Adjoint(e) au chef de bureau chargé(e) du pôle suites et contentieux administratif H/F

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF); Paris; Sur place; EUR 35 000 - 50 000; Plein temps

Résumé du poste

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) recrute un(e) adjoint(e) au chef de bureau. Le candidat aura pour mission d'encadrer les rédacteurs, de traiter des contentieux administratifs, et de participer à l'élaboration de textes législatifs. Un bon niveau d'expérience en procédure administrative et une rigueur dans le travail sont essentiels. Le poste offre des opportunités de télétravail et s'inscrit dans une fonction publique dynamique.

Prestations

Télétravail possible

Qualifications

• Connaissances en procédure administrative requises.
• Expérience confirmée souhaitée.

Responsabilités

• Superviser 5 rédacteurs à temps plein.
• Apporter un soutien en matière de contentieux administratif.
• Stopper les contentieux en appel et devant le Conseil d'État.

Connaissances

Rigueur

Organisation

Capacité de rédaction

Formation

Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Description du poste

Adjoint(e) au chef de bureau chargé(e) du pôle suites et contentieux administratif H/F

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État
• Employeur : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
  Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la DGCCRF - Bureau 3D

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• Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
• Expérience souhaitée Confirmé

Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
• Télétravail possible Oui

L’adjoint(e) à la cheffe du bureau 3D en charge du pôle concernant les suites et le contentieux administratif a pour mission :

- L’encadrement de 5 rédacteurs à temps plein;

- L’appui aux services déconcentrés en matière de mise en œuvre des suites administratives apportées aux enquêtes des agents de la CCRF (mesures de police administrative, sanctions avec publication) et en matière de contentieux administratif relatif à ces suites; il s’agit d’apporter des réponses argumentées et pragmatiques aux services d’enquête dans des délais souvent contraints;

- L’appui aux bureaux sectoriels d’administration centrale en matière de contentieux administratif relatifs aux textes élaborés par euxet en lien avec les autres ministères concernés ;

- Le traitement des contentieux administratifs en appel et devant le conseil d’Etat ainsi que les QPC;

- Le visa de l'ensemble des productions des rédacteurs du pôle : porte sur les suites en matière administrative et les contentieux (avis sur les suites avec publication, visa de l’ensemble des injonctions sous astreinte et visa des mémoires devant les Cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat etc) ;

-Supervise l’animation du réseau des responsables contentieux de la DGCCRF;

- La prise en charge des commandes portant sur des sujets à enjeu pour la DGCCRF (ex: la communication en matière de suites administratives);

- La participation à l’élaboration des textes législatifs ;

-Il/elle participera en tant que de besoin aux réunions interministérielles, en remplacement de la cheffe de bureau;

- Le traitement des avis sur les questions de communicabilité/relations avec la CADA;

- La participation à la réflexion mise en œuvre dans le cadre du plan stratégique 2025-2028 de la DGCCRF sur l’effectivité et l’impact des suites en matière administrative;

- De dispenser des formations en administration centrale et à l’Ecole Nationale de la CCRF sur l’ensemble des sujets du pôle (suites et contentieux en matière administrative et formation sur la politique des suites);

- Il/elle pourra être amené(e) à effectuer toutes autres missions relevant du bureau

- L’intérim de la cheffe de bureau.

Profil recherché

Le (la) candidat(e) doit faire preuve de rigueur et d’organisation et avoir une bonne capacité de rédaction. Il est attendu du ou de la candidate des connaissances en procédure administrative.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Sophie ROMAGNE - Cheffe du bureau [e-mail]

Qui sommes-nous?

« Enquêter pour protéger les consommateurs et les entreprises »

La DGCCRF garantit l’ordre public économique.

La DGCCRF est une direction du ministère de l’économie et des finances, un ministère engagé au service d’une économie forte et durable, qui définit la stratégie économique de la France, élabore et exécute son budget, lutte contre les fraudes et crée un environnement favorable au développement des entreprises.

Elle veille au respect des règles du jeu du commerce et de la consommation pour conforter la confiance des entreprises et des consommateurs, et assurer le bon fonctionnement des marchés et de l’économie.

La DGCCRF protège les consommateurs en sanctionnant les pratiques commerciales déloyales, les tromperies et les fraudes qui nuisent à leurs intérêts et en veillant à la sécurité des produits non alimentaires. Elle vérifie que les produits et services répondent à ce que les consommateurs sont en droit d’attendre (étiquetage, composition, sécurité, durabilité, prix…). Elle contribue ainsi à la préservation du pouvoir d’achat et à la confiance dans les entreprises.

Elle garantit le jeu de la concurrence en veillant à des relations loyales et équilibrées entre les entreprises. Avec l’Autorité de la concurrence, elle lutte contre les pratiques anticoncurrentielles : ententes illicites, abus de position dominante.

La DGCCRF contribue à la conception des politiques de concurrence et de consommation et à l’élaboration des règlementations. Elle mène des enquêtes et des contrôles auprès des entreprises pour s’assurer de leur mise en œuvre et de leur respect. Elle accompagne les transformations des modes de consommation, qu’il s’agisse de s’inscrire dans la transition écologique par une consommation durable ou de répondre au développement du e-commerce.

La DGCCRF fait corriger les manquements à la réglementation et sanctionne les fraudes. Elle contribue à éclairer le consommateur dans ses choix et facilite l’appropriation par les professionnels des règles en matière de consommation et de concurrence.

Cinq axes pour 2024

L’enquête est au cœur du métier de la DGCCRF.

En 2024, son plan national d’enquête s’organise autour de 5 axes prioritaires :

• Protéger les consommateurs et accompagner les entreprises afin de réussir la transition écologique,
• Investiguer et réguler les pratiques des acteurs de l’économie numérique,
• Participer à la relance en garantissant le fonctionnement loyal de l’économie et la préservation du pouvoir d’achat,
• Orienter l’action de protection des consommateurs vers les secteurs les plus impactant pour le pouvoir d’achat,
• Mieux réguler les mutations économiques et les marchés.

Descriptif du service

Ses principaux interlocuteurs sont : les bureaux sectoriels de la DGCCRF ; les services déconcentrés (DR(I)EETS, DD(ETS)PP), en particulier les responsables contentieux ; le Service National des Enquêtes (SNE); au sein du Ministère : le bureau des cabinets ; la direction des affaires juridiques ; en interministériel, le SGG et le SGAE.

Organisation : Le bureau Soutien Juridique est composé de 4 adjoints et de 10 rédacteurs sous l’autorité de la cheffe du bureau.

Article L.332.2.2 du code général de la Fonction publique.

Vacant à partir du 01/10/2025

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