Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses F/H

Adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses F/H

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• Fonction publique : Fonction publique de l'État

Nature de l’emploi: Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels

Expérience souhaitée: Non renseigné

Rémunération: Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée, Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée

• Catégorie: Catégorie A (cadre)
• Télétravail possible: Oui

GROUPE RIFSEEP: 3

Vos activités principales:

• En lien avec le chef du bureau des affaires juridiques, l’adjoint exercera les missions suivantes:
• Rédaction de mémoires en défense de l’État. Environ 80% de l’activité est dédié au contentieux étranger qui est traité en lien avec le bureau des migrations et de l’intégration de la préfecture.
• Conseil et analyse juridiques pour les services de la préfecture, du Secrétariat Général Commun Départemental de la Manche et les services déconcentrés (DDI).
• Gestion des dépenses contentieuses du ministère de l’Intérieur hors droit des étrangers (BOP 216 action 6), suivi du respect des délais et de l’exécution des décisions de justice.
• Veille des applications télématiques et informatiques (TELERECOURS, SIAJ).
• Participation à la veille juridique.
• Suppléance du chef de bureau.

Votre environnement professionnel:

Activités du service : La direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité est composée de cinq bureaux:

• Bureau des affaires juridiques et contentieuses: rédaction des mémoires et représentation du préfet devant les juridictions administratives, conseil juridique au corps préfectoral et aux services de l’État.
• Bureau des migrations et de l’intégration: gestion des dossiers liés au séjour et à l’éloignement, missions de proximité naturalisations, missions Carte Nationale d'Identité / passeports d’urgence.
• Bureau des finances locales: contrôle budgétaire et de légalité des actes financiers, conseils aux collectivités territoriales, dotations (hors DETR, DSIL, FNADT, Fonds Vert).
• Bureau des collectivités locales: contrôle de légalité, suivi de l’intercommunalité et des communes nouvelles, conseil juridique aux collectivités territoriales.
• Bureau des élections: organisation des élections politiques et professionnelles, fonds de dotations et associations reconnues d’utilité publique.

Composition et effectifs du service: Le bureau des affaires juridiques et contentieuses comprend un chef de bureau (A) et un adjoint (A) rattachés à la Direction des Collectivités de la Citoyenneté et de la Légalité (32 agents), également composée des bureaux suivants: Bureau des collectivités locales (1 A-3B -3C)- Bureau des finances locales (2A – 1B – 2C)- Bureau des élections (1A -4B)- Bureau des migrations et de l’intégration (2A-5B-4C).

Liaisons hiérarchiques: Le chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses, directrice et directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité.

Liaisons fonctionnelles: Les services de la préfecture, sous-préfecture, SGCD, DDI, administrations centrales.

Profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions: Brièveté des délais de réponse prononcée en procédures d’urgence, nombre important de requêtes contentieuses à traiter, diversité des types de contentieux notamment interministériels. Régime horaire : 38.5 heures par semaine.

Nombre de dispositifs vous sont proposés pour vous permettre de développer votre qualité de vie au travail et de mieux articuler votre vie professionnelle et votre vie personnelle:

• Restauration collective de qualité (circuits courts, repas bio réguliers) à un prix très raisonnable (environ 3€).
• Forfait mobilité durable maximum de 300 € par an si vous venez travailler en vélo, co-voiturage, trottinette..., et cumulable avec le remboursement de votre abonnement à un transport en commun.
• Lieu de travail accessible à pied (10 min) depuis les transports en commun et/ou la gare à Saint-Lô.
• Participation à la complémentaire santé.
• Accès à un large panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
• Accompagnement possible par Attitude Manche, agence d’attractivité de la Manche, pour la recherche de logement, d'emploi du conjoint, d'établissement scolaire.

Qui contacter?

Mme Esther DAVID, directrice des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité : esther.david@manche.gouv.fr

Mme Milcah BAUDEVEIX, directrice adjointe des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité : milcah.baudeveix@manche.gouv.fr

M. Amaury LEBRETON, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses : amaury.lebreton@manche.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois minimum à partir de la date de publication.

Seules les candidatures déposées sur le site pourront être étudiées (avec CV, lettre de motivation et formulaire).

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Éléments de candidature

Personnes à contacter

sgc-rh-mobilite@manche.gouv.fr

Localisation administrative: Préfecture de la Manche / Direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité (DCCL)
3, Place de la Préfecture 50002 SAINT-LO Cedex

Emploi fonctionnel: Affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type1 (RMFP): FPJUR014 Consultante / Consultant juridique

Emploi fonctionnel: Affaires juridiques

Code fiche de l’emploi type1 (REMI): JUR002A Consultant juridique

Vos compétences principales mises en œuvre:

• Connaissances techniques: avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir, connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir, avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis.
• Savoir-faire: savoir analyser : niveau maîtrise requis, savoir rédiger : niveau maîtrise requis, avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis.
• Savoir être: avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis, savoir s'adapter : niveau pratique requis, savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis.

Durée attendue sur le poste: 3 ans

Vos perspectives: Valorisation de l’expérience dans un domaine technique à forte dominante juridique. Travailler dans les services de l’État vous permet d’avoir accès à une grande diversité de métiers, avec de réelles possibilités de progression (avancement, concours internes) et un accès à un large panel de formations gratuites vous permettant de développer vos compétences tout au long de votre carrière.

Réelles possibilités de progression: avancement, concours internes.

Fondement juridique: 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4) Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)

Vacant à partir du: 01/05/2025

Chargée / Chargé des affaires juridiques