Assistant spécialisé - Tribunal Judiciaire de Paris

Protection judiciaire de la jeunesse – Auvergne-Rhône Alpes; Paris; Sur place; EUR 30 000 - 45 000; Plein temps

Résumé du poste

Le pôle SPACE du Tribunal Judiciaire de Paris recherche un assistant spécialisé inspecteur du travail pour accompagner les magistrats dans des affaires complexes, notamment liées au droit du travail et à la sécurité sanitaire. Le candidat devra avoir une solide formation en droit et au moins quatre années d'expérience dans un rôle similaire. Le poste exige une capacité à travailler en équipe, une grande réactivité et une rigueur professionnelle.

Qualifications

• Expérience professionnelle d'inspecteur du travail de 4 années minimum.
• Connaissances en droit pénal et procédure pénale.
• Experience en matière de réglementation amiante souhaitable.

Responsabilités

• Participation aux auditions, interrogatoires et perquisitions.
• Suivi des missions d'expertise et exploitation des résultats.
• Assurer la veille juridique dans les matières de compétence.

Connaissances

Connaissances approfondies en droit du travail

Capacité à tenir les délais

Aisance rédactionnelle

Grande capacité de synthèse

Formation

Master en Droit, Sciences Politiques ou équivalent

Outils

Outils informatiques (traitements de texte, tableurs)

Description du poste

Vos missions en quelques mots

Ce pôle SPACE est composé de sept cabinets d’instruction (un magistrat et un greffier par cabinet) et d’un secrétariat commun. Il bénéficie de l’aide de trois assistants spécialisés médecins inspecteurs, d’un assistant spécialisé pharmacien inspecteur, d’un assistant spécialisé vétérinaire inspecteur (partagé avec le parquet), d’un attaché de justice et de plusieurs assistants de justice.

Le contentieux se caractérise par une très forte technicité, des réglementations complexes et un nombre souvent très important de victimes. La très grande majorité des dossiers suppose des investigations techniques approfondies en recourant à l’expertise.

Outre des enquêtes en matière de produits pharmaceutiques, de trafics de déchets illicites, d’atteintes graves à l’environnement, d’expositions professionnelles à des produits dangereux, d’accidents médicaux de grande ampleur, d’accidents aériens, d’explosion de gaz de grande ampleur, de responsabilité médicale, le pôle traite également d’enquêtes complexes en matière de harcèlement au travail.

La plupart des procédures sont instruites en co-saisine avec plusieurs magistrats du pôle voire, éventuellement, avec des magistrats d’autres pôles spécialisés du tribunal.

Textes de références : Articles 706, 706-2, 706-2-3, 706-176 du code de procédure pénale

Profil recherché

Le poste recherché est celui d’assistant spécialisé, ayant idéalement la qualité d’inspecteur du travail.

Le statut des assistants spécialisés est régi par les articles 706, D47-6 et R15-33-66-8 du code de procédure pénale et les articles L123-5 et R123-39 à R123-48 du code de l’organisation judiciaire.

Peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l’agriculture et de l’environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre années. Pour ces derniers, le diplôme doit valider une formation dans au moins une des matières listées à l’article D47-6 du code de procédure pénale.

Les missions des assistants spécialisés sont prévues par les articles 706 du code de procédure pénale et L. 123-5 du code de l’organisation judiciaire.

Ils participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, assistant tant les juges d’instruction dans tous les actes que les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats instructeurs. Ils n’effectuent pas directement d’actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats.

Les assistants spécialisés prêtent serment et sont tenus au secret professionnel.

Le candidat retenu exercera ses fonctions sous l’autorité du magistrat coordonnateur du pôle SPACE mais travaillera pour l’ensemble des juges d’instruction du pôle.

Les principales missions de l’assistant spécialisé inspecteur du travail sont susceptibles d’être les suivantes :

• Étude des dossiers (ses documents de synthèse ou d’analyse pourront être versés aux dossiers d’instruction si les magistrats instructeurs le jugent opportun),
• Préparation des auditions, interrogatoires, confrontations et perquisitions au vu des pièces du dossier, et le cas échéant participation à ces actes,
• Participation à la préparation de la rédaction des commissions rogatoires et des missions d’expertise,
• Suivi du bon déroulement de ces missions et exploitation de leurs résultats,
• Participation à des réunions pour évoquer les orientations de l’enquête, à l’occasion desquelles des propositions pourront être formulées aux juges d’instruction sur les axes d’investigations utiles à l’enquête,
• Assister le cas échéant les officiers de police judiciaire, sur délégation des juges d’instruction,
• Assurer la veille juridique dans les matières de sa compétence.
  
  

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
• Spécialisation Droit, sciences politiques
  
  

Compétences attendues

Savoirs

• Expérience professionnelle d'inspecteur du travail de 4 années minimum ;
• Connaissances approfondies en droit du travail, notamment en matière de sécurité au travail, incluant la sécurité sanitaire, de gestion des risques ;
• Connaissances en droit pénal et procédure pénale et appétence pour la matière ;
• Une expérience en matière de réglementation amiante constituerait un sérieux atout pour le poste ;
• Une bonne connaissance des circuits de transmissions et de décisions au sein des administrations serait également un atout.
  
  

Savoir Faire

• Maîtrise des outils informatiques (a minima les traitements de texte et tableurs courants) ;
• Capacité de vulgarisation des textes techniques ;
• Grande capacité de synthèse ;
• Aisance rédactionnelle ;
• Qualités d'analyse ;
• Capacité à tenir les délais, gérer les priorités et les contraintes.
  
  

Savoir Être

• Sens de l'organisation, dynamisme et réactivité ;
• Disponibilité et force de travail ;
• Discrétion et strict respect du secret de l'instruction ;
• Capacités d'adaptation et forte capacité à travailler en équipe ;
• Aisance relationnelle,
• Capacité à rendre compte.
  
  

Le Tribunal Judiciaire De Paris, Installé Dans Un Nouveau Bâtiment Depuis 2018, Situé Porte De Clichy, Se Caractérise Par L’importance De Son Activité Juridictionnelle Et Par La Spécificité Des Contentieux Qui Lui Sont Dévolus.Le Service De L’instruction Est Composé De Plusieurs Pôles, Parmi Lesquels Le Pôle Instruction Santé Publique, Accidents Collectifs Et Environnement (pôle SPACE), Qui Regroupe Trois Spécialisations

– le pôle interrégional spécialisé en matière sanitaire, créé en 2003, qui est saisi des dossiers de responsabilité médicale du ressort de Paris et des dossiers santé publique et de sécurité sanitaire avec compétence territoriale étendue sur 25 cours d’appel en métropole et outre-mer,– le pôle Accidents Collectifs, créé en décembre 2014, qui instruit les enquêtes portant sur des accidents aéronautiques, ferroviaires, industriels ou maritimes, ou des accidents collectifs survenus à la suite d’incendies ou d’explosions,

– le pôle régional environnemental, créé en mars 2021.