Assistante / assistant de justice - Cour administrative d'appel de Versailles

Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA); Les Ulis; Hybride; EUR 20 000 - 40 000; Temps partiel

Résumé du poste

Une institution judiciaire recherche un(e) Assistante / assistant de justice pour collaborer avec des magistrats dans le traitement des dossiers et la rédaction de documents juridiques. Vous devez posséder un diplôme de niveau 7 en droit et avoir une bonne connaissance de la procédure administrative. Ce poste offre une opportunité de perfectionner vos compétences en milieu judiciaire à Versailles.

Qualifications

• Formation juridique d'au moins cinq années.
• Maîtrise de l'outil informatique, en particulier Word.
• Qualités d'adaptation, méthode et rigueur.

Responsabilités

• Assurer des fonctions d’aide à la décision auprès des magistrats.
• Rédiger des projets d’ordonnances sous la supervision des magistrats.
• Participer aux séances d’instruction et traiter des dossiers judiciaires.

Connaissances

Connaissance de la procédure administrative contentieuse

Capacité d'analyse juridique

Sens de l'organisation

Qualités relationnelles

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Outils

Microsoft Word

Description du poste

Assistante / assistant de justice - Cour administrative d'appel de Versailles

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (TACAA)
• Localisation : 2 Esplanade Grand Siècle, 78000 Versailles

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
• Nature du contrat

  CDD d'1 an

• Expérience souhaitée Débutant
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
• Catégorie Catégorie A (cadre)
• Télétravail possible Oui

Votre environnement professionnel :

La cour administrative d’appel de Versailles est la juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Versailles (Yvelines, Essonne), de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise, Hauts-de-Seine) et d’Orléans (Eure-et-Loir, Loiret, Loir-et-Cher, Indre-et-Loire, Cher).

Elle est composée de 5 chambres et d’un pôle étrangers.

- Effectifs du service : Au 1er juillet 2025 : 29 magistrats, 33 agents de greffe, 2 juristes assistants et 3 assistants de justice.

- Liaisons hiérarchiques : Chef de juridiction, Greffier en chef et greffier en chef adjoint.

- Liaisons fonctionnelles : Magistrats et agents de greffe de la chambre d’affectation et du pôle étrangers.

Vous collaborez au travail juridictionnel en assurant des fonctions d’aide à la décision auprès des magistrats.

Vous êtes affecté(e) à 50% en chambre et à 50% au pôle étrangers, service qui traite les requêtes en appel contre les jugements rendus en matière de police des étrangers, notamment en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vous avez pour mission d'apporter votreconcours aux magistrats en apportant une assistance dans l'exploitation, l'analyse juridique, la préparation et la rédaction de documents de tous ordres.

En chambre, vous apportez son concours aux magistrats dans le traitement des dossiers. Vous préparez des projets de notes et d’arrêts sous le contrôle d’un magistrat.Vous participez aux séances d’instruction de la chambre d’affectation. vous rédigez des ordonnances pour le président de chambre.

Au pôle étrangers,vous assurez sous l’autorité des magistrats superviseurs :

-la rédaction de projets d’ordonnances en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du CJA ;

- (au besoin) la rédaction d’arrêts et de notes argumentées à l’attention des magistrats;

-la rédaction des projets d’ordonnances d’irrecevabilité.

La connaissance du contentieux administratif, les compétences d’analyse juridique et rédactionnelles acquises sur ce poste vous permettront d’accéder à tout autre poste d'expertise juridique au sein de l’administration ou dans des cabinets d’avocat.

La formation acquise dans le cadre des fonctions exercées devrait permettre aux juristes assistants de devenir des praticiens du droit confirmés et d'accéder, notamment, au concours de conseiller de TA et CAA.

Profil recherché

Conditions de recrutement et prérequis :

Les candidat(e)s doivent être titulairesd'une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures.

Vous possédez les compétences et savoirs suivants :

-une bonneconnaissance de la procédure administrative contentieuse et du droit public ;

- Capacited’analyse juridique et savoir appliquer une règlementation ;

- avoir l'esprit de synthèse et d'organisation ;

- Qualités d’adaptation, de méthode, de rigueur.

- avoir le sens des relations humaines et savoir communiquer.

La Maîtrise de l'outil informatique (bonne connaissance de WORD en particulier) est indispensable.

Merci d'adresser par courriel votre CV, une lettre de motivation à l'adresse suivante : [e-mail]

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
• Spécialisation Droit, sciences politiques

Localisation

Localisation : 2 Esplanade Grand Siècle, 78000 Versailles

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• Flèche haut : déplacer la carte vers le haut

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Qui sommes-nous?

En parallèle de la justice judiciaire qui tranche les conflits entre personnes privées (divorces, litiges de voisinage, surendettement…) et punit les infractions (notamment les crimes et délits), la justice administrative juge les litiges qui impliquent des décisions de l’administration.

Permis de construire, impôts, refus d’aides sociales, mesures de maintien de l’ordre… les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la justice administrative. Répartie sur tout le territoire national, elle est composée de 42 tribunaux administratifs, de 9 cours administratives d’appel, de juridictions spécialisées telles que la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État.

Toute personne dont l’affaire a été jugée par un tribunal administratif peut contester la décision (jugement ou ordonnance) rendue par le tribunal. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, présenté devant la cour administrative d’appel. Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.

Important : le Conseil d’Etat met en œuvre un plan de lutte contre les discriminations et pour la promotion de la diversité. Si vous vous estimez victime d’une discrimination dans le cadre du processus de recrutement, vous avez la possibilité d’adresser un message à la boîte fonctionnelle suivante : [e-mail]

Les critères de discrimination sont énumérés à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.

Vacant à partir du 01/09/2025

Chargée / Chargé du contentieux

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