Juriste Protection Fonctionnelle et Indemnités - État

Interieur

Rennes

On-site

EUR 42,000 - 54,000

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Job summary

Le Ministère de l'Intérieur, SGAMI Ouest, recrute au sein du bureau des affaires juridiques pour assurer l'instruction des demandes de protection fonctionnelle des agents de police victimes d'outrages, menaces et violences et pour soutenir les procédures liées à ces contentieux.

Vous analysez les pièces, assurez le suivi des procédures avec les cabinets d’avocats et soutenez la constitution de partie civile lorsque nécessaire, garantissant un service rapide et de qualité.

Qualifications

  • Connaissances techniques: compétences juridique - niveau maîtrise - à aquérir.
  • Connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise - à aquérir.
  • Compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - à aquérir.

Responsibilities

  • Instruction des demandes de protection fonctionnelle des agents de police victimes d'outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou mis en cause dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Analyse des pièces de procédure et des circonstances de l'infraction, avec discrétion, pour proposer une décision d'octroi ou de refus.
  • Suivi, en lien avec les cabinets d’avocats, des étapes de l’instruction jusqu’à l’issue de la procédure.
  • Aide aux fonctionnaires victimes pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales.
  • Mise en œuvre des actions en réparation des dommages subis ou causés par les services de police.
  • Appui à la cellule comptabilité du bureau et au recueil des éléments pour l’émission de titres de perception ou traitement des dépenses non dématérialisées.
  • Recherche et exploitation de la réglementation et jurisprudence relatives au domaine de compétence du bureau.
  • Mise en application du contrôle interne financier et participation au contrôle mutuel.

Job description

Le Ministère de l'Intérieur, SGAMI Ouest, recrute au sein du bureau des affaires juridiques pour assurer l'instruction des demandes de protection fonctionnelle des agents de police victimes d'outrages, menaces et violences et pour soutenir les procédures liées à ces contentieux.

Vous analysez les pièces, assurez le suivi des procédures avec les cabinets d’avocats et soutenez la constitution de partie civile lorsque nécessaire, garantissant un service rapide et de qualité.

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