Adjoint(e) du chef du bureau du droit de la consommation – responsable du pôle numérique H/F

Ministère - Ministère de l'Économie; Paris; Sur place; EUR 40 000 - 70 000; Plein temps

Résumé du poste

Une opportunité passionnante au sein d'une institution publique, où vous serez responsable de la supervision des pratiques commerciales numériques et de la protection des consommateurs. Ce poste exige un cadre expérimenté, capable de naviguer dans le monde complexe des réglementations tout en gérant une équipe dynamique. Vous participerez à l'élaboration de lois essentielles et à la lutte contre les pratiques déloyales, tout en contribuant à un environnement de travail collaboratif. Si vous êtes motivé par la justice sociale et l'innovation numérique, ce rôle est fait pour vous.

Qualifications

• Cadre expérimenté en management avec une appétence pour les sujets numériques.
• Connaissance des réglementations en matière de droit de la consommation.

Responsabilités

• Gestion du pôle numérique et des pratiques commerciales déloyales.
• Encadrement d'une équipe de rédacteurs et participation à l'élaboration de textes législatifs.

Connaissances

Droit/réglementation

Environnement administratif

Gestion de projet

Compétences en communication

Analyse critique

Travail en équipe

Formation

Licence/diplômes équivalents

Description du poste

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Mots clés (ex. : Chargé(e) de contrôle interne)

Adjoint(e) du chef du bureau du droit de la consommation – responsable du pôle numérique H/F

Détail de l'offre

Informations générales

Référence

2025-23409

Date de début de publication

30/04/2025

Date limite d'envoi des candidatures

Documents requis pour postuler

CV, lettre de motivation.
Les candidatures doivent impérativement être adressées via Passerelles.

Directions et Services

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Description du poste

Domaine et métier

Affaires juridiques - Juriste spécialisée / spécialisé

Intitulé du poste

Adjoint(e) du chef du bureau du droit de la consommation – responsable du pôle numérique H/F

Fonction publique de l'Etat

Catégorie A (cadre)

Statut du poste

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Descriptif de l'employeur

La sous-direction du droit de la concurrence, de la consommation et des affaires juridiques est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre du droit de la concurrence et de la consommation, de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence et du soutien juridique.

Au sein de cette sous-direction, le bureau du droit de la consommation (3A):
- Est chargé de l'élaboration et du suivi du droit de la consommation au plan national et européen;
- Participe aux travaux législatifs et règlementaires portant sur les sujets émergents du numérique («dark patterns», intelligence artificielle, plateformes numériques) et de la transition écologique (consommation durable) ;
- Est en charge des problématiques transversales d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs, de marquage d'origine et des allégations environnementales;
- Définit la politique de protection des consommateurs s’agissant des conditions de formation et d’exécution des contrats de consommation, tout particulièrement ceux conclus à distance et hors établissement commercial, de la lutte contre les clauses abusives, de l’opposition au démarchage téléphonique, de la garantie légale de conformité des biens, des contenus et des services numériques, de la lutte contre l’obsolescence programmée, y compris logicielle, des pratiques commerciales réglementées et interdites;

Descriptif de l'employeur (suite)

Est en charge du suivi des obligations d’information précontractuelle et des règles de responsabilité des opérateurs de plateformes numériques;

- Est en charge de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs au sein de l’Union européenne;

- Est en charge de l'action de la direction générale en matière de contrôle des quantités vendues et dans les domaines de la certification et de la normalisation;

- Suit les procédures civiles relatives à l’application du droit de la consommation;

- Est chargé des relations avec la Commission européenne et les institutions internationales dans le domaine de la consommation.

Description du poste

Le (la) titulaire du poste est en charge du pôle numérique et des pratiques commerciales déloyales regroupant les domaines suivants: contrats conclus à distance et hors établissement, pratiques commerciales règlementées et interdites, démarchage téléphonique et économie numérique.

Il ou Elle est susceptible d’intervenir en tant que de besoin sur l’ensemble des matières entrant dans le champ de compétence du bureau.

Ces missions comportent notamment:

- L’ encadrement de 5 rédacteurs de catégorie A et 1 doctorante;

- L’intérim du du chef de bureau en son absence;

- La participation directe à l’élaboration et au suivi des textes législatifs et règlementaires au niveau de l’UE et national relatifs à la protection des intérêts économiques des consommateurs relevant de son périmètre (consultation des organisations professionnelles et des associations de consommateurs, proposition de TN, concertation interministérielle, rédaction des textes, notes d’analyse, Conseil d’Etat, Parlement);

- Il (Elle) contribue à la préparation des textes législatifs et règlementaires nécessaires à la mise en œuvre du règlement IA;

- Il (Elle) assiste les services d’enquêtes pour l’interprétation de ces textes et participe à la définition du plan national d’enquête de la DGCCRF, au pilotage d’enquêtes visant à la protection du consommateur à l’ère du numérique (enquête 360° concernant les 30 plus grands opérateurs du commerce électronique; mise en œuvre des dispositions du règlement «digital services act» («DSA»); respect du dispositif Bloctel et du décret «jours, horaires, fréquence» en matière de démarchage téléphonique; lutte contre les faux avis; «dropshipping»; sites monétisant les démarches administratives) et à la détermination de leurs suites;

- Il (Elle) suit, par ailleurs, les travaux menés par la Commission européenne s’agissant tout particulièrement de ceux qui ont cours dans le domaine de l’économie numérique;

- Il (Elle) suit le développement de l'outil de détection des « dark patterns » pour les enquêteurs, avec l’appui du PEREN, de la cellule numérique et du SICCRF;

- Il (Elle) élabore des lignes directrices pour calculer les amendes administratives dans les enquêtes de démarchage téléphonique;

- Il (Elle) suit et anime les partenariats avec l’ARCOM et la CNIL pour la mise en œuvre du règlement DSA et sur les sujets liés à la protection des données.

Il est à noter que les missions confiées seront susceptibles d’évoluer selon l’évolution des missions confiées au bureau 3A.

Conditions d'exercice particulières

- Animation d’actions de formation (ENCCRF);

- Participation à des réunions européennes et internationales;

Description du profil recherché

Cadre expérimenté notamment en management ayant une appétence pour les sujets numériques, grades inspecteur principal, APAE ou équivalent.

Compétences candidat

Compétences

• CONNAISSANCES - Droit/réglementation
• CONNAISSANCES - Environnement administratif, institutionnel et politique
• SAVOIR-FAIRE - Accompagner un changement, une réforme, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Appliquer une règle, une procédure, un dispositif
• SAVOIR-FAIRE - Mettre en œuvre une règle, une norme, une procédure, un protocole
• SAVOIR-FAIRE - Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité
• SAVOIR-FAIRE - Travailler en équipe
• SAVOIR-ÊTRE - Aisance relationnelle
• SAVOIR-ÊTRE - Réactivité
• SAVOIR-ÊTRE - Sens critique
• SAVOIR-ÊTRE - Sens de l'analyse

Niveau d'études min. souhaité

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min. requis

Confirmé

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.

Télétravail possible

Localisation du poste

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Renseignements et contact - Note : les candidatures se font obligatoirement depuis l'application

Date de vacance de l'emploi

Personne ou service à contacter pour obtenir plus d'informations sur l'offre

• Institut national de la propriété industrielle (INPI)
• Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)