Président-e de la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement

Staat Freiburg - Etat de Fribourg; Freiburg; Vor Ort; CHF 100’000 - 120’000; Vollzeit

Zusammenfassung

Une institution gouvernementale en Fribourg recherche un-e président-e de la Commission de recours. Le candidat idéal doit être diplômé en droit avec le brevet d'avocat, et avoir une expérience en droits réels ou droit foncier. Ce rôle exige une excellente maîtrise de la langue française et de bonnes connaissances de l'allemand. Conditions de candidature strictes avec documents à fournir.

Qualifikationen

• Licencié(e) en droit, avec brevet d'avocat.
• Expérience dans le domaine du droit foncier ou des droits réels.
• Résidence dans le canton depuis cinq ans pour les étrangers.

Aufgaben

• Statuer sur les recours interjetés liés aux décisions d'ingénieurs-géomètres.
• Assurer le traitement des dossiers dans un temps raisonnable.

Kenntnisse

Compétences en droits réels

Capacité rédactionnelle

Maîtrise de la langue française

Connaissances en droit foncier

Ausbildung

Licence ou master en droit

Jobbeschreibung

Overview

Taux d'activité: -%

Lieu / District

Fribourg, CH, Sarine, CH

Délai de postulation: 16.10.2025

Date d'entrée en fonction: 01.01.2026 ou à convenir

Type de contrat: CDI

Service: Conseil de la magistrature

Comment postuler

Attention : Pour postuler à ce poste, utilisez uniquement le lien suivant : CLIQUEZ SUR CE LIEN POUR POSTULER. N’utilisez pas les boutons « postuler » situés en haut et en bas de cette page : votre dossier ne serait pas traité. Postulez directement en transmettant vos documents par courrier électronique à l'adresse: [e-mail].

Dossier de candidature

Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année).

Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.

Description Du Poste

La Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (CRPR) traite les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par un/une ingénieur‑e géomètre au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, ainsi que lors de corrections de contradictions. Elle statue en dernière instance cantonale et œuvre sous la surveillance du Conseil de la magistrature. De par sa composition, elle garantit une prise en compte qualifiée aussi bien des aspects liés aux droits et obligations de personnes touchées que des aspects spécifiques de la mensuration.

Profil souhaité

• Le Conseil de la magistrature recherche un-e président-e, titulaire du brevet d'avocat-e, licence ou master en droit et/ou ayant des compétences et une expérience en droits réels et/ou droit foncier. Une certaine disponibilité est nécessaire pour siéger et rédiger. A relever que ces dernières années, le temps nécessaire pour le traitement des dossiers a pu s’élever jusqu’à une centaine d’heures par an
• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
• Maîtrise de la langue française ou allemande avec de bonnes connaissances de l'autre langue

Coordonnées

Coordonnées des personnes de contact
[e-mail]

Date de publication: 22 sept. 2025
N° de référence: 9403