîtrise de l'organisation judiciaire pour assurer une assistance efficace aux magistrats.

Qualifications

• Diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures.
• Expérience dans le domaine juridique appréciée.
• Agent contractuel assimilé à la catégorie A.

Responsabilités

• Suivre les condamnés chez les services correctionnels et d'application des peines.
• Assister aux audiences et aider les magistrats dans leurs tâches.
• Organiser le suivi des condamnés en milieu ouvert et fermé.

Connaissances

Analyse

Rédaction

Organisation

Discrétion

Adaptabilité

Autonomie

Rigueur

Travail en équipe

Sens du service public

Formation

Diplôme juridique de niveau bac +4

Outils

Outils Internet / intranet

Description du poste

Vos missions en quelques mots

Description Du Poste

L’attaché de justice sera principalement affecté au service correctionnel et au service de l’application des peines. Il sera rattaché fonctionnellement aux magistrats responsables de services.

Le service correctionnel du tribunal judiciaire de Châteauroux est organisé autour de quatre audiences correctionnelles à juge unique par mois, dont l’une est consacrée aux violences intrafamiliales, d’une audience correctionnelle collégiale et de trois audiences de comparution immédiate par semaine ainsi que deux audiences mensuelles de comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité (CRPC).

Quatre magistrats du siège se relaient pour assurer la présidence des audiences correctionnelles et de CRPC, outre six vice-présidents pour assurer celle des comparutions immédiates.

Le service de l'application des peines du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX est composé de 3 magistrats, 2 greffiers, 1 adjoint administratif et un agent contractuel B.

En milieu fermé, il est appelé à suivre les condamnés incarcérés au centre pénitentiaire de CHATEAUROUX, qui comprend plusieurs quartiers : Maison d'arrêt, centre de détention et centre de semi-liberté. Il suit également les détenus de la Maison Centrale de SAINT-MAUR, établissement pour très longues peines à vocation sécuritaire.

En milieu ouvert, il prend en charge les condamnés résidant dans l'INDRE, soit environ 1.400 personnes suivies en probation (peines de probation, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique...)

La fiche de poste complète peut être obtenue, sur demande.

Conditions d’exercice de vos missions

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.

Vos Interlocuteurs Métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, personnels contractuels composant les services dans lesquels l’attaché de justice intervient, personnel contractuel en charge des violences intrafamiliales,

Acteurs extérieurs à la juridiction : Barreau, Service d’Insertion et de Probation, France Victime 36 ;

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Profil recherché

Conditions De Recrutement

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre

Savoir-faire

• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

Savoir-être

• Discrétion
• Adaptabilité
• Autonomie
• Rigueur
• Sens du travail en équipe
• Sens du service public

Savoir

• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal, procédure pénale et droit de la peine

Présentation de la juridiction et du service

Le tribunal judiciaire de Châteauroux est actuellement composé(e) de 20 magistrats (15 au siège et 5 au parquet), 55 fonctionnaires et 8 contractuels. Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».

En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.

Le tribunal judiciaire de Châteauroux est organisé en deux pôles (outre le tribunal pour enfants), de la façon suivante :

• Un pôle regroupant le service civil, le pôle social, le service des contentieux de la protection et le service des affaires familiales…
• Un pôle pénal regroupant le service correctionnel, le service de l’application des peines, le service de l’instruction, le service du juge des libertés et de la détention outre le bureau d’ordre, l’audiencement, le service de l’exécution des peines…

Le tribunal pour enfants recouvre à la fois une dimension civile (assistance éducative notamment) et pénale ;

Missions générales de l’attaché de justice

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle. L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré.