Attaché de justice affecté auprès de la 2ème chambre civile section 1

Direction des services judiciaires - CA DOUAI; Hauts-de-France; Sur place; EUR 28 000 - 32 000; Plein temps

Résumé du poste

La Direction des services judiciaires - CA DOUAI recrute un Attaché de justice pour un CDD de 3 ans. Le poste est centré sur l'assistance aux magistrats, impliquant des missions variées allant de l'aide à la décision à la rédaction de documents juridiques. Les candidats doivent posséder un diplôme de niveau Master et des compétences solides en analyse juridique et en rédaction.

Qualifications

• Titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique de 4 ans.
• Bonne maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique.
• Capacité à travailler en équipe et à rendre compte.

Responsabilités

• Assistance aux magistrats dans des dossiers de droit.
• Rédaction de projets de décisions civiles.
• Recherche et analyse juridique.

Connaissances

Analyse

Rédaction

Savoir juridique

Discrétion

Polyvalence

Autonomie

Rigueur

Adaptabilité

Formation

Diplôme juridique de niveau 7 (Master)

Description du poste

Attaché de justice affecté auprès de la 2ème chambre civile section 1

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA DOUAI
  Cour d'Appel de Douai5 rue de Merlin de Douai 59 500 DOUAI
• Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
• Nature du contrat

  CDD de 3 ans

• Expérience souhaitée Débutant
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000 € bruts annuel€ brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Non renseigné

Missions générales de l’attaché de justice auprès de la 2ème chambre section 1
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales: il exerce «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Mission générale de l’attaché de justice:

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il participe à l’équipe de travail autour du magistrat. Son concours porte principalement sur la rédaction de projet de décisions civiles. Des recherches, analyses et synthèses juridiques pourront lui être demandées. En outre, il pourra se voir confier le suivi de mesures encourageant le recours à la médiation civile ou l’harmonisation de la rédaction des décisions rendues par la juridiction.

L’attaché de justiceapporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

Profil recherché

Conditions de recrutement:

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public

Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit


+ − Leaflet | ️️ les contributeurs d’OpenStreetMap Localisation : 47 rue Merlin de Douai 59500 DOUAI

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous?

D’une superficie de 12414km2, le ressort de la cour d’appel de Douai couvre un bassin de population de plus de 4 millions d’habitants.

Le ressort de la cour d’appel de Douai compte 10 tribunaux judiciaires, 7 tribunaux de proximité, 16 conseils des prud’hommes et 6 tribunaux de commerce. Elle appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 3ème rang national des cours d’appel.

La cour d’appel de Douai est actuellement composée de 168 magistrats (96 au siège et 72 au parquet), 128 fonctionnaires et 4 contractuels.

Des offres d'emplois recommandées pour vous

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Fonction publique : Fonction publique Territoriale