ABUS N° 4568 : CONCEPT GESTION PLUS : un syndic qui porte bien son nom

ARC UNARC; France; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Description du poste

ABUS N° 4568 : CONCEPT GESTION PLUS : un syndic qui porte bien son nom

Comme nos diverses publications l’attestent, un grand nombre de contrats de syndic contiennent des irrégularités, plus ou moins importantes, mais souvent similaires.

Il va néanmoins sans dire que certains syndics professionnels font preuve d’une imagination sans égal pour constituer des prestations additionnelles totalement farfelues.

Le syndic francilien CONCEPT GESTION PLUS nous offre un exemple de cette capacité créatrice illimitée de la profession immobilière.

Le contrat 2019/2020 du syndic CONCEPT GESTION PLUS comporte les carences fréquemment relevées (au regard du décret du 26 mars 2015 sur le contrat type de syndic), à savoir :

• l’absence des dates de délivrance de sa carte professionnelle et de souscription de ses deux polices obligatoires (assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière);
• le défaut de pénalité de retard dans la transmission de la fiche synthétique sollicitée par un copropriétaire;
• le montant au réel ou forfaitaire à déduire de ses honoraires de gestion courante (forfait de base), si l’assemblée générale le dispense de l’instauration de l’extranet obligatoire du syndicat des copropriétaires.

Plus grave, il a supprimé la phrase qui précise le nombre de réunions organisées avec le conseil syndical. Il ne prévoit donc même pas une réunion préparatoire à l’assemblée générale.

II. Une irrégularité innovante

CONCEPT GESTION PLUS ne s’est pas contenté des libertés réglementaires indiquées ci-dessus, il a institué dans sa proposition de contrat de mandat 2019/2020 une prestation particulière, totalement inconnue, facturable, en sus de son forfait de base, au syndicat des copropriétaires.

Il s’agit de la publication des comptes annuels (du syndicat des copropriétaires) au Trésor public suite à l’assemblée générale pour la somme de 100 euros HT.

Cette tâche se révèle totalement imaginaire, dans la mesure où elle ne correspond à aucune des prestations que le syndic peut régulièrement imputer au syndicat, voire à certains copropriétaires, énoncées dans le décret du 26 mars 2015, en plus de son forfait.

De manière plus générale, aucun texte ne prévoit le dépôt des comptes des syndicats des copropriétaires auprès du Trésor public.

Cette administration fiscale est un organisme public chargé des ressources financières de l’État.

En France, le Trésor public est connu des contribuables comme l’administration ayant pour mission de percevoir les impôts, entre autres celui sur le revenu, et les contraventions.

Elle ne procède aucunement à la publication des comptes annuels de personnes physiques ou morales.

La publication de comptes annuels relève de la compétence du greffe du Tribunal de commerce, en ce qui concerne les sociétés commerciales. Ce que n’est pas le syndicat des copropriétaires (personne morale non commerciale).

Modernité ne rime donc pas forcément avec intégrité. Les copropriétaires ne doivent pas céder aux miroirs aux alouettes et peuvent compter sur l’ARC pour démasquer les usurpateurs.