ABUS 3575 CITYA assigné par des copropriétaires pour huit fautes dans une seule assemblée générale

ARC UNARC; Grasse; Sur place; EUR 30 000 - 60 000; Plein temps

Résumé du poste

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Description du poste

ABUS 3575 CITYA assigné par des copropriétaires pour huit fautes dans une seule assemblée générale

Un groupe de copropriétaires gérés par le cabinet CITYA Le CANNET nous adresse une copie de l’assignation signifiée au cabinet. Comme on dit, ce n’est pas triste. CITYA continue à se moquer du droit et du Code civil. Mais dans le cas présent, un groupe de copropriétaires issus en partie du conseil syndical a décidé d’agir.

Parmi les nombreux points de cette assignation, voici les huit problèmes principaux :

Principaux éléments de l’assignation de CITYA le Cannet et CITYA Saint Honoré Cannes devant le TGI de Grasse

• La convocation de l’AG du 15 mai émane d’un syndic, CITYA Le Cannet, qui n’a pas été élu. En effet, le contrat en vigueur lors de la convocation de cette AG a été signé en 2012 avec CITYA ST Honoré Cannes, représenté par son Président M. Gérard.

Sur la tenue de l’AG du 15 mai et le compte rendu diffusé le 12 juillet, plusieurs points sont contestés, notamment :

• L’absence de mention des copropriétaires présents ou représentés, ce qui facilite la manipulation des votes.
• Le refus, après l’assemblée générale, de communiquer la liste de présence.
• L’attribution d’un mandat de trois ans à Citya le Cannet, alors que le mandat d’un an prévu dans l’ordre du jour n’a pas été soumis au vote de l’assemblée. De plus, le compte rendu mentionne un vote à l’unanimité, ce qui est faux.
• La dispense d’ouvrir un compte séparé :

Lors de l’AG, il a été décidé de ne pas dispenser le syndic, mais le transfert de fonds chez la banque ARKEA à Tours, qui ne figurait pas dans le projet de résolution et que Citya a imposé suite à l’AG, n’a pas été voté.

• Mandats portés par Mme Ballario et M. T..., employés de Citya.

Ces employés, respectivement employée et ex-employé de Citya, ont reçu des mandats (quatre chacun) alors qu’ils ne pouvaient pas représenter des copropriétaires (conformément à la jurisprudence, notamment l’arrêt de Cour de Cassation - pour le pouvoir 85-17.070). Les tantièmes associés à ces mandats ont faussé le résultat des votes.

• Plus grave, Citya a laissé Mme Ballario se faire élire au conseil syndical, ce qui est interdit par l’article 22 d’ordre public de la loi du 10 juillet 1965.
• Matrice manuscrite du procès-verbal :

Les deux demandes, par lettre RAR du président de séance, pour la communication de ce document signé à la fin de l’AG, sont restées sans réponse.

En conclusion, ces divers constats conduisent à considérer que l’ensemble de l’AG est nul.

Leur assignation demande en conséquence la condamnation des sociétés Citya Le Cannet et Citya Saint Honoré Cannes à payer 6000 euros au titre de dommages-intérêts, et 5000 euros au titre de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.