ABUS DE LA SEMAINE N° 4031 Appels de fonds électroniques : le groupe CITYA très dur de la feuille

ARC UNARC; Nice; Sur place; EUR 40 000 - 60 000; Plein temps

Description du poste

ABUS DE LA SEMAINE N° 4031 Appels de fonds électroniques : le groupe CITYA très dur de la feuille

Appels de fonds électroniques: le groupe CITYA très dur de la feuille

Nous avons déjà épinglé le groupe CITYA sur sa proposition illégale d’envoyer des appels de fonds par voie électronique.

Voir à ce sujet notamment nos articles suivants:

Malgré nos alertes et abus sur le sujet, les agences CITYA, décidément très dures de la feuille, en remettent une couche, en cherchant à obtenir l’accord tacite des copropriétaires.

Voici en effet le mail qu’ont reçu les copropriétaires d’une résidence, dont CITYA TORDO à Nice est le syndic:

«Chère Madame, Cher Monsieur, chers clients,
Nous vous prions de trouver en pièce jointe votre appel de fonds. Comme nous vous l'indiquions dans nos précédentes correspondances, nous nous sommes engagés afin de faire réaliser des économies à la copropriété, à vous adresser vos appels de fonds par courrier
électronique.
Aussi nous maintiendrons, sauf avis contraire de votre part ce mode d'envoi. Nous demeurons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous en souhaitant bonne réception,

Bien cordialement
Le service comptabilité
CITYA TORDO
25 RUE PERTINAX 06000 NICE»

Nous allons donc expliquer pourquoi cette initiative repose non seulement sur un motif fallacieux, mais est surtout illégale à double titre.

Un motif fallacieux

Ce syndic indique que l’envoi des appels de fonds permettra à la copropriété de faire des économies.

Or, la gestion des appels de fonds est une prestation incluse dans les honoraires de base du syndic, leur «économie» n’impliquant aucune suppression de factures.

D’ailleurs, il est intéressant de constater que le service comptable de CITYA se réserve bien d’indiquer sur le mail quelles seront les économies effectives que réaliseront les copropriétés.

Le conseil syndical n’a lui non plus reçu aucune information précise concernant les économies concrètes que cela va entraîner pour la copropriété.

En réalité, l‘économie est surtout au profit du syndic qui va pouvoir diminuer ses frais de photocopies tout en maintenant le montant de ses honoraires de base.

Une disposition doublement illégale

Cette pratique du syndic est à double titre illégale. En effet, il souhaite obtenir le consentement du copropriétaire de manière tacite.

Autrement dit, si le copropriétaire ne dit rien, c’est qu’il est d’accord pour recevoir ses appels de fonds par voie électronique.

Or, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi ALUR, conditionne l’envoi par voie électronique à un consentement exprès qui doit se faire en amont et non après coup.

Par ailleurs, l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité d’envoi électronique uniquement pour les documents devant être impérativement notifiés, comme la mise en demeure, la convocation ou le procès-verbal d’assemblée générale (aux opposants et défaillants).

Les appels de fonds n’entrent donc pas dans ce cadre.

Ces appels de fonds envoyés de manière électronique sont donc inopposables aux copropriétaires, ce qui pourrait être source de contestation.

Mais encore, le décret du 17 mars 1967 prévoit dans son article 35-2 que les appels de fonds doivent être envoyés par «lettre simple».

Le syndic ne peut donc pas, même en obtenant le consentement exprès du copropriétaire et en l’état actuel des textes, envoyer les appels de fonds par voie électronique.

Alors, Monsieur Briand, Président du groupe Citya et député à l’Assemblée Nationale commencez à respecter la loi avant de la faire voter, surtout lorsqu’il s’agit de textes concernant la copropriété.