Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales
- assiste le chef de bureau pour l'exercice des missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement
Activités liées au volet institutionnel de l'intercommunalité
- responsable du suivi d'un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques :
- contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance
- Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements - Prise des arrêtés correspondants
- Contrôle du transfert des compétences
- Conseil et contentieux de l'intercommunalité
- Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC
- secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale
- suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité
- communes nouvelles : instruction en lien avec la DDFIP et les services compétents, accompagnement des collectivités, suivi administratif.
Activités liées au volet financier
- participation au pilotage de la section financière :
- contrôle budgétaire et de légalité des délibérations à caractère budgétaire et fiscal
- liquidation du FCTVA
- attribution des dotations et recensement des données de calcul
- conseil et contentieux afférents
- participation à la démarche qualité
Votre environnement professionnel
Activités du service
Section financière (4 agents)
- contrôle des actes budgétaires des collectivités
- contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire
- contrôle des décisions fiscales des collectivités
- réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités
- liquidation du FCTVA
- versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités
- recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l'État
- conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations
- déploiement actes et actes budgétaires
Section intercommunalités (3 agents)
- contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance..
- accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants
- secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
- communes nouvelles
Composition et effectifs du service
8 agents - 2 A - 5 B - 1 C
Liaisons hiérarchiques
chef de bureau
Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département
Profil recherché Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques
Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s’organiser / niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Sens de la pédagogie / niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Autre poste d’adjoint ou de chef de bureau