Chef de programme*DTA/SDA1 (H/F)

Direction Générale de l'Aviation Civile (Dgac); Paris; On-site; EUR 65,000 - 90,000; Full time

Job summary

Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) recherche un juriste capable d'apporter une expertise en droit public et en régulation économique pour soutenir les appels d'offre et le renouvellement des concessions d'aéroports d'État.

Le poste implique la rédaction et la négociation de documents contractuels, le pilotage des aspects juridiques avec les conseils et une collaboration étroite avec la sous-direction des affaires juridiques.

Qualifications

• Expertise en droit public des affaires, avec une spécialité possible en droit des concessions.
• Capacités rédactionnelles et aptitude à rendre compte de façon synthétique.
• Connaissances du cadre législatif et de la jurisprudence liés à la régulation économique.

Responsibilities

• Participer aux équipes projets chargées des appels d'offre et du renouvellement des concessions.
• Veiller à la sécurité juridique des procédures et coordonner les conseils juridiques de l'État.
• Contribuer à la rédaction et à la négociation des contrats de régulation économique.
• Rédiger des notes et documents contractuels et représenter le bureau en interne et avec d'autres entités.
• Analyser le cadre juridique et la jurisprudence applicable au secteur aéroportuaire, notamment en droit des concessions.
• Analyser des projets fonciers et immobiliers liés aux concessions et à leur renouvellement.

Job description

(suite définition)

• est associé à toute question touchant aux aspects économiques, juridiques, financiers et de gouvernance des aéroports de l'Etat.

Le bureau est actuellement composé de 8 agents (6 cat. A, 2 cat. A+) dont le chef et deux adjoints.

Dans le cadre des activités courantes du bureau, l'agent sera notamment chargé d'apporter son expertise juridique afin de:

• Participer aux équipes projets en charge des appels d'offre de renouvellement de concessions en veillant notamment à la sécurité juridique des procédures, en assurant le recrutement et le pilotage des conseils juridiques de la DGAC et en contribuant, en lien avec les conseils juridiques externes et/ou la sous-direction des affaires juridiques, à la défense de l'État dans le cadre des contentieux afférents.
• Participer aux procédures d'élaboration et de négociation des contrats de régulation économique avec les exploitants aéroportuaires.
• Participer aux travaux courants du bureau: représentation du bureau en interne ou en externe à la DGAC, rédaction de notes, passation de marchés publics (conseils) , etc.
• Contribuer à la rédaction et à l'adoption de textes législatifs et réglementaires.
• Contribuer à l'analyse du cadre juridique et de la jurisprudence applicable au secteur aéroportuaire, en particulier en droit des concessions et en matière de régulation économique.
• Participer à l'analyse juridique des projets fonciers et immobiliers des aérodromes en lien avec les fins de concession en renouvellement.

L'agent assistera chacune des équipes projets chargées du renouvellement des concessions des aérodromes d'État. Cet appui portera notamment sur la stratégie de conduite de la procédure d'attribution des contrats et de l'analyse des moyens permettant d'en assurer la sécurité juridique. L'agent contribuera également, en lien avec les conseils juridiques de l'État, à la rédaction de la documentation contractuelle des contrats de concession permettant de limiter l'exposition financière de l'État et d'assurer l'exécution des contrats conformément aux engagements pris par les concessionnaires.

Le titulaire du poste travaille en équipe avec les autres agents du bureau et également avec les autres juristes de la sous-direction afin d'établir et faire vivre la doctrine juridique de l'État.

L'agent est en contact régulier avec d'autres services, notamment juridiques, de l'État (sous-direction des affaires juridiques de la DGAC, directions des affaires juridiques ministérielles).

Le titulaire du poste sera accompagné lors de sa prise de poste et pourra s'appuyer sur l'expérience des autres agents du bureau afin de monter en compétences dans les meilleures conditions.

Le poste ne requiert pas nécessairement de connaissances préalables du transport aérien ou du secteur aéroportuaire.

Profil recherché

Savoir être:

• Capacité à travailler en équipe, notamment en équipe projet ,
• Capacité à rendre compte de manière synthétique, capacité rédactionnelle ,
• Autonomie, organisation, réactivité et capacité à être force de proposition ,
• Goût pour les contacts humains, savoir mobiliser ,
• Adaptabilité.

Connaissances:

• Expertise en droit public , une spécialité en droit public des affaires (contrats de concession) serait un plus ,
• Capacités rédactionnelles ,
• Légistique ,
• Contentieux.

Présentation de Direction Générale de l'Aviation Civile (Dgac)

La France dispose d'une vingtaine d'aéroports civils relevant de la compétence de l'État qui accueillent plus de 90% du trafic aérien français. Ces aéroports sont situés en métropole et en outre-mer et sont principalement exploités selon le régime de la concession. Certains contrats de concession arriveront prochainement à leur terme, ce qui impose de poursuivre ou de lancer les procédures d'appel d'offres pour sélectionner de nouveaux concessionnaires (aéroports de Tahiti, Cayenne, Nouméa, Mayotte) .

Par ailleurs, l'activité d'exploitant d'aéroport s'exerce dans un cadre régulé afin de tenir compte de l'exclusivité du droit d'exploitation conféré par la concession , les tarifs des redevances aéroportuaires facturées aux compagnies aériennes sont encadrés et peuvent faire l'objet de contrats de régulation économique.

Au sein de la sous-direction des aéroports (DTA/SDA) , le bureau des concessions et de la régulation économique aéroportuaire:

• assure le suivi des 19 concessions d'aéroports d'Etat et d'Aéroports de Paris ,
• pilote les procédures d'appel d'offres pour l'attribution des concessions d'aéroports ,
• élabore le cadre juridique national de la régulation économique des aéroports, dans le respect du droit de l'Union européenne à l'élaboration duquel il contribue, et veille à sa mise en oeuvre, notamment via la négociation des contrats de régulation économique.