ACTION N° 3049 - ISTA et sa nouvelle formule d’indexation : l’ARC et l’UNARC relancent la DGCCRF

ARC UNARC; Paris; Sur place; EUR 60 000 - 80 000; Plein temps

Description du poste

ACTION N° 3049 - ISTA et sa nouvelle formule d’indexation : l’ARC et l’UNARC relancent la DGCCRF

I. Retour sur la formule d’ISTA

Il y a un an, ISTA, estimant que ses contrats n’augmentaient pas suffisamment d’une année sur l’autre, a inventé une nouvelle formule incluant une augmentation automatique de ses prix, quels que soient par ailleurs les indices et même en cas de baisse de ceux-ci [voir Abus n°2543 : 17 02 11].

Nous avions écrit à la DGCCRF une première fois, puis - sans réponse - une deuxième fois.

Étant à nouveau sollicités par des adhérents à ce sujet, nous avons donc réécrit à la DGCCRF en espérant que cette troisième fois sera la bonne.

II. Lettre à la DGCCRF

Télédoc 071

Paris, le 23 Janvier 2012

Objet : Formule d’indexation inflationniste et illégale d’ISTA, premier groupe français du comptage.

N/Courriers : du 1^er février / 30 juin 2011.

Madame la Directrice,

Nous revenons vers vous faute de réponse à nos deux précédents courriers référencés, étant de plus en plus interpellés par nos adhérents à ce sujet.

Nous vous rappelons que nos courriers concernent :

La nouvelle formule d’indexation de contrat de prestation de service mise en place par l’un des leaders mondiaux du comptage.

Une formule qui nous paraît illégale, structurellement, car inflationniste et non justifiée.

Au moment où chacun se préoccupe de l’évolution anormalement élevée des charges de copropriété, il nous semble que la DGCCRF ne peut se désintéresser de ce problème important et laisser les usagers confrontés aux pratiques abusives de ces sociétés puissantes, qui exercent - dans leur domaine - un quasi-monopole.

Vous remerciant de vos réponses à une question posée il y a bientôt un an, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, l’assurance de mes salutations distinguées.

Le Président.

P.J : nos lettres du 1^er février 2011 + 30 juin 2011.