Responsable mission « Ingénierie foncière et domaine public » H / F

CONSERVATOIRE DU LITTORAL; Nouvelle-Aquitaine; Sur place; EUR 35 000 - 45 000; Plein temps

Résumé du poste

Un établissement public dédié à la protection du littoral recherche un(e) responsable de mission « ingénierie foncière et domaine public » à Rochefort. Vous serez en charge de la coordination des procédures foncières complexes et fournirez un soutien juridique aux délégations. Un diplôme Bac + 5 en droit est requis, ainsi qu'une solide connaissance des politiques publiques et des institutions. Le poste offre des possibilités de télétravail et une intégration dans une équipe dynamique.

Prestations

Télétravail possible

Titres-restaurant

Participation employeur à la prévoyance ministérielle

Qualifications

• Expérience en droit public et immobilier.
• Compétences en matière d'urbanisme et d'environnement.
• Connaissance des institutions locales et nationales immobilières.

Responsabilités

• Coordination et suivi des procédures foncières complexes.
• Conseil technique et juridique aux délégations.
• Suivi des opérations ayant trait au régime du domaine public.

Connaissances

Droit public

Aménagement du territoire

Urbanisme

Politiques publiques

Domanialité publique

Formation

Bac + 5 en droit

Description du poste

Contexte et définition de poste

Contexte du recrutement et définition de poste :

Le Conservatoire du littoral, établissement public administratif de l’Etat, acquiert, aménage et confie en gestion des espaces naturels du littoral et des rivages lacustres en vue de les soustraire à l’urbanisation, de protéger les paysages qu’ils constituent, leur richesse écologique et les biens culturels afférents, tout en les rendant accessibles au public.

Créé en 1975, le Conservatoire protège aujourd’hui plus de 220 000 ha situés sur le littoral. Son objectif à l’horizon 2050, dit du « tiers naturel », correspond à une cible de 320 000 ha protégés en procédant à 100 000 ha de nouvelles acquisitions. Les terrains du Conservatoire sont confiés en gestion aux collectivités territoriales, à des associations ou à des établissements publics.

Le Conservatoire emploie actuellement 220 agents, fonctionnaires détachés ou contractuels, au siège à Rochefort, à Paris et dans les délégations de rivages réparties sur le littoral. Ces délégations sont chargées, en lien avec les services du siège national, de négocier l’acquisition des terrains, d’organiser la maîtrise d’ouvrage des projets et travaux sur ces terrains, d’en confier et d’en piloter la gestion, en lien avec les structures gestionnaires.

Les services du siège national du Conservatoire du littoral comprennent une soixantaine d’agents. Pour permettre à l’établissement de s’adapter et de répondre au mieux aux enjeux actuels, dans un esprit de service aux territoires et de soutien à nos partenaires, la direction de l’établissement a engagé en 2025 une réorganisation des services nationaux. Cette nouvelle organisation repose désormais sur la direction de l’établissement (localisée à Paris et Rochefort), le secrétariat général, la direction de la stratégie et de l’animation territoriale, la direction de la protection foncière, la direction de la gestion patrimoniale, la direction Europe et international, la direction de la communication.

Issue de ces évolutions, la nouvelle direction de la protection foncière est désormais composée de : un(e) directeur(trice), un responsable de mission «Ingénierie foncière et supports métier » - Adjoint au directeur / trice, un(e) responsable de mission « Ingénierie foncière et domaine public »; trois assistant(e)s administratif(ve)s «procédures foncières » spécialisé(e)s.

Description des missions de la direction

La nouvelle Direction de la Protection Foncière a pour missions principales de :

• Axe 1. Structurer la mise en œuvre et le suivi de la stratégie sur le volet foncier
• Axe 2. Garantir un rythme dynamique de l’intervention foncière
• Axe 3. Animer un réseau foncier actif favorisant la montée en compétence
• Axe 4. Valoriser la plus-value de la maitrise foncière par l’établissement

Description du poste

Sous l’autorité du(de la) directeur(trice) de la protection foncière, le/la responsable de mission «ingénierie foncière et domaine public» H / F contribue à la bonne mise en œuvre de la politique foncière de l’établissement au regard des objectifs fixés tant dans les documents cadres interne (COP, stratégie d’intervention, orientations nationales) que des éléments contextuels ou budgétaires influençant l’activité.

Au titre des missions d’Ingénierie foncière :

Il / elle est chargé en binôme avec le second chargé responsable de mission Ingénierie foncière, du conseil, de l’expertise, de la coordination et du suivi sur les procédures foncières complexes.

Cela concerne :

• Les opérations foncières amiables d’un montant supérieur à 100k€ ou présentant une complexité particulière, du type acquisition de bâtiment
• Les procédures préemption en zone de préemption espace naturel sensibles ou en zone de préemption propre
• Les procédures d’expropriation en soutien et coordination des délégations (environ 10 dossiers actifs)

Pour chaque projet, il / elle a en charge, en conseil et sécurisation auprès des délégations :

• L’analyse de l’opportunité, du type de procédure à engager et des références de valeur (stratégie d’offres),
• Le conseil technique et juridique ainsi que la sécurisation des procédures
• L’étude, le visa, l’enregistrement, l’engagement juridique et comptable des opérations individualisées : décisions de préemption, actes fonciers, notice de DUP et actes correspondant, mémoires…
• L’appui sur les procédures de fixation judiciaire (production de mémoires, transport sur les lieux, audience)
• Le traitement des pré-contentieux, des recours administratif et contentieux, en lien le service juridique (expertise métier, échanges avocat…)

En particulier, en matière d’expropriation Conduite générale, expertise et sécurisation des différentes phases de la procédure (administrative et judiciaire)

Assistance sur le recours à un prestataire au besoin (assistance foncière dans le cadre d’un marché ou établissement public foncier) et suivi de la prestation (technique et financier)

Sur l’ensemble des procédures qu’il suit, le responsable de mission devra pouvoir assurer un reporting régulier tant sur l’état d’avancement de chaque procédure, sur l’évaluation des enjeux et des risques ainsi que sur les incidences financières.

La prise en charge et le suivi des opérations complexes feront l’objet d’une répartition avec le second responsable de mission Intervention foncière en fonction des besoins après échange en équipe.

Au titre des missions de référent thématique :

Il participera et / ou animera des réflexions nationales et / ou groupes de travail sur les sujets thématiques ayant trait à ses missions. Il pourra être à ce titre être identifié comme référent thématique et assurer le suivi de conventions nationales correspondantes.

Sont identifiés à ce jour les thèmes suivants :

• Dynamique de préemption(doctrine nationale, notes / modèles et suivi législatif / jurisprudence, coordination du déploiement des zones de préemption espaces naturels sensible des départements ou propre sur les périmètres d’intervention, partage d’expérience, échanges avec départements ou ADF; gestion des DIA)
• Dynamique d’expropriation (doctrine nationale, notes / modèles et suivi législatif / jurisprudence, coordination du recours à expropriation, partage d’expérience, échanges avec EPF)
• Stratégie d’évaluation (actualisation des barèmes nationaux, échanges avec Direction de l’immobilier de l’état et brigade nationale d’évaluation domaniale, évaluation des biens bâtis illégaux…)

L’affectation du suivi des sujets thématiques nationaux feront l’objet d’une répartition avec le second responsable de mission de la direction au moment de la prise de fonction puis en fonction des besoins par le Directeur / trice de la protection foncière.

Au titre de la domanialité publique :

Il / elle est chargé du conseil, de l’expertise, de la coordination et du suivi des opérations ayant trait au régime du domaine public :

• Les procédures d’affectation (a titre définitif) ou d’attribution (a titre temporaire) du domaine public de l’Etat terrestre, maritime ou des cinquante pas géométriques
• Les conventions portant changement ou superposition d’affectation
• Les dations en paiement
• Le suivi du classement dans le domaine propre de l’établissement

Sur l’ensemble de ces procédures, il / elle a en charge :

• De contribuer aux réflexions sur l’intervention sur le domaine public notamment maritime et à l’élaboration de note d’orientation nationale, d’assurer le suivi des partenariats correspondants (dont MINARM et DIE), d’animer les groupes de travail interne sur ces sujets et d’assurer le suivi national
• D’accompagner les délégations sur la mise en œuvre de la stratégie et l’analyse de l’opportunité des opérations, leur présentation aux conseils de rivages et d’administration au besoin, le montage juridique pertinent, le visa des opérations individualisées.

Relations hiérarchiques et fonctionnelles

Le/la responsable de mission «ingénierie foncière et domaine public» est placé sous l’autorité hiérarchique du (de la) directeur(trice) de la protection foncière. En interne, il/elle est en relation fonctionnelle avec les services nationaux (directions métier et secrétariat général) et les délégations de rivages. Il travaille en relation directe avec les agents fonciers des délégations de rivages qui assurent la mise en œuvre opérationnelle de la politique foncière et avec les assistantes «procédures foncières» de la direction qui assurent notamment l’instruction des projets fonciers (préemption, actes notariés, actes administratifs, paiements). En externe, il/elle exécute sa mission en contact avec les partenaires fonciers, les prestataires, les avocats et conseils juridiques extérieurs.

Caractéristiques du poste

Poste à temps complet ouvert aux agents de catégorie A, accessible :

• Aux fonctionnaires en position normale d’activité ou détachement sur corps (5 ans) ou détachement sur contrat sous conditions (3 ans)
• Aux agents contractuels de droit public bénéficiant déjà du quasi statut de l’environnement (décret n°2016-1697 – contrat à durée indéterminée),
• Aux candidats non fonctionnaires et ne relevant pas du quasi-statut (contrat à durée indéterminée sous condition de diplôme - Bac + 5 de l’enseignement supérieur).

La politique des ressources humaines du Conservatoire du littoral vise à garantir un recrutement respectueux des principes de non-discrimination et de diversité. Ainsi, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi.

Groupe de fonction RIFSEEP : groupe 3 conformément à la note RIFSEEP applicable au Conservatoire du littoral.

Informations complémentaires :

• Participation employeur à la Prestation Santé ministérielle obligatoire
• Participation employeur à la Prévoyance ministérielle
• Possibilité de bénéficier de titres-restaurant
• Télétravail possible dans le cadre du règlement en vigueur (après 3 mois de prise de poste).

Lieu d’affectation et date de prise de fonction

Le poste est localisé à Rochefort (Charente maritime), au sein des services du siège du Conservatoire du littoral. Il est à pourvoir dès que possible.

Renseignements et dépôts des candidatures

Les dossiers de candidature (CV, lettre de motivation et dernier arrêté de situation administrative pour les agents fonctionnaires - merci de joindre l’arrêté avec la lettre de motivation dans un seul fichier PDF) sont à faire parvenir au plus tard le 11 novembre 2025 sur le site internet du Conservatoire du littoral : Rubrique offres d’emploi.

Renseignements sur le poste (aucune candidature ne doit être envoyée à ces adresses) :

Raphael LUCOT, responsable de l’action foncière

Courriel :

Renseignements administratifs :

Fanny MEHLEM, responsable du SRH

Courriel :

Profil recherché :

Profil et compétences requises

Savoir-faire :

• Formation juridique en droit public et immobilier
• Compétences solides en matière de droit, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, d’environnement, de politiques publiques et de domanialité publique
• Connaissance des institutions locales et nationales en matière d’urbanisme et immobilière (collectivités, établissements publics fonciers, SAFER…)
• Pilotage, gestion et suivi de projets

Savoir-être :

• Qualités d’analyse et de rédaction juridique
• Qualités relationnelles et sens du travail en équipe
• Capacités d’organisation, de rigueur, de synthèse et de méthode
• Aptitude à la concertation, à la négociation et à la médiation
• Sens de l’initiative et de la prospective