Abus 5056 Comment le syndic IMMO DE France- La Ravinelle détourne les courriels des copropriétaires

ARC UNARC; Nancy; Sur place; EUR 20 000 - 40 000; Plein temps

Description du poste

Abus 5056 Comment le syndic IMMO DE France- La Ravinelle détourne les courriels des copropriétaires

En tant que gros consommateurs de papier, les syndicats doivent respecter les politiques publiques visant à réduire cet usage pour des raisons écologiques et de réduction des charges.

Si ces objectifs sont louables, le détournement de ces politiques l’est beaucoup moins, comme le montre le cas du cabinet IMMO DE France - La Ravinelle.

Ce syndic d’une résidence nancéenne demande aux copropriétaires de communiquer leur courriel, en justifiant cette demande par la récente évolution de l’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Ce dernier impose désormais au syndic de transmettre les documents du syndicat aux copropriétaires par voie électronique, sauf si ceux-ci s’y opposent explicitement.

Autrement dit, en l’absence de refus explicite, le syndic enverra électroniquement aux copropriétaires :

1. Leurs appels de provisions et charges communes (art. 35-2 du décret du 17 mars 1967);
2. Les convocations aux assemblées, ainsi que, en cas d’opposition ou de défaillance, leur procès-verbal (art. 64-2 du décret). La notification des pièces jointes à la convocation peut également être effectuée par mise à disposition sur l’extranet du syndicat (art. 64-1 du décret);
3. Les mises en demeure pour arriérés de provisions ou charges, ou toute infraction légale, réglementaire ou conventionnelle (art. 64-2 du décret).

Il est à noter que le 5 juillet 2024, certains copropriétaires ont été soumis à un démarchage commercial électronique par le service transaction de ce cabinet, ce qui dépasse le cadre réglementaire initial.

II. Courriel du copropriétaire exclu de son exploitation commerciale par le syndic

En plus de violer la réglementation sur la transmission des adresses électroniques, IMMO DE France - La Ravinelle semble utiliser ces données à des fins commerciales, ce qui constitue une violation du Règlement général sur la protection des données (RGPD, art. 6).

De plus, ce comportement contrevient au Code de déontologie des professions immobilières (décret du 28 août 2015), notamment en termes d’éthique, de respect des lois, de confidentialité des données personnelles, et de confraternité.

Il est important de rappeler que la période estivale ne doit pas être propice à des sollicitations commerciales intempestives, surtout en l’absence de consentement éclairé des copropriétaires.