Président-e de la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement

Etat de Fribourg; Freiburg; Vor Ort; CHF 125’000 - 150’000; Vollzeit

Zusammenfassung

Une institution juridique cantonale recherche un-e président-e pour la Commission de recours. Le candidat idéal doit détenir un brevet d'avocat-e, une licence ou un master en droit, avec des compétences en droits réels et/ou en droit foncier. Une maîtrise du français et de bonnes connaissances de l'allemand sont également nécessaires. Ce rôle implique de statuer sur des recours et de garantir des décisions équitables.

Qualifikationen

• Un minimum de cinq ans de résidence dans le canton pour les candidats étrangers.
• Expérience requise en rédaction légale.
• Capacité à siéger et rédiger dans des délais raisonnables.

Aufgaben

• Traiter les recours interjetés contre les décisions rendues par un ingénieur géomètre.
• Statuer en dernière instance cantonale.
• Garantir une prise en compte des droits et obligations des personnes touchées.

Kenntnisse

Compétences en droits réels

Maîtrise du français

Connaissances en droit foncier

Ausbildung

Brevet d'avocat-e ou un diplôme en droit

Jobbeschreibung

Sélectionnez la fréquence (en jours) de réception d’une alerte:

Président-e de la Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement

Taux d'activité: -%

Lieu / District: Fribourg, CH, Sarine, CH

Délai de postulation: 16.10.2025

Date d'entrée en fonction: 01.01.2026 ou à convenir

Type de contrat: CDI

Service: Conseil de la magistrature

Attention : Pour postuler à ce poste, utilisez uniquement le lien suivant : CLIQUEZ SUR CE LIEN POUR POSTULER. N’utilisez pas les boutons «postuler» sis au haut et au bas de cette page: votre dossier ne serait pas traité. Postulez directement en transmettant vos documents par courrier électronique à l'adresse: [e-mail].

Dossier de candidature

Les candidatures doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un bref curriculum vitae, d'extraits du casier judiciaire et de l'office des poursuites récents (datés de moins d'une année).

Ne pas oublier de compléter le formulaire ad hoc mentionné sur le site du Conseil de la magistrature.

Description du poste

La Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (CRPR) traite les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par un/une ingénieur‑e géomètre au terme de la procédure d'enquête publique réalisée lors des entreprises de premier relevé et de renouvellement, ainsi que lors de corrections de contradictions. Elle statue en dernière instance cantonale et œuvre sous la surveillance du Conseil de la magistrature. De par sa composition, elle garantit une prise en compte qualifiée aussi bien des aspects liés aux droits et obligations de personnes touchées que des aspects spécifiques de la mensuration.

Profil souhaité

Le Conseil de la magistrature recherche un-e président-e, titulaire du brevet d'avocat-e, licence ou master en droit et/ou ayant des compétences et une expérience en droits réels et/ou droit foncier. Une certaine disponibilité est nécessaire pour siéger et rédiger. A relever que ces dernières années, le temps nécessaire pour le traitement des dossiers a pu s’élever jusqu’à une centaine d’heures par an

• Citoyenneté active sur le plan cantonal. Les personnes de nationalité étrangère doivent être titulaires d'un permis d'établissement et être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans. Les personnes candidates ne doivent pas faire l'objet d'acte de défaut de biens, ne pas avoir été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction
• Maîtrise de la langue française ou allemande avec de bonnes connaissances de l'autre langue