Assistant(e) juridique - section \"protection fonctionnelle et indemnisations \" - BAJ

Interieur

Rennes

On-site

EUR 42,000 - 54,000

Full time

46 hours ago
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Job summary

Le Ministère de l'Intérieur, SGAMI Ouest, recrute au sein du bureau des affaires juridiques pour assurer l'instruction des demandes de protection fonctionnelle des agents de police victimes d'outrages, menaces et violences et pour soutenir les procédures liées à ces contentieux.

Vous analysez les pièces, assurez le suivi des procédures avec les cabinets d’avocats et soutenez la constitution de partie civile lorsque nécessaire, garantissant un service rapide et de qualité.

Qualifications

  • Connaissances techniques: compétences juridique - niveau maîtrise - à aquérir.
  • Connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise - à aquérir.
  • Compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - à aquérir.

Responsibilities

  • Instruction des demandes de protection fonctionnelle des agents de police victimes d'outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Analyse des pièces de procédure et des circonstances de l'infraction, avec discrétion, pour proposer une décision d'octroi ou de refus.
  • Suivi, en lien avec les cabinets d’avocats, des étapes de l’instruction jusqu’à l’issue de la procédure.
  • Aide aux fonctionnaires victimes pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales.
  • Mise en œuvre des actions en réparation des dommages subis ou causés par les services de police.
  • Appui à la cellule comptabilité du bureau et au recueil des éléments pour l’émission de titres de perception ou traitement des dépenses non dématérialisées.
  • Recherche et exploitation de la réglementation et jurisprudence relatives au domaine de compétence du bureau.
  • Mise en application du contrôle interne financier et participation au contrôle mutuel.

Job description

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : Groupe 3

Vos activités principales :

Au sein du bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest, vous êtes chargé(e) :

  • de l'instruction des demandes de protection fonctionnelle de l'État à l'égard des fonctionnaires de police victimes d'outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou bien mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions :
  • analyse des pièces de procédure et des circonstances de l'infraction, avec toute la discrétion requise, aux fins de proposer une décision d'octroi ou de refus statuant sur la demande ;
  • suivi, en lien avec les cabinets d'avocats, des différentes étapes de l'instruction jusqu'à l'issue de la procédure pour garantir aux agents victimes une prise en charge efficace, favorable à la réparation de leur préjudice ;
  • aide aux fonctionnaires victimes pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales pour les affaires pour lesquelles aucun avocat n'est mandaté par l'administration.
  • de la mise en œuvre des actions en réparation des dommages subis ou causés par les services de police, hors accidents de la circulation ;
  • en appui de la cellule comptabilité du bureau, du recueil des éléments nécessaires à l'émission de titres de perception ou au traitement des dépenses non encore totalement dématérialisées ;
  • de rechercher et exploiter la réglementation et la jurisprudence relatives aux domaines de compétence du bureau.
  • de mise en application du contrôle interne financier, notamment par une participation active au contrôle mutuel mis en œuvre au sein de l'équipe.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
  • de traiter les demandes de protection fonctionnelle formulées par les fonctionnaires de police de la zone Ouest victimes ou mis en cause à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (environ 4 000 demandes par an) ;
  • d'assurer la défense de l'État concernant les litiges portés devant les juridictions administratives de premier ressort en matière de gestion des personnels de la police nationale.

Le bureau des affaires juridiques dépend de la direction de l'administration générale et des finances du SGAMI (DAGF). Il gère, en liaison avec le centre de services partagés Chorus, l'exécution des dépenses et des recettes du contentieux police et gendarmerie.

Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest est actuellement composé de 17 agents.

Le chef du bureau (cadre A) et son adjoint (cadre A) encadrent 1 agent de catégorie A, 12 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.

Profil recherchéConnaissances techniquesAvoir des compétences juridique - niveau maîtrise - à aquérirConnaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise - à aquérirAvoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - à aquérirSavoir-faireSavoir travailler en équipe - niveau pratique - requisAvoir l’esprit de synthèse - niveau maîtrise - à aquérirSavoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à aquérirSavoir-êtresavoir s’adapter - niveau maîtrise - requisavoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requissavoir s’exprimer oralement - niveau pratique - à aquérir

Vos perspectives :

Au sein des services en charge du contentieux civil et administratif de l’État et vers des activités à fort contenu juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Spécificités du poste :

Réactivité nécessaire pour assurer le suivi des procédures judiciaires d’urgence en lien avec les cabinets d’avocats.

Savoir s’impliquer dans la gestion d’un contentieux de masse en conservant une qualité élevée de service.

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