(SUITE DEFINITION)
- de suivre la mise en oeuvre des règles communautaires au niveau national, ainsi que des plans de mise en oeuvre de SESAR, et d'élaborer les rapports destinés à la Commission européenne, à l'organe d'examen de la performance (PRB) et à Eurocontrol ,
- de mettre en oeuvre le système européen de régulation des performances de la navigation aérienne, y compris dans le domaine de la tarification des redevances ,
- d'assurer la consultation régulière des usagers de l'espace aériens sur ces sujets y compris dans le cadre du comité élargi des redevances de route d'Eurocontrol.
Sous l'autorité du chef de bureau:
- Contribue à proposer la politique pour le cadre institutionnel et réglementaire des services de la navigation aérienne, de la gestion du trafic aérien et de l'espace aérien, au niveau européen (Ciel unique européen) et national ainsi qu'au niveau du bloc d'espace aérien fonctionnel d'Europe Centrale (FABEC) ,
- Contribue à élaborer les plans de performance pluriannuels du FABEC en liaison avec la DSNA, y compris et particulièrement les composantes nationales , s'assurer de leur approbation par la Commission, et superviser leur application, en termes de performance économique, de réalisation des investissements et d'adoption des taux unitaires annuels des redevances de navigation aérienne ,
- Participe aux travaux du FABEC, et notamment du comité finances et performance ,
- Contribue à l'établissement des taux unitaires de redevances de navigation aérienne outre-mer ,
- Contribue à l'organisation des consultations annuelles des usagers, participe aux sessions de la commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et est membre de la délégation française au comité élargi des redevances de route d'Eurocontrol.
Profil recherché
Savoir être:
- Avoir des aptitudes relationnelles et le goût pour la négociation ,
- Savoir analyser et rédiger ,
- Savoir comprendre les enjeux et les intérêts parfois antagonistes des divers interlocuteurs ,
- Être capable d'initiative et de réactivité ,
- Posséder rigueur et organisation.
Connaissances:
- Maîtriser l'anglais parlé et écrit ,
- Connaissance du droit public national et communautaire applicable au domaine ,
- Connaissances / Notions sur le secteur de la navigation aérienne et les redevances ,
- Capacités d'analyse économique, financière et comptable.
Présentation de Direction Générale de l'Aviation Civile (Dgac)
La mission du Ciel unique et de la réglementation de la navigation aérienne est chargée de la définition et de la mise en oeuvre de la politique nationale et internationale liée à la navigation aérienne, et notamment du suivi des affaires réglementaires et institutionnelles dans ce domaine.
Elle est composée:
- d'un chef de la mission,
- d'un adjoint au chef de mission,
- d'un chargé de mission « affaires internationales »,
- d'un chargé de mission « affaires européennes »,
- un bureau de la performance de la navigation aérienne,
- un bureau de la règlementation de la navigation aérienne et de l'espace aérien.
Le bureau de la performance de la navigation aérienne agit en tant qu'autorité nationale de surveillance, au titre des attributions confiées en la matière à la DTA en application du règlement (UE) 2024/2803. Il est chargé:
- de proposer des éléments de politique nationale et européenne pour le cadre institutionnel et réglementaire en matière de régulation de la performance des services de navigation aérienne et de tarification de ces services ,
- de participer aux travaux internationaux correspondants, en particulier au sein de l'Union européenne, d'Eurocontrol et du bloc d'espace aérien fonctionnel FABEC, voire de l'Agence de l'Union européenne pour de sécurité aérienne ,