ASSISTANT de JUSTICE (INTERETS CIVILS) - siège Correctionnel (JIRS/droit commun)/CRPC TJ Fort-d[...]

Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE; Domaine de Bellevue; Hybride; EUR 20 000 - 40 000; Plein temps

Résumé du poste

La Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE recrute un assistant de justice pour apporter un soutien essentiel aux magistrats. Le poste nécessite des connaissances en droit pénal et des compétences en rédaction, où vous participerez à la gestion des affaires judiciaires et à la préparation des audiences. Profitez d'un cadre de travail dynamique avec une possibilité de télétravail équitable.

Prestations

Télétravail possible

Parking disponible

Subvention avec le restaurant PEGAST

Qualifications

• Diplôme de formation juridique requis.
• Connaissances en procédures pénales et droit pénal.
• Compétences en rédaction et analyse juridique.

Responsabilités

• Assister les magistrats dans les tâches juridiques.
• Préparer les audiences par des recherches et analyses juridiques.
• Gérer les délais de traitement des affaires.

Connaissances

Connaissance de l'organisation judiciaire

Connaissance des procédures pénales

Qualité de rédaction et de synthèse

Maîtrise de l'outil internet

Capacité à travailler en équipe

Formation

Diplôme juridique de 4 années d'études supérieures

Description du poste

ASSISTANT de JUSTICE (INTERETS CIVILS) - siège Correctionnel (JIRS/droit commun)/CRPC TJ Fort-de-France

Partager la page

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
  Cour d'appel de Fort-de-France
• Localisation : 35 BD GENERAL DE GAULLE 97200 FORT-DE-FRANCE

Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.

• Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
• Nature du contrat

  CDD de 2 ans

• Expérience souhaitée Non renseigné
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
• Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
• Management Non renseigné
• Télétravail possible Oui

L’assistant de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions juridictionnelles et de soutien à la coordination du service.

- Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, notamment dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

- Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et l’agent du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et l’élaboration de projets de décisions.

- Il s’assure du suivi et du traitement des décisions rendues AVANT DIRE DROIT/ EXPERTISES. Il participe ainsi à la gestion des délais de traitement des contentieux liquidatifs, au choix des experts désignés ainsi qu’à leur nécessaire coordination.

- Il participe à la préparation des audiences et élabore des projets de décisions au FOND.

- il est associé aux réflexions engagées concernant l’organisation du service des INTERETS CIVILS et son partenariat avec les autres services du Tribunal Judiciaire (le Greffe Correctionnel, la CIVI, le service des Référés, l’application des Peines), ceux de la Cour d’appel, ou les services extérieurs (Organismes sociaux, établissement pénitentiaire de DUCOS), et notamment à un projet de restructuration de ce service par la mise en œuvre d’une possible mise en état de cabinet des dossiers afin d’éviter une surcharge des rôles d’audience (entre 40 et 75 dossiers actuellement appelés par audience)

Un programme de dossiers à préparer est fixé par le magistrat coordonnateur, en fonction de la charge de travail des magistrats de la chambre ; s'y ajoutent des commandes ponctuelles comme la veille juridique, la réalisation d'études notamment statistiques, la participation aux réunions de service, les réunions avec le coordonnateur de service.

Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur responsable de la CHAMBRE CIVILE de la FAMILLE / INTERETS CIVILS, tout en bénéficiant d’une relation privilégiée avec chacun des 4 magistrats en charge de ce contentieux, l’assistant de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire. II se voit confier les missions susvisées en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat.

Composition et effectifs du service - Vos interlocuteurs métiers

Le ou l’assistant(e) de justice intégrera une équipe de 4 magistrats, d’une greffière en charge des INTERETS CIVILS..

Votre hiérarchie

Le ou l’assistant(e) de justice est placé(e) sous l’autorité directe du magistrat coordonnateur du service et des chefs du tribunal judiciaire.

Profil recherché

Vos principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances
Connaissance de l’organisation judiciaire et de la déontologie

Connaissance du fonctionnement de la chaîne pénale

Connaissance des différents services de l’Etat

Solide culture générale et judiciaire

Spécialisation recherchée

Connaissances solides en procédure pénale et droit pénal

Savoir-faire
Maîtrise de l’outil internet, intranet, traitement de texte, des applicatifs métiers et des outils juridiques

Qualité de rédaction et de synthèse

Déterminer les objectifs

Conduire un projet

Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Maîtrise de la confidentialité

Savoir-être
Sens de l’organisation
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre des compte

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

• [e-mail]

Qui sommes-nous?

Ministère de la Justice

Cour d’appel de Fort-de-France

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

Descriptif du service

Le ressort de la Cour d'appel de Fort-de-France est composé d'une cour d'appel et d'un tribunal judiciaire (39 magistrats du siège et 14 du parquet), dont un service correctionnel réunissant 6 magistrats, une directrice des services de greffe et 6 greffiers. L'activité correctionnelle se caractérise notamment, par:

- Une montée en charge de la Juridiction Interrégionale Spécialisée (criminalité organisée et affaires économiques et financière),

- Un taux important de correctionnalisation des crimes,

- Une grande diversité de contentieux techniques (droit pénal de l'environnement, de l'urbanisme, du travail, etc.)

- Une activité dense, notamment nourrie par 8 cabinets d'instruction

- Des audiences dites « sensibles »

Organisation de travail: Télétravail – 1 jour par semaine.

Restauration: subvention avec le restaurant PEGAST

Accessibilité en transport / Parking: Parking disponible

Article 20 Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, modifié par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 :

Peuvent être nommées en qualité d'assistants auprès des magistrats des tribunaux judiciaires, des cours d'appel, de la Cour de cassation ainsi qu'à l'Ecole nationale de la magistrature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.

Ces assistants sont nommés pour une durée de deux ans renouvelables deux fois. Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Il dispose d'un statut de contractuel de l'État. L’assistant de justice est recruté dans les conditions fixées par l’article 20 de la loi du 8 février 1995 n°95-125 (modifié par l’ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019) et le décret du 7 juin 1996 n°96-513 (modifié par décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 et décret n°2019-966 du 18 septembre 2019). L’assistant est nommé pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. Le nombre de vacations horaires ne peut excéder 80 heures par mois dans la limite de 720 heures par an, soit 60 heures mensuelles sur 12 mois. Dans cette limite, l’aménagement hebdomadaire des heures de travail sera établi par le chef de la juridiction d’affectation,

Vacant à partir du 01/05/2025

Assistante / Assistant juridique

Des offres d'emplois recommandées pour vous

• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction des services judiciaires - CA FORT DE FRANCE
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : GIP Indivision et Titrement Martinique
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : GIP Indivision et Titrement Martinique
• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : GIP Indivision et Titrement Martinique
• Fonction publique : Fonction publique Territoriale
• Employeur : Etablissements publics locaux
• Fonction publique : Fonction publique Territoriale
• Employeur : Etablissements publics locaux