Abus 4982 Syndic SJLB BRIDOU : un contrat 2023/2024 toujours aussi casse-cou

ARC UNARC; Paris; Sur place; EUR 30 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

Une entreprise dynamique dans le secteur de la copropriété recherche un expert en analyse juridique pour examiner les contrats de syndic. Ce rôle crucial implique d'évaluer la conformité des documents et de conseiller les copropriétaires sur les meilleures pratiques. Vous travaillerez dans un environnement collaboratif, où votre expertise aidera à garantir la transparence et la légalité des opérations. Si vous êtes passionné par le droit et la gestion immobilière, cette opportunité est faite pour vous. Rejoignez une équipe engagée à défendre les droits des copropriétaires et à assurer une gestion efficace des biens immobiliers.

Qualifications

• Excellente compréhension des lois et règlements en matière de copropriété.
• Capacité à analyser des contrats et à identifier des irrégularités.

Responsabilités

• Analyser les contrats de syndic et identifier les irrégularités.
• Conseiller les copropriétaires sur les aspects juridiques de la copropriété.

Connaissances

Analyse juridique

Connaissance des réglementations de copropriété

Gestion de sinistres

Compétences en communication

Formation

Diplôme en droit

Formation en gestion immobilière

Outils

Logiciels de gestion de copropriété

Description du poste

Abus 4982 Syndic SJLB BRIDOU : un contrat 2023/2024 toujours aussi casse-cou

En tant qu’acteur majeur de la copropriété, l’ARC Nationale est continuellement interrogée sur la régularité de projets de contrat de syndic professionnel par nos adhérents.

Notre mise en exergue de clauses litigieuses doit faciliter les rectifications auprès des prospects, et dans la négative, de les écarter.

Malheureusement, nous constatons que certains cabinets continuent à éprouver de grandes difficultés à se conformer aux prescriptions légales et réglementaires, comme l’atteste la trame 2023/2024 du syndic parisien BRIDOU SJLB.

Alors même que le syndic BRIDOU SJLB se réfère dans son contrat 2023/2024 au décret du 26 mars 2015, l’analyse de celui-ci démontre le contraire.

En effet, il ajoute ou rejette parfois des mentions imposées par ce décret. Il ne s’agit pas d’une rigueur excessive de notre part, mais d’infractions susceptibles d’exposer le syndicat, en cas d’élection de ce syndic, à la nullité judiciaire de ce mandat.

1. Présentation irrégulière de la durée de mandat

Pour clarifier la durée du mandat du syndic, le décret du 26 mars 2015, conformément à l’article 29 du décret du 17 mars 1967, exige simplement d’y faire figurer :

• sa durée ;
• ses dates de début et de fin.

Cependant, ce cabinet y associe également la prorogation de mandat en évoquant une prorogation licite en l’absence de majorité lors de la première assemblée, ce qui est contraire à la jurisprudence (CA Paris 23 janvier 2008, n° 07-05496).

2. Une «démission» du syndic incomplète

Selon l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de résiliation du mandat par le syndic, celui-ci doit convoquer une assemblée pour désigner son successeur, afin de ne pas laisser le syndicat sans représentant légal. Or, BRIDOU SJLB omet cette étape essentielle.

3. Amnésie sur la pénalité réglementaire à l’égard du conseil syndical

Le conseil syndical a un droit permanent d’accès à tous les documents du syndicat. En cas de retard supérieur à un mois, le syndic doit payer une pénalité journalière de 15 € (art. 2 du décret du 7 octobre 2020). BRIDOU SJLB omet cette stipulation dans son contrat.

4. Assemblée pour les questions personnelles des copropriétaires

L’article 17-1 AA de la loi permet à des copropriétaires de demander une assemblée pour des sujets intéressant la collectivité, avec des frais supportés par les requérants. Le contrat de BRIDOU SJLB ne prévoit pas cette clause, ce qui est une lacune juridique.

II. Irrégularités dans les honoraires pour prestations particulières

Le décret du 26 mars 2015 autorise des frais additionnels sous conditions strictes :

1. Ventilation irrégulière des vacations

Les honoraires pour des prestations comme la gestion de sinistres ou le suivi de procédures doivent être explicitement ventilés et basés sur une modalité claire (forfait ou horaire). BRIDOU SJLB ne respecte pas toujours cette règle, mais cela concerne peu de prestations.

2. Frais de mutation illicites

Le syndic peut réclamer des honoraires pour l’établissement d’un questionnaire, mais un montant maximal de 380 € T.T.C. est fixé. BRIDOU SJLB facture 138 € T.T.C. pour cette prestation, ce qui a été jugé illicite par la jurisprudence (CE, 2016).

En cas de copropriétaires concernés, il est conseillé de vérifier la conformité et de recourir à un autre syndic si nécessaire.