ABUS N° 3244 - Meublés touristiques à Paris : un article qui a fait mouche ; une émission de té[...]

ARC UNARC; Paris; Sur place; EUR 30 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

An established industry player is seeking passionate individuals to address the challenges surrounding short-term rentals in Paris. This role involves analyzing legal frameworks and advocating for residential rights amidst growing concerns over tourist accommodations. Join a team dedicated to ensuring compliance with local regulations and supporting community interests. If you are driven to make a positive impact and navigate complex legal landscapes, this opportunity is perfect for you.

Description du poste

ABUS N° 3244 - Meublés touristiques à Paris : un article qui a fait mouche ; une émission de télévision ; une nouvelle jurisprudence

Notre article sur les meublés touristiques à Paris (voir abus numéro 3221) ainsi que notre mobilisation auprès de nos adhérents ont suscité beaucoup d’intérêt, recevant de nombreux mails et courriers de félicitations et de soutien, notamment de responsables de conseils syndicaux et d’associations locales de riverains.

Nous n’avons reçu QUE deux lettres de protestation de copropriétaires bailleurs, qui, bien qu’admiratifs du travail de l’ARC, s’insurgent contre certaines actions.

L’un de ces interlocuteurs (anonyme) nous accuse même de vouloir rétablir la «délation» comme en 1940. Cette remarque est déplacée, car saisir officiellement une administration pour faire respecter la loi en cas de nuisances n’a rien à voir avec de la délation.

I. Une émission sur Antenne 2 le 4 octobre 2012

Un de nos adhérents, président de conseil syndical, a été interviewé par Antenne 2, qui consacrera une partie de l’émission à la location à Paris, notamment la location en meublé touristique. La copropriété de ce président est également victime de ce type de location, comme le témoignera notre adhérent.

II. Un arrêt très récent de la Cour d’Appel de Paris

La Cour d’Appel de Paris a récemment rendu une décision importante en faveur des propriétaires victimes de ces pratiques. Nous en proposons une analyse partielle.

Cour d’Appel de PARIS, Pôle 1, chambre 3, 4 septembre 2012

Le procureur de la République avait assigné des bailleurs pour avoir loué dans 5 appartements meublés à Paris, sans autorisation municipale, pour des locations touristiques de courte durée. Le TGI de Paris les avait condamnés à une amende de 2500 € par infraction. La cour d’appel a confirmé et aggravé cette sanction, en se basant sur les articles L 631-7, L 631-7-1 et L 632-1 du CCH, qui précisent qu’une location de logement meublé doit durer au moins un an pour être considérée comme une résidence principale.

Les locations incriminées étaient de courte durée, destinées à des touristes, et causaient des nuisances, comme en témoignent des copies d’écran de sites internet, des témoignages de voisins, et des constats d’agents municipaux.

La cour a souligné que les locataires louaient leurs appartements pour moins d’un an, sans autorisation préalable pour changer l’usage des locaux, ce qui constitue une infraction, et a confirmé l’amende prévue par la loi.

Ce jugement montre la détermination de la mairie de Paris à lutter contre la location saisonnière non autorisée, qui réduit le parc de logements résidentiels et cause des nuisances en copropriété. Il illustre aussi la volonté de sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas la réglementation, en aggravant les amendes.

Nous continuerons à agir pour faire respecter la loi par les bailleurs et à défendre les copropriétaires occupants face aux nuisances, dans l’intérêt général.