Assistant administratif au sein du service d'appui à la Publicité foncière H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Centre-Val de Loire; Sur place; EUR 24 000; Plein temps

Résumé du poste

Le Ministère - Ministère de l'Économie propose un poste d'Assistant administratif pour le service d'appui à la Publicité foncière. Le candidat sera chargé de la publication des actes au fichier immobilier et du traitement de dossiers liés au droit de la publicité foncière. Une expérience en droit du patrimoine est valorisée, et le poste offre un cadre de travail en fonction publique avec des possibilités de télétravail.

Prestations

Restauration collective ou tickets restaurant

Horaires variables possibles

Qualifications

• Débutant accepté.
• Qualités rédactionnelles requises.
• Compétences organisationnelles, d’analyse et de synthèse recherchées.

Responsabilités

• En charge des demandes de solution sur les règles du droit de la publicité foncière.
• Traitement des dossiers pré-contentieux ou contentieux.
• Contact quotidien avec les SPF et les directions régionales et départementales.

Connaissances

Bureautique et outils collaboratifs

Droit/réglementation

Communiquer

Formation

Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Description du poste

Identifiant (email, de type [e-mail])

Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Assistant administratif au sein du service d'appui à la Publicité foncière H/F

Description du poste

Domaine et métier

Finances Publiques - Gestionnaire de la fiscalité patrimoniale

Intitulé du poste

Assistant administratif au sein du service d'appui à la Publicité foncière H/F

Sans objet

Fonction publique de l'Etat

Catégorie C (employé)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents. Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage la stratégie immobilière de l’État. Service à compétence nationale de la DGFiP, le Service de la documentation Nationale du Cadastre (SDNC) agit pour la transformation numérique de l’État dans le domaine foncier et les services innovants. Cette direction comprend 450 agents qui interviennent pour le compte de la DGFiP dans quatre grands domaines: la communication événementielle, l’archivage dématérialisé, la mise à jour du plan cadastral et la tenue du fichier immobilier.

Descriptif de l'employeur (suite)

La publicité foncière consiste pour la DGFIP à tenir à jour le fichier immobilier en garantissant la fluidité et la sécurité juridique des transactions immobilières. Pour soutenir et renforcer cette mission, dix-huit services d’appui à la publicité foncière (SAPF) sont progressivement créés entre 2021 et 2023 sur tout le territoire. Trois de ces services, dont celui de Amiens, dépendront hiérarchiquement du Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC). Les SAPF épauleront, essentiellement à distance, les services chargés de la publicité foncière (SPF et SPFE) dans la mission de tenue du fichier relevant de leur ressort territorial. Ces SAPF interviendront à distance pour le compte des SPF des métropoles. Les trois SAPF relevant du SDNC auront eux vocation à intervenir pour le compte de la France entière. Les SAPF exercent trois missions: - une première mission, principale, de mise à jour à distance du fichier immobilier du SPF,- une deuxième mission de soutien et d’expertise, à distance, sur les formalités estimées complexes par le SPF,- une troisième mission d’accompagnement, sur place, pour faciliter le pilotage du ou des SPF du département par l’équipe d’encadrement.Le SAPF de Châteauroux est créé depuis le 1er septembre 2021 dans ce cadre. L’emploi proposé est un poste de rédacteur au sein de ce service. A ce titre, le rédacteur aura la charge de la publication des actes au fichier immobilier pour le compte du SPF soutenu.

Description du poste

Le rédacteur recruté sera en charge des demandes de solution du réseau sur les sujets ayant trait aux règles du droit de la publicité foncière. Il sera également amené à traiter des dossiers pré-contentieux ou contentieux résultant de la contestation d’une décision de refus du dépôt d’une formalité auprès du SPF ou d’une décision de rejet d’une formalité ainsi de la mise en cause de la responsabilité de l’État dans le cadre de sa mission de publicité foncière.
Il sera au contact quotidien avec les SPF et les directions régionales et départementales des finances publiques compétentes en la matière.

Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2027 ou 31/08/2028 si le contrat débute après le 01/09/2025 (article L332-2 2° du CGFP).
La rémunération brute mensuelle proposée sera de 1 962 € soit 23 551 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle.

Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment.

Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables.

Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant.

Description du profil recherché

Savoir-être: qualités rédactionnelles

Savoir-faire: compétences organisationnelles, d’analyse et de synthèse

Connaissances recherchées: droit du patrimoine (famille, immobilier, fiscalité)

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Bureautique et outils collaboratifs
• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• SAVOIR-FAIRE - Communiquer

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

Niveau d'expérience min. requis

Débutant

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie C.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Centre-Val-de-Loire, Indre (36)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

Alain DELORY, responsable du SAPF de Châteauroux 07 78 88 50 11 [e-mail]

Informations générales

Référence

2025-24439

Date de début de publication

19/06/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV et lettre de motivation obligatoires. Pour les agents DGFiP, l'avis du supérieur hiérarchique et les trois derniers comptes-rendus d'évaluation professionnelle (CREP) sont obligatoires. Pour les fonctionnaires titulaires, ajouter les trois derniers CREP et l'avis du supérieur hiérarchique. Dans les deux cas, les CREP et avis du supérieur hiérarchique doivent être joints au CV dans un document unique. A défaut, le recruteur n'aura pas accès à ces documents.

Directions et Services

Direction générale des finances publiques (DGFiP)