ABUS N° 4414 : L’ordre du jour De BONUS PATER FAMILIAS illicite

ARC UNARC; Paris; Sur place; EUR 20 000 - 40 000; Plein temps

Description du poste

ABUS N° 4414 : L’ordre du jour de BONUS PATER FAMILIAS illicite

Le tour des irrégularités des assemblées générales 2018 se poursuit sur la base des ordres du jour arrêtés par des syndics « défaillants ».

En l’espèce, le professionnel négligent est le syndic parisien BONUS PATER FAMILIAS, citation latine signifiant la gestion en « bon père de famille ».

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 mars 2018, rédigé par ce syndic en tant que secrétaire de séance, comporte deux irrégularités concernant des résolutions sur des contrats :

1. Une souscription non votée : le syndic indique avoir souscrit, de sa seule initiative, une nouvelle police multirisque immobilière supposée plus favorable, sans que cela ait été soumis au vote de l’assemblée, ce qui est illégal (art. 17 de la loi du 10 juillet 1965).
2. Une irrégularité sur le contrat de syndic : le contrat ne respecte pas les dispositions légales relatives à ses dates d’effet, en tentant de faire rétroagir la prise d’effet du mandat au 12 mars, alors que la jurisprudence l’interdit (Cass. 3e civ. 17 juillet 1996).

II. Les irrégularités concernant des prestations particulières

Le procès-verbal comporte aussi trois autres irrégularités :

• Une demande de deux propriétaires pour obtenir un droit réel de jouissance exclusif sur une partie commune, transmissible en cas de cession, sans payer de charges supplémentaires, ce qui nécessite un avenant au règlement de copropriété établi par un notaire (art. 11 al. 6 du décret du 17 mars 1967).
• La décision de louer l’ancien logement de fonction du gardien, sans avoir supprimé ce poste au préalable, en violation de l’art. 26 de la loi du 10 juillet 1965.
• Une délibération sur des travaux sans en préciser la nature, avec délégation du choix de l’entreprise au conseil syndical, sans définir précisément l’étendue des travaux ni l’enveloppe budgétaire, ce qui est contraire aux règles sur la délégation de pouvoir (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965).

La gestion en « bon père de famille » doit respecter strictement la loi pour éviter toute instabilité juridique nuisible aux copropriétaires.